CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 octobre 2013

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Nikolay Vladimirovich Bondarenko, est un ressortissant russe né en 1972. Il purge actuellement sa peine d’emprisonnement dans la colonie pénitentiaire IK-17/5 à Stavropol. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.     Allégation de mauvais traitements et enquête Le 3 avril 2006 vers 15 heures, le requérant fut interpellé à son domicile et conduit au bureau de police locale. Il fut ensuite conduit au bureau de police du district Kourski, région de Stavropol, afin d’être interrogé au sujet d’un vol à main armée. Selon le requérant, pendant la nuit du 3 au 4 avril 2006, des policiers le frappèrent à plusieurs reprises et menacèrent de le tuer dans le but de lui extorquer des aveux. Le 4 avril 2006 à 9 heures 50 minutes, le requérant passa aux aveux. Le même jour, à 11 heures 50 minutes, le procès-verbal de l’arrestation du requérant fut dressé. Il fut ensuite interrogé en présence d’un avocat et confirma sa déposition. À une heure non spécifiée, il fut transféré dans les locaux de détention temporaire du district Kourski (ci-après, «   IVS   ») où il fut examiné par un médecin. Le médecin constata un hématome sur l’épaule gauche et une contusion du thorax. Le 5 avril 2006, le requérant fut traduit devant un juge du tribunal du district Kourski qui ordonna la mise en détention provisoire. Il se plaignit devant le juge d’avoir subi de mauvais traitements mais ne reçut aucune réponse. Le 6 avril 2006, le requérant fut examiné par un chirurgien qui confirma la contusion du thorax. Le 7 avril 2006,   le requérant porta plainte auprès du procureur du district Kourski, alléguant de mauvais traitements et une détention illégale dans la nuit du 3 au 4 avril 2006. Le 10 avril 2006, une expertise médico-légale du requérant fut effectuée. Le médecin légiste rappela les résultats des examens précédents effectués par le médecin de l’IVS et le chirurgien. Il confirma l’existence d’un hématome d’une surface de 5x5 cm sur l’épaule gauche du requérant qui serait apparu 7 à 9 jours avant l’examen. Toutefois, le médecin légiste ne confirma pas l’existence de la contusion du thorax, se fondant sur le résultat d’un examen radiologique. Le 17 avril 2006, un enquêteur du bureau du procureur du district Kourski refusa d’ouvrir une enquête pénale. Il se fonda sur les dépositions des policiers qui avaient nié l’allégation de mauvais traitements, sur la déposition du médecin de l’IVS et le rapport d’expertise médico-légale. Il ne ressort pas du dossier que la question de la légalité de la détention fit l’objet d’une enquête. Le requérant engagea un recours judiciaire contre la décision de ne pas ouvrir une enquête pénale. Le 7 septembre 2006, le tribunal du district Kourski de la région de Stavropol confirma la décision. Le tribunal considéra que l’enquête était complète et satisfaisante et que l’allégation du requérant était dénuée de tout fondement. Le requérant se pourvut en cassation. Le 23 novembre 2006, la cour régionale de Stavropol confirma la décision en cassation. B.     Procès pénal dirigé contre le requérant Le requérant réitéra son allégation de mauvais traitements lors du procès. Il soutint que ses aveux avaient été obtenus sous contrainte. Le requérant demanda également d’exclure à ses aveux de l’ensemble des preuves à charge. Le 2 juin 2006, le tribunal du district Kourski condamna le requérant à dix ans d’emprisonnement pour vol à main armée commis en réunion. Le tribunal écarta implicitement l’allégation de mauvais traitements sans motiver sa décision. Le requérant se pourvut en cassation. Le 14 novembre 2006, la cour régionale de Stavropol annula le jugement de première instance et renvoya l’affaire pour un nouvel examen. La cour considéra, notamment, que le tribunal de première instance n’avait pas examiné l’allégation de mauvais traitements formulée par le requérant. Le 27 décembre 2006, le tribunal du district Kourski condamna le requérant à neuf ans d’emprisonnement. Le tribunal retint les aveux parmi les preuves à charge. Le requérant se pourvut en cassation. Le 1 er mars 2007, la cour régionale de Stavropol confirma le jugement en cassation. Elle écarta l’allégation de mauvais traitements faisant référence aux résultats de l’enquête menée par l’enquêteur du bureau du procureur et aux décisions judiciaires confirmant le refus d’ouvrir une enquête pénale. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été battu lorsqu’il se trouvait entre les mains de la police.   Invoquant l’article 5 § 1 (c) de la Convention, le requérant se plaint de l’illégalité de sa détention dans la nuit du 3 au 4   avril   2006.     QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le requérant, a-t-il, en violation de l’article 3 de la Convention, été soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant par les officiers de police du district Kourski, région de Stavropol, les 3 et 4   avril   2006   ? En particulier, le gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes   : a)     Lors de son interpellation par la police, le requérant   : i.     avait-t-il des lésions apparentes sur le corps et/ou sur le visage   ? Dans l’affirmative, ces lésions ont-elles été notées dans un document dressé au moment ou peu après l’interpellation   ? ii.     a-t-il été informé de ses droits   ? Dans l’affirmative, à quel moment et de quels droits   ? iii.     a-t-il eu accès à un avocat, en particulier, à un avocat de son choix ? Dans l’affirmative, à partir de quel moment   ? iv.     a-t-il eu accès à un médecin à sa première demande   ? Dans l’affirmative, quand   ? b)     Quels actes d’instruction ont entrepris les policiers du district Kourski, les 3 et 4 avril 2006   ? i.     Dans le cas où ces actes se sont déroulés dans la nuit, était-ce conforme à la loi   ? ii.     De quel statut procédural le requérant a-t-il bénéficié pendant cette période   ? iii.     A quel endroit le requérant a-t-il été détenu pendant cette période   ? iv.     Le requérant, a-t-il été assisté d’un avocat au moment où il a avoué avoir commis un délit ( явка с повинной; показания ) et lors de chaque acte d’instruction   ? A-t-il été assisté d’un avocat commis d’office   ? Dans l’affirmative, le gouvernement est invité à préciser son nom et la période de son intervention. c)     Les officiers opérationnels ( оперативные сотрудники ) du bureau de police du district Kourski MM.   B., S. et P., avaient-ils le droit, aux termes de la loi, de prendre note d’aveux du requérant ( принимать явку с повинной )   ?   2.     Compte tenu de l’obligation de l’État de mener une enquête effective sur une allégation de torture ou de traitement inhumains ou dégradants ( Labita c.   Italie [GC], n o   26772/95, §   131, CEDH 2000-IV), l’enquête dans le cas présent a-t-elle été conforme aux exigences de l’article   3 de la Convention ( Mikheyev c. Russie , n o   77617/01, §§   108-110 et 121, 26   janvier   2006)   ? En particulier   : a)     l’enquête sur les mauvais traitements, a-t-elle été prompte   ? Quelle a été sa durée   ? Quelle décision finale a été rendue dans le cadre de cette enquête   ? b)     quels actes d’enquête ont été entrepris par les enquêteurs du bureau du procureur du district Kourski   ? Ont-ils été suffisants pour assurer une enquête complète et effective   ? Tout particulièrement, les autorités chargées de l’enquête   : i.     ont-elles confronté les conclusions du rapport médico-légal avec la version des policiers   ? ii.     ont-elles cherché et interrogé des témoins ayant vu le requérant au moment de l’arrestation ou peu avant, qui étaient en mesure de confirmer si le requérant avait des lésions apparentes   ? iii.     ont-elles interrogé le chirurgien qui avait examiné le requérant le 6   avril 2006   ? iv. ont-elles confronté les résultats des trois examens médicaux du requérant   ? v.     ont-elles expliqué de manière convaincante l’origine des lésions corporelles du requérant constatées par le médecin légiste le 10   avril   2006   ? Dans l’affirmative, quelle version des faits a finalement été retenue   ? c)     Les enquêteurs du bureau du procureur du district Kourski,   chargés de l’enquête, ont-ils joui de l’indépendance nécessaire par rapport aux responsables allégués des mauvais traitements   ? d)     La décision formelle d’ouvrir une enquête pénale ( решение о возбуждении уголовного дела ), a-t-elle été rendue,   conformément à l’article   146 du code de procédure pénale   ? Dans la négative, l’obligation de l’État de mener une enquête effective sur l’allégation de mauvais traitements, a-t-elle été remplie   à l’égard du requérant   ? e)     le juge du tribunal du district Kourski ayant ordonné la détention provisoire du requérant le 5 avril 2006, a-t-il constaté des lésions sur le visage ou le corps du requérant à l’audience   ? Dans l’affirmative, a-t-il interrogé le requérant sur l’origine de ces lésions   ? Le cas échéant, a-t-il entrepris les démarches appropriées pour faire enquêter sur l’allégation de mauvais traitement   présentée par le requérant ?   3.     Le requérant, a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1 de la Convention   ? En particulier, la privation de liberté subie par lui entre le 3 et le 4 avril 2006, tombe ‑ t ‑ elle sous le coup de l’un des alinéas de cette disposition   ? En particulier   : a)     Quelle est la date, l’heure et le lieu de l’arrestation du requérant   ? Dans quel but le requérant a-t-il été interpellé à son domicile le 3   avril   2006   ? À quelle heure, le requérant a-t-il été amené au bureau de police   ? b)     Le requérant, se trouvait-il au bureau de police entre le 3 et le 4   avril   2006   ? Dans l’affirmative, la détention du requérant a-t-elle été opérée selon les voies légales   nationales   ? De quel statut procédural a bénéficié le requérant pendant cette période   ? c)     A-t-il été interrogé pendant la période indiquée et, dans l’affirmative, sous quel statut procédural   ? d)     L’enquêteur du bureau du procureur du district Kourski saisi de la plainte du requérant relative à la détention illégale, a-t-il mené une enquête à ce sujet   ? Dans l’affirmative, quel a été son résultat   ?   4.     Le gouvernement est invité à transmettre à la Cour les copies des documents suivants   : - les extraits pertinents du registre des personnes amenées au bureau de police du district Kourski, région de Stavropol ( Книга учета лиц, доставленных в орган внутренних дел ) pour le 3 et le 4 avril 2006   ; - le registre d’aide médicale des locaux de détention temporaire pour le 4   avril 2006 ( журнал первичного опроса и регистрации оказания медицинской помощи лицам, поступающим для содержания в ИВС ОВД Курского района ), dont la tenue est prévue par la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 26 janvier 1996 n o 41, en vigueur au moment pertinent ( приказ МВД РФ от 26 января 1996 №   41 ) ; - le jugement du 27 décembre 2006 rendu par le tribunal du district Kourski condamnant le requérant.