CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 septembre 2013

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Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.   Affaire n o 46303/10 introduite le 9   juillet   2010 par Nikolay Nikolayevich PFLYAUM né le 18   mars   1977. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire à Abakan, République de Khakassie.   En février 2010, le requérant assigna en justice une personne privée, réclamant la réparation du dommage matériel et du manque à gagner. Il alléguait que la personne lui avait emprunté une somme d’argent qu’elle n’avait pas rendue, ce qui lui avait porté préjudice du fait de l’impossibilité de créer son entreprise. Le requérant demanda à être présent à l’audience. Le 24 mars 2010, le requérant fut informé de l’audience préliminaire qui devait se tenir le   1 er   avril 2010. La lettre ne contenait pas d’information concernant la demande du requérant d’être présent à l’audience mais l’informait de la possibilité de se faire représenter. Le 7 avril 2010, le requérant fut informé, dans les mêmes termes, de l’audience du tribunal de première instance fixée au 15 avril 2010. Le 15 avril 2010, le tribunal municipal de Tchernogorsk de la République de Khakassie fit partiellement droit à la demande du requérant, ordonnant à la partie défenderesse de restituer la somme empruntée. Le tribunal considéra en revanche que le requérant n’avait pas prouvé l’existence du manque à gagner. Le représentant de la partie défenderesse fut présent à l’audience et fit des observations orales. Le tribunal constata que le requérant se trouvait en détention et décida de tenir l’audience en son absence sans préciser les motifs. Le requérant interjeta appel de la décision, demandant à être présent à l’audience d’appel. En même temps, il chercha à prendre connaissance du procès-verbal de l’audience de première instance. Par une lettre du 5 mai 2010, le président du tribunal de première instance informa le requérant qu’il avait droit de faire lui-même, ou avec l’aide d’un représentant, des copies des documents tels que les procès-verbaux se trouvant au tribunal. Le requérant répondit qu’il se trouvait en détention et n’avait pas de possibilité d’envoyer un représentant pour faire des copies, mais il reçut la même réponse de la part du tribunal. Le 17 juin 2010, la Cour suprême de la République de Khakassie maintint la décision de première instance. La cour examina le recours en appel du requérant, ainsi que ses observations écrites concernant le recours en appel de la partie défenderesse. La cour d’appel ne se prononça ni sur l’absence du requérant en première instance, ni sur sa demande à être présent en appel. La partie défenderesse fut présente et fit des observations orales.   Affaire n o 70649/10 introduite le 15   novembre   2010 par Yuriy Yegorovich NOVIKOV né le 18   avril   1973 résidant à Koudymkar, région de Perm.   En juillet 2009, le procureur de la ville de Koudymkar de la région de Perm, agissant dans l’intérêt du Fonds de pension de la Fédération de Russie, assigna le requérant en justice, réclamant le remboursement de l’allocation payée à ses enfants mineurs à la suite du meurtre de leur mère, crime pour lequel le requérant avait été condamné. Le 14 octobre 2009, le juge de paix de la circonscription n o 128 du district de Koudymkar fit droit à l’action du procureur. Le requérant chercha l’annulation de cette décision, alléguant qu’il n’avait pas été dûment informé de l’audience et n’avait pas pu y participer. Le 23 décembre 2009, la décision fut annulée et l’affaire fut renvoyée en première instance. Le 8 avril 2010, le juge de paix de la circonscription n o 128 du district de Koudymkar rendit la décision ordonnant au requérant de rembourser la somme en question. À l’audience, le tribunal procéda à la lecture des observations du requérant recueillies préalablement sur son lieu de détention conformément à une ordonnance judiciaire. Le procureur fut présent à l’audience et fit des observations orales. Le requérant fit appel de la décision, alléguant notamment qu’il n’avait pas pu assister à l’audience. Le 4 août 2010, le tribunal municipal de Koudymkar maintint la décision en appel. Il écarta le grief du requérant en se fondant sur l’absence de norme de droit prévoyant le transport des détenus à l’audience dans les procédures civiles. Préalablement à l’audience d’appel, des observations du requérant furent à nouveau recueillies sur son lieu de détention et lues à l’audience, alors que procureur fut présent en appel et fit des observations. Dans le cadre d’une autre procédure civile, le tribunal municipal de Koudymkar rendit, le 29 juin 2011, une nouvelle décision portant sur le remboursement de la même allocation pour une autre période. Le 23 août 2011, la décision fut confirmée en appel par la cour régionale de Perm. Les circonstances de la procédure furent semblables à la procédure antérieure. Ainsi, le requérant fut interrogé en détention en vertu d’une ordonnance judiciaire et ses observations furent lues aux audiences, alors que le procureur fut présent dans les deux instances et fit des observations orales. La demande du requérant d’être présent à l’audience fut rejetée comme n’ayant pas de fondement légal. La cour d’appel nota également que le requérant avait la possibilité de se faire représenter et qu’il avait omis de le faire.   Affaire n o 70688/10 introduite le 11   mai   2010 par Murat Ismailovich SHAVAYEV né le 17   février   1975. Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire à Kharp, région Yamalo-Nenetskiy. Il est représenté par Egbert WESSELINK, juriste à Utrecht, Pays-Bas.   Le requérant fut condamné par un jugement définitif pour un attentat à la bombe. Le Service fédéral des douanes assigna le requérant en justice, réclamant le remboursement de l’allocation payée à un de ses agents blessés lors de l’attentat. Le 2 octobre 2009, le requérant reçut une copie de la requête introduite par le Service fédéral des douanes et fut informé de l’audience fixée au 27   octobre 2009. Il fit des observations écrites dans lesquelles il demanda à être présent à l’audience. Il se plaignit également de ne pas avoir reçu les pièces jointes à la requête. Par une ordonnance du 26 octobre 2009, un avocat fut commis d’office pour représenter le requérant. Le requérant allègue n’avoir jamais pris connaissance de cette ordonnance et n’avoir jamais communiqué avec l’avocat en question. Le 27 octobre 2009, le tribunal du district Chakhovskiy de la région de Moscou fit droit à la requête du Service fédéral des douanes. Le demandeur fut absent, alors que le requérant fut représenté par l’avocat d’office. Le requérant fit appel, alléguant notamment son absence à l’audience de première instance. Le 11 février 2010, la cour régionale de Moscou maintint la décision en appel. Elle ne fit aucune mention des griefs du requérant relatifs à son absence à l’audience et à sa demande d’être présent en appel. La partie demanderesse fut présente en appel et fit des observations orales. Le requérant ne fut ni présent, ni représenté en appel.   Affaire n o 30537/11 introduite le 14   avril   2011 par Vyacheslav Nikolayevich STARODUBTSEV né le 17   décembre   1969. Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de Kaliningrad.   En juillet 2010, le requérant assigna en justice le Bureau d’expertise médicale, demandant l’annulation de la décision de refus de lui accorder le statut de personne handicapée. Le 21 octobre 2010, le tribunal du district Leningradskiy de la ville de Kaliningrad le débouta de ses demandes. Le représentant du requérant, qui n’était pas avocat, fut présent à l’audience et fit des observations orales. La partie adverse fut également présente. Le requérant formula également une demande de présence personnelle à l’audience qui fut rejetée par une lettre du 6 octobre 2010 comme étant dénuée de fondement. Le requérant fit appel de la décision. Il se plaignit du refus de lui assurer une comparution personnelle à l’audience et demanda à être présent en appel. Le 2 février 2011, la cour régionale de Kaliningrad maintint la décision en appel. Elle écarta les griefs du requérant, précisant que sa présence personnelle n’avait pas été nécessaire et qu’il avait été représenté. La partie défenderesse fut présente et fit des observations orales. Ni le requérant, ni son représentant ne furent présents à l’audience. La cour n’examina pas la question de savoir si le requérant avait toujours un représentant et que celui-ci avait été dûment informé de l’audience d’appel. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent que leur absence aux audiences en première instance et/ou en appel a porté atteinte au principe de l’égalité des armes, en les empêchant de défendre efficacement leur cause. Dans la requête n o 46303/10, le requérant se plaint également de ne pas avoir pu consulter le procès-verbal de l’audience. Dans la requête n o 70688/10, le requérant se plaint de ne pas avoir pu communiquer avec l’avocat désigné par le tribunal. Il se plaint également de ne pas avoir reçu l’ensemble de la requête déposée par la partie adverse.     ITMarkFactsComplaintsEND   QUESTIONS GÉNÉRALES 1.     La procédure civile à laquelle le requérant était partie, était-elle conforme aux exigences de l’article 6 § 1, en particulier au principe du contradictoire et de l’égalité des armes   ? En particulier   : a) Compte tenu de la nature et de l’objet du litige, la présence personnelle du requérant aux audiences était-elle nécessaire   ? Dans l’affirmative, le requérant a-t-il eu la possibilité de comparaître   ? b) Si la présence du requérant à l’audience n’était pas nécessaire, le requérant a-t-il eu la possibilité de défendre effectivement sa cause dans les conditions qui ne le plaçaient pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse   ? En particulier   : - les tribunaux ont-ils examiné d’autres possibilités d’assurer la participation personnelle du requérant   ? Le requérant a-t-il pu participer à l’audience par moyen d’une visioconférence   ? L’audience a-t-elle pu être tenue dans la colonie pénitentiaire où le requérant était détenu   ? - le requérant avait-il la possibilité effective de désigner un représentant   ? En particulier, a-t-il été informé de cette possibilité   ? Au moment où il a été informé du refus de lui assurer la comparution personnelle, le requérant avait-il le temps de désigner un représentant   ? En avait-il les moyens   ? - le requérant pouvait-il bénéficier d’un représentant désigné d’office par le tribunal   ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions   ? Le requérant a-t-il été informé de ces conditions   ? c) Compte tenu du fait que la partie adverse a fait des observations orales lors des audiences auxquelles le requérant n’était ni présent, ni représenté, a-t-il eu la possibilité effective de prendre connaissance et de contester les arguments présentés par la partie adverse   lors de ces audiences?   2. Compte tenu des réponses aux questions posées ci-dessus, y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 dans la procédure civile à laquelle le requérant était partie   ?   Le Gouvernement est invité à transmettre à la Cour les copies des procès-verbaux des audiences en première instance et/ou en appel auxquelles les requérants n’étaient pas présents. QUESTIONS SPÉCIFIQUES       Requête n o 46303/03   :   Le requérant a-t-il pu prendre connaissance du procès-verbal de l’audience qui s’est tenue le 15 avril 2010   ? Dans l’affirmative, à quel moment   ? Dans la négative, cela porte-il atteinte à son droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention   ?       Requête n o 70688/10   :   Le requérant a-t-il reçu l’ensemble de la requête déposée par le Service fédéral des douanes, y compris les pièces jointes   ? Dans l’affirmative, quand   ? Dans la négative, cela porte-t-il atteinte à son droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1   ?   Le représentant désigné par le tribunal, a-t-il défendu les intérêts du requérant de manière effective   ? En particulier, quelles ont été les raisons justifiant la désignation d’un avocat d’office et les dispositions légales pertinentes   ? Le requérant a-t-il été informé de la désignation d’un avocat pour défendre ses intérêts   ? A-t-il eu la possibilité de rencontrer cet avocat et de communiquer avec lui de manière confidentielle   ? Dans l’affirmative, quand et dans quelles circonstances le requérant a-t-il rencontré son avocat   ? L’avocat, a-t-il disposé de suffisamment de temps pour prendre connaissance du dossier avant l’audience du 27 octobre 2009   ?   Le Gouvernement est invité à transmettre à la Cour une copie de l’ordonnance judiciaire du 26 octobre 2009 désignant un avocat d’office.   3. Requête n o 30537/11   :   Le représentant du requérant a-t-il été dûment informé de l’audience d’appel qui s’est tenue le 2 février 2011   ? Dans la négative, l’examen de l’affaire en son absence porte-t-il atteinte au droit du requérant à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention   ?   ANNEXE N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Représentant Décision de première instance Jugement d’appel   46303/10 09/07/2010 Nikolay Nikolayevich PFLYAUM 18/03/1977 Teplitchniy (village de la République de Khakassie)     15/04/10 Tribunal municipal de Tchernogorsk de la République de Khakassie   17/06/10 Cour suprême de la République de Khakassie   70649/10 15/11/2010 Yuriy Yegorovich NOVIKOV 18/04/1973 Koudymkar (ville de la région de Perm)     1 ère procédure : 08/04/10 Juge de paix de la circonscription n o 128 du district de Koudymkar de la région de Perm   2 ème procédure   : 29/06/11 Tribunal municipal de Koudymkar de la région de Perm 1 ère procédure   : 04/08/2010 Tribunal municipal de Koudymkar de la région de Perm   2 ème procédure   : 23/08/2011 Cour régionale de Perm   70688/10 11/05/2010 Murat Ismailovich SHAVAYEV 17/02/1975 Nalchik   Egbert WESSELINK 27/10/09 Tribunal du district Chakhovskiy de la région de Moscou 11/02/2010 Cour régionale de Moscou   30537/11 14/04/2011 Vyacheslav Nikolayevich STARODUBTSEV 17/12/1969 Miass (ville de la région de Tchelyabinsk)   21/10/10 Tribunal du district Leningradskiy de la ville de Kaliningrad 02/02/11 Cour régionale de Kaliningrad