CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 septembre 2013

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Sébastien Bono, est un ressortissant français né en 1974 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par M e D. Bouthors, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est avocat au barreau de Paris. Il fut le défenseur de S.A., pénalement poursuivi pour des infractions en lien avec le terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal. S.A. fut arrêté à Damas le 12 juillet 2003 et son arrestation portée à la connaissance des autorités françaises le 18 juillet suivant. Le 1 er avril 2004, le juge d’instruction en charge du dossier délivra une commission rogatoire aux autorités militaires syriennes aux fins d’audition de l’intéressé. Lors de son interrogatoire, S.A. aurait été torturé. Il fut extradé en France à la suite de l’émission d’un mandat d’arrêt international daté du 11   mai 2004. Par un jugement du 14 juin 2006, le tribunal de grande instance de Paris condamna S.A. à une peine de neuf ans d’emprisonnement. Le tribunal écarta les pièces d’exécution de la commission rogatoire précitée conformément aux conclusions déposées en ce sens par le requérant. Le tribunal considéra qu’il était «   vraisemblable que les déclarations effectuées par S.A. en Syrie, à la Section Palestine, l’aient été sous la torture, et que ses aveux aient été obtenus par cette méthode   ». Il précisa également que «   le magistrat instructeur français n’avait pas été en mesure d’exercer un réel contrôle sur les conditions d’audition de S.A. en Syrie, alors même qu’il était incarcéré à la «   Section Palestine   » réputée, selon les témoins, pour être une section très dure où de nombreux cas de torture avaient été recensés   ». Le tribunal en conclut qu’il était «   presque certain que les aveux ou la «   confession   » de S.A. [avaient] été obtenus sous la torture et [qu’il convenait] de les exclure comme éléments de preuve le concernant   ». Par un arrêt du 22 mai 2007, la cour d’appel de Paris confirma l’éviction des pièces d’exécution litigieuses (procès-verbaux d’audition de S.A. établis en Syrie, confession écrite et rapport des services secrets syriens) au motif que les déclarations du prévenu telles qu’elles avaient été reçues en Syrie figuraient dans des documents dont la forme ne permettait pas de s’assurer de la régularité au regard des règles de la procédure française et de la Convention. Elle confirma également la déclaration de culpabilité de S.A. et porta sa peine à dix ans d’emprisonnement. Elle exposa toutefois dans ses motifs, en ce qui concerne la partie des conclusions déposées par le requérant relative «   à l’obligation de rejeter les pièces obtenues sous la torture de S.A. par les militaires des services secrets syriens en exécution de la commission rogatoire internationale   », ce qui suit   : «   Le président a invité le conseil du prévenu à mesurer ses propos s’agissant des magistrats instructeurs français et notamment sur «   leur complicité dans l’utilisation de la torture pratiquée à l’encontre de son client en Syrie par les militaires des services secrets   » tels qu’ils apparaissaient en page 68 et suivantes de ses conclusions écrites, ces affirmations dénuées de tout fondement étant manifestement infamantes et dépassant la liberté de la parole de la défense. (...) Sur les conclusions du conseil du prévenu relatives à la complicité d’actes de torture (...) la cour les rejette comme étant attentatoires à la dignité des magistrats instructeurs et dépourvues de tout fondement et de mesure   ». Par courrier du 17 janvier 2008, le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris fit connaître au procureur général, qui l’avait saisi en lui envoyant la copie des conclusions du requérant, qu’il n’entendait pas donner suite à cette affaire. Par acte de saisine et d’ouverture de l’instance disciplinaire en date du 4   février 2008, le procureur général près la cour d’appel de Paris, en vertu de l’article 188 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (voir droit interne ci-dessous), demanda aux autorités ordinales d’engager une poursuite disciplinaire contre le requérant à raison du contenu des écritures déposées pour son client, fait susceptible de constituer des manquements aux principes essentiels d’honneur, de délicatesse et de modération régissant la profession d’avocat au termes de l’article 1 er du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Il sélectionna plusieurs passages des conclusions devant la cour d’appel : «   Page 25 : « c’est dans cet aveuglement que les magistrats instructeurs n’ont pas voulu chercher à éviter la torture que subissait Monsieur [S.A.] entre les mains des services secrets syriens à Damas ». Page 47 : « les magistrats instructeurs français ont laissé sans contrôle les services secrets syriens torturer Monsieur [S.A.] et il peut même être démontré qu’ils ont favorisé la torture, c’est la délocalisation judicaire de la torture ». Page 68, paragraphe intitulé : « la complicité des magistrats instructeurs français dans l’utilisation de la torture pratiquée à l’encontre de Monsieur [S.A.] en Syrie par les militaires des services secrets ». Page 69 : « Or, les magistrats instructeurs qui avaient estimé dès le début de la procédure que cette dernière devait viser Monsieur [S.A.] ont laissé utiliser contre lui la torture par les militaires des services secrets syriens (...). Ils ont choisi d’accepter la délocalisation de la torture ». Page 70 : « la commission rogatoire internationale décernée par les magistrats instructeurs français donne aux militaires des services secrets syriens les réponses à obtenir aux questions à poser : elle encourage la torture ». Par une décision du 30 septembre 2008, le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris renvoya le requérant de toutes les fins de la poursuite   : «   Considérant que l’objectif poursuivi par Monsieur Sébastien Bono était d’obtenir de la Cour que les pièces figurant dans la procédure instruite par Messieurs B. et R., émanant des autorités syriennes, soient écartées des débats, Que [S.A.] avait, en effet, été arrêté à Damas le 12 juillet 2003 (...) que selon la défense, les magistrats instructeurs ont eu connaissance de l’arrestation de ce dernier le 18 juillet 2003, Que pour autant et bien que la pratique de la torture par les services secrets syriens soit de notoriété publique, les juges d’instruction se sont abstenus de délivrer immédiatement un mandat d’arrêt international, et ont, bien au contraire, attendu le 1 er   avril 2004 pour délivrer une commission rogatoire aux autorités militaires syriennes qui a d’ailleurs été, selon les conseils de Monsieur [S.A.], exécutée avec une surprenante diligence, (...) Considérant que l’immunité instituée par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 est destinée à garantir la libre expression du droit d’agir ou de défendre en justice, est applicable aux écrits produits et aux propos tenus devant toute juridiction   ; Que cette règle ne reçoit exception que dans les cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause (Cass. Crim. 11 oct 2005), (...) Considérant de surcroît que l’article 10 de la Convention (...) protège, dans les mêmes limites, la liberté de parole de l’avocat à l’audience, Considérant que si la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 28 mars 2008, écarté l’application de l’article 10 de ladite Convention, c’est au motif que les propos avaient été adressés « ad hominem » et manifestaient, exclusivement, une animosité personnelle, sans traduire une idée, une opinion ou une information susceptible d’alimenter une réflexion ou un débat d’intérêt général ; Considérant que la formation saisie ne peut que constater que les propos reprochés à Monsieur Sébastien Bono ne constituaient pas des attaques personnelles contre les magistrats instructeurs, mais tendaient à mettre en cause la manière dont ils avaient conduit la procédure dont ils avaient la charge ;   Considérant que ces propos n’étaient à l’évidence, pas étrangers aux faits de la cause; Considérant que Monsieur Sébastien Bono était, de surcroît, fondé à penser que l’argumentation développée par lui, sur le comportement procédural des magistrats instructeurs, n’avait pas été sans influence sur la décision de première instance d’écarter des débats les procès-verbaux émanant de la Syrie, et qu’il était, de ce fait, fondé, quelle qu’en soit la violence, à les reprendre devant la Cour, Qu’il en allait d’autant plus ainsi que la mise en cause des magistrats instructeurs devant le tribunal n’avait pas amené de réaction du Parquet (...)   ». Le 3 octobre 2008, le procureur général forma un recours contre la décision de relaxe. Par un arrêt du 25 juin 2009, la cour d’appel de Paris infirma la décision du 30 septembre 2008 et prononça à l’encontre du requérant la sanction disciplinaire du blâme et la peine complémentaire d’inéligibilité aux instances professionnelles pendant une durée de cinq ans. La cour d’appel énonça que les dispositions des articles 41 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 (voir droit interne pertinent ci-dessous) n’étaient pas applicables en matière disciplinaire. Rappelant que la liberté d’expression des avocats n’était pas absolue, elle constata que les propos litigieux n’avaient pas simplement pour objet de critiquer la conduite de la procédure d’instruction et de contester la valeur des déclarations faites par S.A. au cours de ses interrogatoires mais mettait personnellement en cause l’intégrité morale des magistrats instructeurs. Elle jugea que cette accusation était inutile au regard des intérêts du client et gratuite puisque ces magistrats avaient relaté dans un compte rendu de mission les difficultés rencontrées avec les autorités syriennes qui les avaient empêchés d’assister aux interrogatoires. La cour d’appel conclut que les propos litigieux constituaient un manquement à l’honneur et à la délicatesse. Le requérant forma un pourvoi en cassation. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris fit de même. Dans son moyen de cassation, le requérant fit valoir que la cour d’appel, statuant en matière disciplinaire, ne pouvait entrer en voie de condamnation sans méconnaître la présomption d’innocence puisque l’arrêt correctionnel de cette cour du 22 mai 2007 avait pris parti sur le caractère infâmant des écritures. Il invoqua également les articles 6 et 10 de la Convention pour soutenir que l’immunité prévue par l’article 41 de la loi de 1881 devait être applicable en matière de poursuite disciplinaire. Il soutint enfin que la prohibition de la torture étant absolue, ses écrits n’étaient pas une faute disciplinaire et que sa condamnation était contraire aux articles 6 et 10 de la Convention. Par un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation déclara irrecevable le pourvoi du bâtonnier car il n’était pas partie à la procédure. Quant au pourvoi du requérant, elle le rejeta en faisant valoir d’une part que «   l’arrêt énonce exactement que les dispositions des articles 41 et 65 de la loi du 29   juillet 1881 ne sont pas applicables en matière disciplinaire   » et en considérant d’autre part que la cour d’appel, «   par [ses] motifs qui ne manifestent aucune partialité et en l’absence de toute violation du principe de la présomption d’innocence   », a légalement justifié sa décision. B.     Le droit interne pertinent 1.     Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 41 «   (...) Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers   ». Article 65 «   L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. (...)   ». 2.     Décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat Article 183 «   Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184   ». Article 184 «   Les peines disciplinaires sont :   1 o L’avertissement ;   2 o Le blâme ;   3 o L’interdiction temporaire, qui ne peut excéder trois années ;   4 o La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l’honorariat.   L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du conseil de l’ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n’excédant pas dix ans. (...)   » Article 188   «   Dans les cas prévus à l’article 183, directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l’avocat mis en cause ou le procureur général saisit l’instance disciplinaire par un acte motivé. Il en informe au préalable l’autorité qui n’est pas à l’initiative de l’action disciplinaire. (...)   » 3.     Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Article 25   «   Toute juridiction qui estime qu’un avocat a commis à l’audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l’instance disciplinaire dont il relève. Le procureur général peut saisir l’instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine. Faute d’avoir statué dans ce délai, l’instance disciplinaire est réputée avoir rejeté la demande et le procureur général peut interjeter appel. La cour d’appel ne peut prononcer de sanction disciplinaire qu’après avoir invité le bâtonnier ou son représentant à formuler ses observations. (...)   » GRIEF Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant soutient que les poursuites disciplinaires ont porté atteinte à sa liberté d’expression dans l’exercice des droits de la défense. D’un point de vue processuel, cette défense consistait à écarter du débat les interrogatoires passés sous la torture, tâche quasi impossible puisque l’instruction préparatoire était réputée purgée de tous ses vices, la chambre d’instruction n’ayant pas été saisie de cette difficulté. Dès lors, la défense devait prendre appui sur le caractère absolu de la prohibition de la torture. Le requérant soutient que la vigueur des conclusions de la défense sur ce point s’autorisait du caractère notoire de la pratique de la torture par les services syriens en particulier en matière de terrorisme. Il rappelle que les passages incriminés, issus de la procédure écrite, ne citaient pas le nom des magistrats instructeurs et s’inscrivaient dans une critique systémique d’un dysfonctionnement judiciaire qui n’a pas été portée hors de l’enceinte de l’audience.   QUESTIONS AUX PARTIES     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime, et était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?