CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 octobre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   TROISIÈME SECTION Requête n o 75183/10 Juana FLORES QUIROS contre l’Espagne introduite le 13 décembre 2010 EXPOSÉ DES FAITS   La requérante, M me Juana Flores Quirós, est une ressortissante espagnole résidante à Torrejon de Ardoz. Elle est représentée devant la Cour par M e   G.   Gil Robles Mathieu de Vienne, avocat à Madrid. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Par une décision du 10 décembre 2003, confirmée le 26 février 2004, la Trésorerie générale de la Sécurité Sociale entama la procédure de vente aux enchères d’un local appartenant à B., ex-époux de la requérante, et à cette dernière, en l’absence de paiement des dettes contractées par le premier. La requérante entama une procédure contentieuse-administrative contre la décision du 26 février 2004 de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale. Par un jugement du 8 mai 2006, le juge contentieux-administratif n o   25 de Madrid, fit droit à la requérante en raison d’un défaut de procédure et annula la vente aux enchères. En appel, par un jugement du 15 décembre 2006, le Tribunal Supérieur de justice de Madrid confirma le jugement attaqué. Le jugement du 8   mai   2006 devint aussi définitif. Par une décision du 23 mars 2007, le juge contentieux-administratif n o   25 de Madrid ordonna l’exécution de son jugement du 8 mai 2006 dans un délai de dix jours. Entre-temps, le local en cause avait toutefois été acquis aux enchères par M., qui fut autorisé, le 20 avril 2007, à l’inscrire au registre foncier de Madrid. Le 4 juin 2007, la requérante sollicita l’exécution du jugement du 8 mai 2006 et demanda l’inscription au registre foncier de ce jugement devenu définitif, pour éviter ainsi la vente du bien à des tiers de bonne foi. Par une décision du 9 octobre 2007, le juge contentieux-administratif n o   25 de Madrid rejeta la demande de la requérante, considérant qu’elle était incongrue, le jugement du 8 mai 2006 s’étant borné à annuler la vente aux enchères et que la Trésorerie pouvait alors poursuivre la procédure d’exécution forcée. Par une décision du 31 janvier 2008, le juge rejeta le recours de súplica formé par la requérante. La requérante fit appel. Par un arrêt du 12 novembre 2008, le Tribunal supérieur de justice de Madrid le rejeta, la décision du 31 janvier 2008 n’étant pas susceptible d’appel. Par une décision du 2 juin 2010, notifiée le 14 juin 2010, le Tribunal Constitutionnel déclara le recours irrecevable comme étant dépourvu d’importance constitutionnelle spéciale. GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’inexécution du jugement du 8 mai 2006, devenu définitif, par lequel la vente aux enchères du bien immeuble en cause fut déclarée nulle.   QUESTION AUX PARTIES   Le prétendu manque d’exécution du jugement du 8 mai 2006 du juge contentieux-administratif n o   25 de Madrid qui annula la vente aux enchères du bien appartenant à la requérante, est-il conforme à l’article 6 § 1 de la Convention   ?