CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2013

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Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Maria Margarida Novo et Leandro Silva (n° 53615/08) contre le Portugal     I -   IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE   Date de l’arrêt : 22 septembre 2012   Nº de la requête : 53615/08   Nom du requérant : Maria Margarida Novo et Leandro Silva     Brève description de la violation : Deux violations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme : La première en raison de la durée excessive d’une procédure dans laquelle les requérants contestaient la décision prise par le Service des adoptions de la Sécurité sociale, contraire à leur prétention visant à adopter un enfant ; la seconde en raison de l’absence de communication aux requérants de l’information versée au dossier par un autre tribunal concernant une procédure d’adoption de cet enfant par un autre couple.   II -   MESURES DE CARACTERE INDIVIDUEL :   a)   Paiement de l’indemnisation :   Date : 18/02/2013   Montant : 4   600,00 euros b)   Autres : Il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel étant donné que, s’agissant de la première violation, la procédure interne est terminée depuis 2009 et, en ce qui concerne la deuxième violation, l’enfant a été entre-temps adopté par un autre couple.   Le formulaire contenant l’information concernant le paiement de la satisfaction équitable a été fourni au Secrétariat.   III -   MESURES DE CARACTERE GENERAL :   a)   Publication, communication et diffusion : l’arrêt a été immédiatement mis en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria-Geral da República » - Cabinet de documentation et droit comparé. Il a été transmis au Conseil supérieur de la magistrature et à la « Procuradoria-Geral da República » en vue de sa diffusion, ainsi qu’au Centre d’études judiciaires afin qu’il soit inclus dans le programme d’actions de formation des magistrats. L’arrêt sera prochainement traduit en langue portugaise et transmis ensuite à nouveau aux magistrats.   b)   Autres : En ce qui concerne la première violation, les autorités portugaises se réfèrent aux informations fournies dans le cadre du Groupe d’affaires « Oliveira Modesto ». S’agissant de la deuxième violation, il faut souligner l’indépendance dont jouissent les juges et le fait que des documents totalement ou partiellement confidentiels peuvent être en cause (ayant trait à des procédures d’adoption) dont la possibilité et le moyen d’accès doit être examiné au cas par cas par le juge chargé de l’affaire. Dans ce contexte, les mesures de caractère général que les autorités portugaises sont à même d’adopter afin de prévenir des violations similaires ne peuvent aller au-delà de la sensibilisation des juges soit par la diffusion immédiate de l’arrêt auprès de tous les juges (par l’intermédiaire du Conseil supérieur de la magistrature) soit en l’incluant dans le programme d’actions de formation, initiale ou permanente, qui ont lieu périodiquement au Centre d’études judiciaires.   IV -   CONCLUSION   Les autorités portugaises estiment que les mesures mentionnées ci-dessus s’avèrent suffisantes en vue de la pleine exécution de l’arrêt, n’ayant par conséquent pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.