CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sFBC99493 { font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .sFEBEADFA { font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } Résolution CM/ResDH(2013)185 Wang contre France Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 73237/11, décision du 25 septembre 2012)   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013, lors de la 1179e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci ‑ après «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur, (voir document DH-DD(2013)898 ),   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DECIDE d’en clore l’examen.     WANG c. France Requête n o 73237/11 Décision de la Cour en date du 25 septembre 2012   Bilan d’action du gouvernement français     Dans sa requête déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant, auquel son titre de séjour avait été retiré pour des faits de travail dissimulé, se plaignait de la décision des autorités françaises de le renvoyer dans son pays d’origine. Il alléguait que cette décision portait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale.   Par sa décision du 25 septembre 2012, la Cour a pris acte du règlement amiable intervenu entre les parties aux termes duquel le gouvernement s’engageait à délivrer un titre de séjour d’une durée d’un an renouvelable au titre de la vie privée et familiale. Elle a en conséquence radié l’affaire du rôle.   En application de ce règlement amiable, l’intéressé, qui s’est vu dans un premier temps remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à séjourner légalement sur le territoire national, a été convoqué à la Préfecture de Paris le 10 juillet 2013 en vue de la remise de son titre de séjour vie privée et familiale d’une durée d’un an renouvelable.   En conséquence, le gouvernement estime que les termes du règlement amiable ont été exécutés.