CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 septembre 2013

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Zübeyir Bayram, est un ressortissant turc né en 1939 et résidant à Diyarbakır. Il est le père de Mehmet Bayram («   Mehmet   »). Il est représenté devant la Cour par M e   G. Atlı, avocat à Diyarbakır. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Avant de commencer le service militaire obligatoire, le 21 août 2006, Mehmet fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical par les médecins de l’hôpital militaire de Diyarbakır, comprenant entre autres un examen psychiatrique. Dans leur rapport, le conseil de médecins constata que Mehmet souffrait des troubles psychotiques, et décida de reporter son service militaire d’un an. 4.     Un an plus tard, le 24 août 2007, Mehmet subit à nouveau des examens médicaux, et, dans son rapport, le conseil des médecins fit le même constat que précédemment et décida à nouveau de reporter son service militaire d’un an. 5.     Le 25 août 2008, Mehmet fut soumis à la même procédure, à l’issue de laquelle, aucun symptôme psychotique n’a pu être constaté par le conseil des médecins. Dans son rapport, celui-ci nota que l’aspirant n’avait aucun problème vital pouvant empêcher son envoi à l’armée. 6.     À une date non précisée, Mehmet rejoignit son unité à Çorlu. 7.     Le 10 octobre 2008, il fut hospitalisé à l’hôpital militaire de Çorlu. Le 22 octobre 2008, il fut constaté qu’il souffrait toujours de troubles psychotiques. Son service militaire fut derechef suspendu pour 3 mois ( hava değişimi ) et le requérant envoyé chez ses parents pour repos. 8.     Le 27 octobre 2008, il se rendit à l’hôpital militaire de Diyarbakır. Après l’avoir examiné, les médecins décidèrent de procéder à des contrôles périodiques mensuels et, à chaque fois, ils envoyèrent Mehmet chez ses parents. 9.     À une date non précisée, Mehmet regagna son unité à Çorlu. 10.     Le 16 janvier 2009, il fut réexaminé par les médecins de l’hôpital militaire de Çorlu. Il fut décidé de le transférer à l’Académie militaire de la médecine de Gülhane (GATA) pour des examens plus approfondis et pour traitement. 11.     Le 4 février 2009, il fut à nouveau hospitalisé à l’hôpital militaire de Çorlu. Par un rapport du 6 février 2009, son service militaire fut une nouvelle fois suspendu pour 3 mois ( hava değişimi ) et il fut renvoyé chez ses parents pour repos, en raison de troubles psychotiques. 12.     Le 6 mars 2009, Mehmet fut examiné par le service psychiatrique de l’hôpital militaire de Diyarbakır. Le médecin souhaita rencontrer le requérant. 13.     Le 13 mars 2009, Mehmet se rendit au service psychiatrique dudit hôpital, accompagné de son père   ; il y fut hospitalisé jusqu’au 26 mars. À cette date-là, il fut renvoyé chez ses parents sous condition de se soumettre à des contrôles périodiques toutes les deux semaines. 14.     Or, le même jour, il s’est suicidé chez ses parents, par pendaison. 15.     Toujours le 26 mars 2009, en présence du procureur de Diyarbakır, une autopsie classique fut pratiquée sur le corps du défunt. L’autopsie permit de confirmer qu’il s’agissait d’un suicide par pendaison. 16.     Le 9 avril 2009, le procureur Diyarbakir ordonna un non-lieu au motif qu’il s’agissait d’un cas de suicide. Il constata que Mehmet s’était suicidé en raison des troubles psychotiques. Il nota par ailleurs qu’à ce jour il n’y avait pas eu de plainte. 17.     Le 29 mai 2009, les parents de Mehmet s’adressèrent au ministère de la Défense pour demander des dommages et intérêts. Leur demande fut refusée le 16 juin 2009. 18.     Le 27 juillet 2009, ces derniers assignèrent le ministère de la Défense devant la Haute cour administrative militaire en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Ils soutinrent que les autorités militaires étaient responsables de la mort de leur fils, dans la mesure où ils avaient envoyé Mehmet sous les drapeaux alors qu’il n’était pas apte à le faire, et où ils n’avaient pas prescrit des traitements appropriés pour sa maladie. 19.     Par un arrêt du 3 février 2010, par trois voix contre deux, les intéressés furent déboutés de leur demande, au motif que la thèse du suicide était avérée et qu’aucun lien de causalité n’existait entre le suicide de Mehmet et un quelconque acte de l’administration militaire. 20.     Le 28 avril 2010, la Haute cour administrative militaire écarta l’opposition formée par la famille et confirma ainsi l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions. Cet arrêt fut notifié le 17 mai 2010. B.     Le droit et la pratique interne pertinents 21.     Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont développés dans les arrêts Kılınç et autres c. Turquie (n o 40145/98, § 33, 7   juin 2005), Salgın c. Turquie (n o 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yılmaz c.   Turquie (n o 21899/02, §§ 32 et 35 ‑ 39, 17 juin 2008), et Yürekli c.   Turquie (n o   48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008). 22.     L’article 5 du règlement des forces armées turques sur l’aptitude au service militaire du point de vue de la santé (règlement n o 86/11092 du 24   novembre 1986, TSK Sağlık Yeteneği Yönetmeliği ), en vigueur à l’époque des faits, disposait notamment ce qui suit   : «   Avant de rejoindre l’armée, les appelés subissent un examen médical, effectué par deux médecins. La consultation est pratiquée de la manière suivante   : 1)     L’inspection   : observation de l’état physique et psychique du patient. Constitution   : taille, poids, périmètre du thorax en inspiration et en expiration du patient. Examen physique   : tension artérielle et fréquence du pouls du patient. 2)     A l’issue de l’examen, ceux dont l’état nécessite qu’ils soient placés en observation médicale ainsi que ceux au sujet desquels aucune décision n’a pu être prise dans l’immédiat sont transférés à l’hôpital militaire le plus proche.   » 23.     Par ailleurs, selon ce même règlement, dans le cas où une maladie ou une invalidité est constatée chez un appelé, des mesures d’ajournement du service ou des mesures de mise en congé sont prises. Les maladies ou invalidités en question sont mentionnées dans une liste annexée au règlement ( Hastalık ve Arızalar Listesi ), dans laquelle les articles 15 à   18 visent les différentes formes de défaillances psychologiques ou psychiatriques, dont les troubles liés à une personnalité antisociale et les troubles névrotiques. GRIEFS 24.     Le requérant allègue que les événements ayant entraîné le décès de son fils ont emporté violation de l’article 2 de la Convention. Il reproche aux autorités de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de Mehmet, alors qu’ils savaient, dès le début, qu’il était inapte à effectuer son service militaire, du fait de ses troubles psychologiques. 25.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce un manque d’impartialité et d’indépendance des juges de la Haute cour administrative militaire, du fait des officiers non-juges siégeant en son sein. 26.     Le requérant se plaint également de l’absence d’une enquête adéquate et efficace sur la mort de son fils, au mépris de l’article 13 de la Convention. 27.     Invoquant l’article 14 de la Convention, le requérant soutient enfin que son fils a subi une discrimination en raison de son origine kurde.     QUESTIONS   1.     Le droit à la vie de Mehmet Bayram a-t-il été protégé, comme l’exige l’article 2 de la Convention, dans la mesure où il s’est suicidé alors qu’il était, sous la responsabilité des autorités militaires, plus précisément, sous la surveillance des instances médicales militaires ?   2.     En particulier, les autorités militaires ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie de Mehmet Bayram, risque dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance, étant entendu que les troubles psychiatriques de cet appelé avaient été constatés par l’administration avant même son recensement ?   Relativement aux deux questions qui précèdent, le Gouvernement est prié de faire parvenir copie de tous les documents relatifs aux enquêtes menées au niveau national concernant le suicide de Mehmet Bayram.   3. La Haute cour administrative militaire qui a connu de la cause du requérant pouvait-elle passer pour indépendant et impartial comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? Notamment, le Gouvernement est demandé d’informer la Cour si les agents militaires qui font partie de la composition de la Haute Cour administrative militaire sont sujets de la discipline militaire et d’appréciation des rapports lors de leur fonction ? De plus, les agents militaires, qui peuvent être nommés comme juge pour une période maximum de quatre ans en accordance de la loi, peuvent-ils être démis de leur fonction ?