CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 novembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center }     TROISIÈME SECTION Requête n o 44839/13 Tudor OLTEAN contre la Roumanie introduite le 1 er juillet 2013   EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Tudor Oltean, est un ressortissant roumain né en 1985 et détenu à la prison de Gherla. Il est représenté devant la Cour par M e   C.C.   Radu, avocate à Cluj-Napoca. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 18 mai 2011, le requérant fut placé en détention provisoire, au motif qu’il était soupçonné d’avoir commis les crimes d’association de malfaiteurs, trafic de mineurs, trafic de personnes et proxénétisme. Par un jugement du 20 janvier 2012, le tribunal départemental de Cluj condamna le requérant à une peine de huit ans de prison des chefs d’association de malfaiteurs, trafic de personnes et proxénétisme. La procédure est à présent pendante en recours devant la Haute Cour de cassation et de justice. Lors de son arrestation, le requérant fut placé dans la maison d’arrêt de la police de Cluj-Napoca. Il fut détenu dans une cellule de 4,5   m² qu’il partageait avec trois autres détenus. La cellule ne bénéficiait pas de toilette, ni de groupe sanitaire. Elle n’avait pas de fenêtre. Les détenus avaient accès aux toilettes selon un programme déterminé. En août 2011, le requérant fut transféré à la prison de Gherla où il est détenu encore à présent. Dans cette prison, il est détenu dans une cellule insalubre de 35 m² qu’il partage avec 26 autres détenus. Le requérant a accès à l’eau chaude deux fois par semaine pendant environ quinze   minutes. La nourriture est de très mauvaise qualité et très peu diversifiée. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention qu’il a subies dans la maison d’arrêt de la police de Cluj-Napoca et qu’il continue de subir dans la prison de Gherla. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies et continue de subir pendant sa détention dans la maison d’arrêt de la police de Cluj-Napoca et dans la prison de Gherla ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements quant aux conditions matérielles de détention que le requérant a connues pendant sa détention dans les établissements pénitentiaires susmentionnés.