CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 septembre 2013
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-127143
- Date
- 19 septembre 2013
- Publication
- 19 septembre 2013
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 19 septembre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-127143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA