CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 septembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } TROISIÈME SECTION Requête n o 49008/08 Nichita IPATE contre la République de Moldova introduite le 10 septembre 2008 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Nichita Ipate, est un ressortissant moldave né en 1971 et résidant à Chișinău. A une date inconnue, les autorités moldaves engagèrent des poursuites pénales à l’encontre du requérant du chef de multiples meurtres, port et vente illégale d’armes. Le 12 novembre 2005, il fut extradé par les Pays-Bas aux autorités moldaves, qui le placèrent en détention provisoire. Le 25 mai 2007, le requérant déposa une plainte civile contre le ministère de l’Intérieur et le ministère des Finances, se plaignant des mauvaises conditions de détention. Le 20 avril 2011, la Cour suprême de justice accueillit sa plainte. Elle jugea que le requérant avait été soumis, entre 30 janvier 2006 et 26 juin 2006, à des conditions de détention incompatibles avec les dispositions de l’article 3 de la Convention et lui alloua 2   000 lei moldaves pour les préjudices subis. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention dans les Isolateurs de détention provisoire en République de Moldova ainsi que du caractère inadéquat et insuffisant de la réparation octroyée par les tribunaux internes. 2.     Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours interne effectif susceptible de défendre ses droits garantis par l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu du montant des dédommagements alloués au requérant pour sa détention dans des mauvaises conditions, est-ce qu’il peut toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 3 de la Convention   ? 2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif en droit moldave au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3   ?