CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 octobre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   TROISIÈME SECTION Requête n o 50858/09 Ioan Tiberiu HUŢANU contre la Roumanie introduite le 28 juillet 2009 EXPOSÉ DES FAITS   1.     Le requérant, M. Ioan Tiberiu Huţanu, est un ressortissant roumain né en 1978 et résidant à Săcălaz. Il est représenté devant la Cour par M e   A.   Cioran, avocat à Timișoara. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 18 décembre 2008, le requérant fut condamné par le tribunal de première instance de Reşiţa à une peine de six ans de prison ferme pour faux, usage de faux et escroquerie. Ce jugement lui fut communiqué le 6   janvier 2009. Le 15 janvier 2009, le requérant interjeta appel de ce jugement. 4.     Le 23 janvier 2009, en vertu d’un mandat de dépôt délivré par le tribunal de première instance de Reşiţa, le requérant fut incarcéré dans la prison de Timişoara afin d’exécuter sa peine. Trois jours plus tard, son avocat formula, devant le tribunal de première instance de Timişoara, une contestation de l’exécution de cette mesure, dénonçant la mise en exécution d’un jugement qui n’était pas devenu définitif. Elle demanda à ce que l’affaire soit jugée avec célérité, étant donné que le requérant était incarcéré depuis plusieurs jours. 5.     Par un jugement du 25 février 2009, le tribunal de première instance de Timişoara accueillit la contestation formulée par le requérant et ordonna sa libération. Faute de recours dans le délai légal de 24 heures, le jugement devint définitif et exécutoire. 6.     Tel qu’il ressort d’une copie du billet de sortie, le requérant ne fut libéré que le 10 mars 2009. B.     Le droit interne pertinent 7.     Le code de procédure pénale, en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit, dans sa partie pertinente   : Section I L’exécution des peines principales L’exécution de la peine de prison ou de la peine de prison à perpétuité Article 420 «   1)     La peine de prison et la peine de prison à perpétuité seront exécutées en vertu d’un mandat de dépôt. Le mandat de dépôt sera délivré par le juge délégué auprès de la juridiction d’exécution le jour où le jugement devient définitif (...)   ». Article 461 La contestation à l’exécution «   La contestation de l’exécution d’une décision peut être formulée dans les cas suivants   : a) lorsqu’une décision qui n’est pas encore définitive a été exécutée   ; (...).   » GRIEFS 8.     Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été détenu illégalement pendant 47 jours, soit du 23 janvier au 10   mars   2009, en l’absence d’une décision définitive de condamnation.   QUESTION AUX PARTIES   Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ? En particulier, la privation de liberté subie par lui pendant la période du 23 janvier au 10 mars 2009 tombe-t-elle sous le coup de l’alinéa   a), de cette disposition   ?