CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 octobre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } TROISIÈME SECTION Requête n o 34374/07 Constantin SVARCIUC contre la République de Moldova introduite le 1 August 2007 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Constantin Svarciuc, est un ressortissant moldave né en 1968 et résidant à Chișinău. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 31 mars 2006, le requérant fut arrêté pour soupçon de vol qualifié. Par jugement du 12 juillet 2007, le tribunal de Râșcani (Chișinău) condamna le requérant à onze ans de prison ferme. Cette décision fut confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Chișinău, en date du 24   novembre 2008. Durant l’enquête et après la condamnation pénale, le requérant fut détenu dans le pénitentiaire n o 13 de Chișinău. Selon ses dires, les conditions matérielles de détention étaient précaires. Notamment, la cellule était humide, sombre et surpeuplée, et la nourriture mauvaise et insuffisante. Le requérant allègue également une pénurie de médicaments et que toutes ces causes eurent comme résultat la dégradation de son état de santé. Le 6 mars 2012, le requérant fut mis en liberté conditionnelle. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention dans l’établissement pénitentiaire n o 13 de Chișinău. 2.     Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours interne effectif susceptible de défendre ses droits garantis par l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions de détention du requérant ont-elles constitué, en violation de l’article 3 de la Convention, des traitements inhumains ou dégradants   ? 2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3   ?