CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 septembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION Requête n o 60559/13 A.A. contre la France introduite le 25 septembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant soudanais originaire du Darfour. Il quitta le Soudan en 2013   après que son village eut été la cible d’une attaque menée par les milices Janjawids et les forces gouvernementales. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint de subir des traitements contraires à cet article en cas d’exécution de la mesure de renvoi vers le Soudan. QUESTION AUX PARTIES Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, doit-on considérer que son renvoi vers le Soudan lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention   ?