CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sFBC99493 { font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Mahmudov et Agazade contre Azerbaïdjan Fatullayev contre Azerbaïdjan   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013 à la 1179e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée « la Convention   »),   Relevant que les présentes affaires concernent des violations du droit à la liberté d’expression des requérants en particulier en raison de leur condamnation à une peine d’emprisonnement pour diffamation et de l’application arbitraire de la législation anti-terroriste (violations de l’article 10)   ;   Relevant en outre que l’affaire Fatullayev concerne aussi des violations du droit à un tribunal impartial et du droit à la présomption d’innocence (violations des articles 6§1 et 6§2)   ;   Rappelant que les autorités d’Azerbaïdjan ont indiqué au Comité, qu’en réponse à ces arrêts, elles élaboraient un projet de loi sur la diffamation en sollicitant à cette fin l’assistance de la Commission de Venise   ;   Exprimant sa profonde préoccupation, qu’à ce jour, aucun progrès n’ait été accompli dans l’élaboration de ce projet de loi, nonobstant le temps écoulé et l’appel que le Comité a lancé aux autorités afin qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission de Venise et qu’elles veillent à ce que ce processus de coopération couvre l’ensemble des dispositions traitant de la diffamation   ;   Regrettant vivement que des modifications ont été apportées, en juin dernier, au code pénal afin d’étendre le champ des sanctions pénales existantes à la diffamation et l’insulte sur l’Internet, alors même que le processus de coopération avec la Commission de Venise était en cours et qu’une consultation dans ce contexte aurait pu faciliter la prise de mesures législatives qui contribueraient à l’exécution de ces arrêts   ;   Notant aussi avec préoccupation que nonobstant les questions soulevées de façon répétée par le Comité en ce qui concerne l’application exempte d’arbitraire de la législation interne par les tribunaux azerbaidjanais, le droit à un tribunal impartial et le respect de la présomption d’innocence, les autorités n’ont pas fourni à ce jour d’informations tangibles montrant que les constats de la Cour ont été dûment pris en compte,   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités d’Azerbaïdjan d’adopter sans plus attendre toutes les mesures nécessaires en vue d’aligner la législation pertinente relative à la diffamation et sa mise en œuvre sur les exigences de la Convention telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour ;   EN APPELLE aux autorités pour qu’elles fournissent au Comité sans plus attendre des informations tangibles sur les mesures prises ou envisagées pour garantir une application de la loi par les juridictions internes exempte d’arbitraire et pour veiller au respect du droit à un tribunal impartial ainsi qu’au respect de la présomption d’innocence.