CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 octobre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center }   TROISIÈME SECTION Requête n o 29751/09 Ghiulfer PREDESCU contre la Roumanie introduite le 26 mai 2009 EXPOSÉ DES FAITS   1.     La requérante, M me Ghiulfer Predescu, est une ressortissante roumaine née en 1956 et résidant à Constanţa. Elle est représentée devant la Cour par M e   D.O. Hatneanu, avocat à Bucarest. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le contexte de l’affaire 3.     Dans la nuit du 12 au 13 août 2006, un groupe d’environ 30 personnes détruisit plusieurs biens appartenant à différentes personnes physiques et morales dans la ville de Mamaia. 4.     Le lendemain de ces évènements, la requérante, journaliste d’investigation, fut invitée à participer à un débat télévisé organisé par la chaine Realitatea TV . R.M., le maire de la ville de Constanţa et N.C., le président du conseil départemental, furent également invités, en tant que représentants des autorités locales et partenaires d’affaires dans l’hôtel visé par l’incident susmentionné. La partie pertinente de la transcription de l’émission se lit comme suit   : «   A.G., en qualité de modérateur, s’adresse à [la requérante], journaliste à Constanţa   : De quoi s’agit-il, y a-t-il des clans, qui sont ces gens dont on parle   ? [La requérante]   : Il s’agit de clans, c’est bien connu, la ville de Constanţa est partagée entre les acolytes et les détracteurs de R.M. Plus précisément, il s’agit du clan V., autrement dit du clan des frères V. qui est en guerre contre les acolytes de R.M. Cette guerre dure depuis plusieurs années et il est de notoriété qu’avant cela les frères V. et R.M. étaient de bons amis. La rupture s’est produite à l’occasion de la construction de l’hôtel O., puis il y a eu la crevaison au couteau des pneus de la voiture de R.M. devant l’hôtel F., à Mamaia. A l’époque, le maire avait affirmé qu’il s’agissait en effet des frères V. La police n’a pas réussi à élucider le cas. Un autre incident a eu lieu il y a deux ans, dans le village de vacances, où les frères V. ont une grande influence   ; en réalité ils en sont propriétaires et personne ne bouge sans leur accord. Un scandale a éclaté, les reporters de TV N. ont été agressés, leurs caméras détruites par les acolytes des frères V. Et hier soir, nous avons assisté à l’incident qui s’était déroulé devant l’hôtel F. Mais le noyau du problème n’est pas le conflit entre R.M. et les frères V. Il semble qu’il s’agisse de prétentions à d’autres niveaux, d’une hiérarchie. Comme par hasard, l’une des personnes agressées hier soir devant l’hôtel F. est celle qui avait été mise en liberté par la cour d’appel de Constanţa, après une demande expresse de la part des procureurs. Avec lui, G., un autre représentant du monde interlope. C’est le genre de personnes qui se battent. Leur monde est fermé et les policiers les voient ainsi. Il est très difficile d’y pénétrer   ; ils ne déposent pas plainte les uns contre les autres. (...) Car jamais cela ne finit avec un dossier pénal. Et s’il y a un dossier pénal voici ce qui se passe, il est considéré comme un ange, soit disant il ne présente pas de danger à l’ordre public. Pourquoi   ? Car ils ont derrière eux un immense pouvoir financier. A.G.   : L’image que vous décrivez est celle d’une ville déchirée par les clans interlopes dont les délinquants combattent le maire, ce dernier est partenaire d’affaires à côté du président du conseil départemental et pendant la nuit tout peut arriver car la police a fait un pacte (...) et ne veut punir personne. [La requérante]   : Dans les derniers temps, la police fait son travail, comme je l’ai déjà dit. Sauf qu’elle ne réussit pas à voir le résultat... La justice est celle qui intervient en dernier lieu, comme vous l’avez déjà vu. Il y a deux ans, quand il y avait le grand combat au centre-ville, devant tous les habitants, lorsque les clans G. étaient opposés au clan P., les policiers ne sont pas intervenus de suite car, d’après leurs affirmations, il s’agissait des acolytes de R.M. et ils craignaient, car R.M. était maire de la ville (...). Les seules victimes ont été les chefs de la police municipale qui ont été limogés   ; rien n’est arrivé aux agresseurs identifiés. A.G.   : J’ai l’impression qu’il en résulte l’image d’une ville non gouvernée, dans laquelle les délinquants se promènent librement et le maire combat les différents clans. S’agit-t-il d’une conclusion erronée   ? R.M.   : J’ai l’impression que [la requérante] doit être hospitalisée. Dans un hôpital psychiatrique. Comment est-ce possible   ? C’est quoi cette histoire   ? Les acolytes de R.M. combattent je ne sais pas qui, V., je ne le connais même pas, je ne l’ai jamais vu de ma vie et je n’ai jamais parlé avec lui. ... En tant que partenaire d’affaires dans je ne sais pas quel hôtel. Comme ça, il y a deux ans, pendant la campagne électorale, il était mentionné aussi   : R.M. a volé, a construit des hôtels (...). Et la DNA, la police et les parquets y enquêtent depuis un an et huit mois, sans pouvoir en tirer un simple chef d’accusation. Ce sont des contes de fées (...). [La requérante] souhaite créer l’image d’une ville démoniaque, dans laquelle le maire dirige tout, fait de la contrebande, est impliqué dans des clans, avec des Kalachnikov et des gardes de corps. A.G.   : Dans l’affaire concernant la DNA, je suis d’accord qu’il puisse s’agir d’une vengeance politique. Je peux y croire, nous sommes en Roumanie. R.M.   : Je n’ai pas dit cela. A.G.   : S’il s’agit d’une vengeance politique, la Roumanie étant un pays dans lequel des choses pareilles arrivent, je crois également que ce conflit a été généré par une action, ou une de vos activités passées, ou de vos associations   ; peut-être que vous avez eu des relations avec eux et dans ce contexte ils sont venus vandaliser votre hôtel   ? R.M.   : Monsieur A.G., [la requérante] est journaliste, elle aurait dû présenter un document de la Chambre de commerce pour prouver que je suis partenaire d’affaires. Or, elle ne le présente pas car tout est irréel. Personnellement, j’ai demandé à la police d’intervenir et d’arrêter les coupables. (...) Je ne connais pas les personnes qui se sont battues. Ça ne m’intéresse pas ce qu’ils font de leur temps libre, pourquoi ils se disputent. J’ai dit qu’il est inadmissible de voir 40 personnes armées de haches. Qu’ils identifient et qu’ils arrêtent les coupables. Le reste, ce ne sont que les fantaisies de [la requérante], dignes d’un hôpital psychiatrique. A.G.   : (..) voici ce que monsieur le maire dit, tout serait irréel... [La requérante]   : Ce que j’ai déjà dit, je l’ai dit en qualité d’observateur du quotidien. Depuis plusieurs années, tout cela est observé, discuté et consigné. J’ai présenté un tableau général de la situation. R.M.   : Et tout cela doit être prouvé. [La requérante]   : Vous ne le pouvez pas, Monsieur le maire. R.M.   : Comme d’autres journalistes, vous avez appris à traîner les autres dans la boue, sans aucune preuve à l’appui. [La requérante]   : Si j’ai bien compris, il ne connait pas les frères V.,                mais si, il les connait bien, mais cela n’est pas d’importance (...). R.M.   : Mais je ne les connais pas, prouvez le contraire s’il vous plaît   ; je n’ai jamais parlé à aucun d’entre eux, je ne les connais pas, arrêtez de mentir (...). [La requérante]   : ... nous sommes arrivés à la situation suivante   : qu’on soit un acolyte de R.M., ou de V... cela ne veut pas dire que R.M. ou V. commandent ces conflits. Vous savez ce qui se passe dans le monde des gens ordinaires. Je suis fort car je représente R.M., qui est maire. Ou moi, je suis plus fort car les frères V. assurent mes arrières, ils ont des stations-essence, des sociétés de transport, des clubs, des discothèques et des gardes de corps. R.M.   : C’est ça notre sujet ou celui concernant les 30 personnes avec des haches   ? A.G.   : C’est ce qui s’est essentiellement passé. [La requérante]   : Monsieur R.M., je n’ai pas dit que vous avez commandé cette agression. Il s’agit en effet de ce qui se passe depuis plusieurs années dans la ville de Constanţa. A.G.   : En réalité, nous avons affaire à une bande de délinquants, sans importance avec qui sont-ils associés, ou qui est derrière eux et les soutient, ces gens étaient dans la rue, ont fait des bruits et, moi, en tant que simple citoyen, je suis mécontent de ne pas les voir arrêtés. C’est la seule chose que je puisse dire, en dehors des connotations politiques et des connotations des clans. Je m’adresse maintenant à monsieur M.P., sociologue, spécialiste dans des évènements violents. Ce type d’incident, qu’en pensez-vous   ? (...). M.P.   : C’est la conséquence d’un défaut d’organisation sociale dans la ville en question. Je voudrais faire une petite parenthèse. Messieurs R.M. et N.C. dans quelle qualité sont-ils intervenus dans cette émission, celle de partenaires d’affaires à l’hôtel Flora ou d’administrateurs de la ville de Constanta   ? Car, par exemple, traîner dans la boue la police, qui est subordonnée à la mairie, est un geste de mauvais goût. A.G.   : C’est un peu bizarre. Soyons francs, monsieur N.C. est le président du conseil départemental. C’est comme si on lui disait vas-y et attrape-les   ! M.P.   : Évidemment   ! A.G.   : Comment alors, refusent-ils ou ne font rien en ce sens   ? M.P.   : Monsieur le maire demande une preuve, celle de l’inefficacité. La preuve de l’inefficacité est qu’hier soir il s’est passé un évènement absolument inexplicable, sinon atypique, pour une Roumanie moderne, avec des gens qui vivent dans des clans, avec un comportement de clan, avec des épées et des couteaux, un comportement spécifique au XIVème siècle (...) c’est absolument ridicule. A.G.   : Que Dieu nous en préserve   ! M.P.   : (...) Je demanderais quelque chose à monsieur R.M. s’il est toujours en direct (...) il faut savoir que les maires du monde, tels que Giuliani ou Chirac, ont eu ce qu’on appelle des politiques urbaines de prévention et qu’ils y étaient directement impliqués. Je parle d’une perspective sociologique, un domaine que je maîtrise bien. Votre relation avec les institutions qui vous accusent aujourd’hui d’une façon ou d’une autre ne m’intéresse pas. Avez-vous un projet de politique urbaine de prévention   ? Car si c’était le cas, des évènements pareils n’arriveraient plus. (...) A.G.   : Je vous remercie, ce soir nous avons eu, dans notre émission [la   requérante], M me C.U. et les invités N.C. et R.M., le maire de la ville de Constanţa, ainsi que le sociologue M.P., analyste, spécialiste des évènements violents. L’histoire que nous avons suivie est une histoire violente. Des tordus se rendent pendant la nuit, armés de haches et de couteaux, quelque chose de très courant dernièrement et vandalisent un hôtel. La police, inefficace, réagit très tard, d’une manière désintéressée, sans convaincre du fait qu’elle sait ce qu’elle fait ou du fait qu’elle maîtrise la situation. Dans le même temps, le nom du maire R.M. et de ses partenaires d’affaires apparait à nouveau lié à une affaire étrange. Et toutes ces affaires étranges, qui, je cite, «   ont besoin de preuves   », s’accumulent et s’accumulent l’une après l’autre et créent au final une perception d’un maire qui soulève certaines interrogations, d’une ville oubliée et, en général, d’une inefficacité à tous les niveaux. À mon avis, dans cette histoire les deux patrons sont aussi coupables, la police est aussi coupable et nous aussi le sommes, car nous tolérons des autorités incapables. Je vous en remercie.   » 2.     La procédure engagée contre la requérante 5.     Le 24 octobre 2006, R.M. saisit le tribunal de première instance de Constanţa d’une action tendant à engager la responsabilité civile de la requérante, invoquant les articles 998-999 de l’ancien code civil, en raison des affirmations faites lors de l’émission télévisée. Il sollicita 50   000 RON (soit environ 14   000 EUR) au titre du dommage moral, ainsi que l’obligation, pour la requérante, de publier une lettre d’excuses dans un journal à grand tirage. Il dénonça l’atteinte subie au droit à une bonne réputation et à l’honneur en raison de son association avec les personnes à l’origine des évènements du 12 août 2006. 6.     Par un jugement du 18 octobre 2007, le tribunal de première instance de Constanţa rejeta l’action comme manifestement mal fondée. Les premiers juges analysèrent des expressions utilisées par la requérante, telles que «   la ville de Constanţa est partagée entre les acolytes et les détracteurs de R.M. », «   le clan des frères V. qui est en guerre contre les acolytes de R.M.   », y compris l’épisode évoquant l’incident lors duquel la police avait refusé d’intervenir avec efficacité et rappelèrent l’importance du respect de la liberté d’expression des journalistes. Le tribunal renvoya ensuite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et jugea que la requérante n’avait pas eu l’intention d’une attaque personnelle à l’adresse de R.M et que le simple fait d’avoir évoqué des relations (d’amitié ou non) entre les frères V. et R.M. n’était pas en mesure de conclure à une atteinte suffisamment importante à la réputation de celui-ci. Selon les premiers juges, la requérante répondit aux questions adressées par le modérateur de l’émission, essayant de présenter des explications objectives à ses affirmations, qui étaient d’ailleurs corroborées par de nombreux articles de la presse locale, ainsi que par une publication spécialisée en matière de journalisme d’investigation intitulée «   Journalistes d’investigation pour la défense de l’intégrité publique   » publiée en Roumanie par Transparency International . Le tribunal conclut que, compte tenu du contexte à l’origine de l’émission, la requérante n’avait eu aucune intention de porter atteinte à la bonne réputation de R.M., mais seulement de débattre des questions d’intérêt général. R.M. interjeta appel de ce jugement. 7.     Le 29 mai 2008, le tribunal départemental de Constanţa accueillit l’appel, modifia le jugement et ordonna à la requérante de verser à R.M. 50   000 RON (soit environ 14   000 EUR) pour dommage moral. Le tribunal ordonna à la requérante, sous peine d’une astreinte comminatoire, de publier, à ses propres frais, une lettre d’excuses. La requérante fut obligée à verser à R.M. 7   197 ROL (soit environ 2   000 EUR) à titre de frais et dépens. Le tribunal départemental jugea que la requérante avait exprimé, de mauvaise foi, ses propres opinions sous la forme de vérités incontestables, alors qu’il s’agissait d’informations non conformes à la réalité. Le fait, pour la requérante, d’avoir associé le nom de R.M. aux noms de certaines personnes ayant commis des délits, confirmait son intention de vouloir discréditer R.M. La requérante forma un recours contre cette décision. 8.     Par un arrêt du 24 novembre 2008, la cour d’appel de Constanţa confirma la décision du tribunal et rejeta le recours de la requérante. La cour d’appel jugea que la requérante n’avait pas fait la preuve de ses affirmations, qu’elle avait exprimé ses propres opinions sans avoir une base factuelle. Selon la juridiction de recours, les affirmations de la requérante concernant le partage de la ville entre les acolytes de R.M. et les acolytes du clan V. et celles concernant les relations entre ceux-ci, qui ont été exprimées sur une chaine nationale, à une heure de grande audience, ont dépassé les limites de la liberté d’expression. Selon la cour d’appel, la requérante a méconnu les règles d’éthique professionnelle, a manifesté une attitude agressive et a souhaité culpabiliser, sans preuves à l’appui, R.M. Pour ces raisons, la cour d’appel confirma la décision du 29 mai 2008 et rejeta l’appel de la requérante. L’arrêt fut mis au net le 4 février 2009. 9.     Le 5 février 2009, la requérante versa 57   197 RON (soit environ 13   363 EUR) sur le compte de R.M. Tel qu’il ressort d’une facture du 9   février 2009, la requérante obtempéra également à la partie de la décision concernant la publication des excuses. B.     Le droit interne pertinent 10.     Les dispositions pertinentes de l’ancien code civil, sont libellées comme suit   : Article 998 «   Toute action qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel le dommage a été causé à réparer celui-ci.   »   Article 999 «   Toute personne est responsable du dommage qu’elle a causé non seulement par ses actions, mais aussi par sa négligence ou par son imprudence.   » GRIEFS Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint de sa condamnation pour les affirmations exprimées dans le débat télévisé suivant les évènements du 12 août 2006. Elle y voit une ingérence injustifiée dans son droit à libre expression. La requérante invoque également l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et se plaint du montant excessif du dédommagement qu’elle dut verser à R.M.   QUESTION AUX PARTIES   L’atteinte alléguée au droit de la requérante à la liberté d’expression répond-t-elle aux exigences de l’article 10 § 2 de la Convention   ?