CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 septembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sF4CDACC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:7pt } .s3F717125 { font-family:Arial; color:#339966; display:none } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   TROISIÈME SECTION Requête n o 19528/13 Nelu PETRE contre la Roumanie introduite le 11 mars 2013 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Nelu Petre, est un ressortissant roumain né en 1967. Il est actuellement détenu à la prison de Jilava. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En 2002, le requérant fut condamné à une peine de douze ans de prison pour consommation et trafic de drogues. Le 1 er mars 2013, le requérant fut transféré dans la cellule E   4.32 de la prison de Jilava. Cette cellule a une superficie de 45 m 2 et contient 27   lits, du mobilier et un espace sanitaire séparé prévu avec deux toilettes, deux   lavabos et des douches. Le 29 avril 2013, le juge délégué à la prison rejeta une plainte du requérant concernant les conditions de détention dans la cellule E   4.32 et en particulier la surpopulation carcérale et la ventilation insuffisante de la cellule. Le juge nota que la surpopulation carcérale était un problème général dans la prison de Jilava qui a été aggravé par l’installation des lits supplémentaires dans certaines cellules afin de pouvoir procéder à la réfection d’autres. Enfin, le juge rejeta la demande du requérant d’être transféré à l’infirmerie de la prison au motif que son état actuel de santé ne justifiait pas une telle mesure. GRIEF Invoquant l’article   3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans la cellule E 4.32 de la prison de Jilava. En particulier, il dénonce la surpopulation carcérale et l’impossibilité de maintenir une bonne hygiène corporelle. A cet égard, il affirme que l’eau chaude n’est distribuée que deux fois par semaine pendant deux heures. ITMarkFactsComplaintsEND   QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il violation de l’article 3 de la Convention, du fait des conditions de détention du requérant dans la prison de Jilava dans la cellule E   4.32   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans la prison de Jilava.