CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 octobre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }     DEUXIÈME SECTION Requête n o 46925/09 Teodoro VINDICE contre l’Italie introduite le 13 August 2009 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT 1.     Le requérant, M. Teodoro Vindice, est un ressortissant italien né en 1966 et résidant à Brindisi. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Remis en liberté en 2011, le requérant a purgé une peine d’emprisonnement dans différents établissements pénitentiaires. 4.     En 2004, il fut transféré à la prison de San Gimignano. 5.     Il ressort d’une attestation du service médical de l’administration pénitentiaire datée du 30 janvier 2007 que le requérant souffrait d’un syndrome dépressif-anxieux l’amenant à ne pas tolérer la présence d’autres détenus. Il était dès lors recommandé de placer le requérant en cellule individuelle. 6.     En 2008, le requérant adressa une plainte au juge d’application des peines de Sienne, dénonçant l’arrivée d’un codétenu dans sa cellule. Le 9   mai 2008, le juge d’application des peines de Sienne rendit une décision, de laquelle il ressort que, pendant les années passées à San Gimignano, l’administration pénitentiaire s’était toujours efforcée de garantir au requérant une cellule individuelle, sauf à certaines périodes où il avait été nécessaire d’accueillir un codétenu. Compte tenu de ce que l’intéressé n’acceptait pas le fait d’être en prison, de ce que sa condition psychique le rendait très polémique et du fait qu’il souffrait d’une allergie aux acariens de la poussière qui semblait être proportionnelle au nombre de personnes cohabitant avec lui, le juge ordonna son placement en cellule individuelle, sauf en cas d’impossibilité absolue, qui serait en tout cas de courte durée. 7.     Par ailleurs, le requérant expose avoir souffert de claustrophobie lors des déplacements à bord des véhicules de service. 8.     Au moment de l’introduction de la requête, le requérant partageait sa cellule avec un codétenu. GRIEFS 9.     Sans invoquer de dispositions de la Convention, le requérant soulève les griefs suivants. a)     Il se plaint tout d’abord d’avoir été placé dans des cellules surpeuplées avant d’arriver à la prison de San Gimignano. b)     Il allègue ensuite ne pas avoir supporté les trajets effectués à l’extérieur des établissements pénitentiaires avec les véhicules de service en raison de sa claustrophobie. c)     Il se plaint en outre de ne pas avoir pu bénéficier constamment d’une cellule individuelle, mais d’avoir dû supporter à plusieurs reprises la présence d’un codétenu. d)     Il se plaint enfin que les codétenus qui se sont succédés dans sa cellule étaient tous des fumeurs.   QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Compte tenu de la recommandation formulée le 30 janvier 2007 par le service médical de l’administration pénitentiaire, préconisant le placement du requérant en cellule individuelle en raison de l’état anxieux-dépressif de celui-ci, et de la décision du juge d’application des peines du 9 mai 2008, confirmant cette recommandation, y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention au motif que le requérant n’a pas constamment bénéficié d’une cellule individuelle   ?   2.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention   ?   3.     Le Gouvernement est invité à indiquer les périodes pendant lesquelles le requérant a été en cellule individuelle et celles où il y a eu cohabitation forcée avec un autre codétenu.   4.     Compte tenu du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention, quelles périodes rentrent en ligne de compte   ?