CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .sE3BFB1C7 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s7AF4627 { height:62.6pt } .s9E2D1DA5 { border-style:solid; border-width:1pt 1pt 2.25pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; background-color:#bee5ff } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s6704F2ED { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sFD306575 { height:35.55pt } .sCF2BDCA { border-style:solid; border-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; background-color:#c0c0c0 } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s87680A70 { margin-left:11.67pt; text-align:center; padding-left:6.18pt; font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold } .s483DE90A { border-style:solid; border-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; vertical-align:top; background-color:#c0c0c0 } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s39AA8D93 { padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt } .s938C1CCA { padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top } .s8FEE4A56 { padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; background-color:#c0c0c0 } .s60D5171B { padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#c0c0c0 } .s1E38DE6A { border-style:solid; border-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt } .sBAB03462 { border-style:solid; border-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; vertical-align:top } .s12C96D70 { height:44.35pt } .sE3840776 { margin-left:16.12pt; text-align:center; padding-left:1.73pt; font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } .sFCAC96B1 { margin-left:16.12pt; text-align:center; padding-left:1.73pt; font-family:Arial; font-size:8pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic }     TROISIÈME SECTION Requête n o 30502/12 Manuel LORENZO VAZQUEZ contre l’Espagne et 22 autres requêtes (voir liste en annexe) EXPOSÉ DES FAITS   La liste des parties requérantes figure en annexe.   Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les requérants sont des détenus qui ont été condamnés pour des délits de droit commun ou pour des délits en rapport avec l’appartenance à une organisation terroriste. Par diverses décisions de cumul et de plafonnement des peines, les juridictions espagnoles avaient fixé à 30   ans la durée maximale d’emprisonnement que les requérants devaient purger au titre de l’ensemble des peines d’emprisonnement prononcées contre chacun d’eux. Les présentes affaires portent principalement sur le report de la date de remise en liberté définitive des requérants en raison de l’application d’une nouvelle jurisprudence – dite «   doctrine Parot   » – adoptée par le Tribunal suprême espagnol par un arrêt du 28 février 2006, après la condamnation des intéressés. Selon cette jurisprudence, les remises de peine accordées aux condamnés devaient être imputées non plus sur la durée maximale d’emprisonnement de 30 ans, mais successivement sur chacune des peines prononcées prise isolément, ce qui a conduit au prolongement de leur emprisonnement. Après avoir déduit de la durée maximale de 30 ans d’incarcération les remises de peine que les requérants s’étaient vus reconnaître au titre du travail accompli en détention, les centres pénitentiaires où les intéressés étaient incarcérés à l’époque proposèrent aux autorités judiciaires les dates de remise en liberté pour chacun des requérants. S’appuyant sur la nouvelle jurisprudence adoptée par le Tribunal suprême en 2006 sur la question des modalités d’imputation des remises de peine – la «   doctrine Parot   » –, les autorités judiciaires demandèrent aux autorités pénitentiaires de modifier la date prévue pour la remise en liberté des requérants. En application de cette nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême, les juridictions espagnoles fixèrent les dates de remise en liberté définitive des intéressés. GRIEFS 1.     Les requérants allèguent que l’application d’un revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal suprême après leur condamnation a prolongé leur détention, au mépris de l’article 7 de la Convention. 2.     Les requérants allèguent qu’ils sont maintenus en détention au mépris des exigences de «   régularité   » et de respect des «   voies légales   ». Ils invoquent l’article 5 de la Convention. 3.     Le premier requérant allègue la violation de l’article 14 de la Convention dans la mesure où le revirement de jurisprudence a été appliqué de façon discriminatoire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les parties sont priées de présenter des observations sur les griefs relatifs aux articles 5 et 7 de la Convention à la lumière de l’arrêt Del Rio Prada c.   Espagne [GC], n o 42750/09, 21 octobre 2013.   2.     Les requérants qui auraient été remis en liberté avant ou à la suite de l’arrêt Del Rio Prada , précité, sont-ils toujours victimes des violations de la Convention qu’ils allèguent   ?   3.     Le requérant de la requête n o 66491/12, González Endemaño c. Espagne , est prié de fournir les décisions administratives et/ou judiciaires fixant sa date de libération initialement prévue (avant l’application de la «   doctrine Parot   ») après déduction des remises des peines pour travail.   4.     Les requérants dont les dates de notification des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel en amparo ne figurent pas dans l’exposé des faits, sont priés de les fournir. Annexe N o N o de requête Date d’intro-duction Nom du requérant Date de naissance   Représentant Dates de l’arrêt/s de condamnation     Dates des décisions de cumul et plafonnement des peines (code pénal de 1973) Délits Date de libération après déduction des remises des peines pour travail pénitentiaires avant l’application de la «   Doctrine Parot   ». Libération en application de la «   Doctrine Parot   » (arrêt du T.S. du 28.02.2006) Date de la décision/arrêt du Tribunal constitutionnel   30502/12 11/05/2012 Manuel LORENZO VAZQUEZ 30/09/1954   José María MARTIN BERMEJO Arrêt du 24.06.1996 Plafonnement 30 ans figure dans l’arrêt de condamnation du 24.06.1996 Délits de détention illégale, tentative de vol avec homicide et vol avec homicide, assassinats, tentatives d’homicides, usage illégitime de véhicule d’autrui. 18.04.2010 susceptible d’être avancée à une date non précisée de 2009, en application des éventuels bénéfices pénitentiaires à venir 24.01.2024 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19 avril 2012   48709/12 26/07/2012 Antonio GARCIA CARBONELL 18/03/1937   Fermín GAVILAN PASARON Arrêts des 27.12.1996 et 16.09.1999 Décision de l’ Audiencia provincial de Barcelona du 20.12.1999 Vols avec viol, vol avec violence, vol avec intimidation, viols, détentions illégales, délits de lésions, contraventions de lésions. 17.07.2011 25.07.2025 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   64807/12 01/10/2012   Pedro Luis GALLEGO FERNANDEZ   Angel DE LA FUENTE FERNANDEZ Divers arrêts entre 1979 et 1995 Décision de l’ Audiencia provincial de Burgos du 4.06.1997 Viols, viol avec récidive, tentative de viol, agressions sexuelles et tentative d’agression sexuelle, possession illicite d’armes, vols avec intimidation dont l’un avec circonstance aggravante de récidive et domicile, attentats, lésions, contravention de lésions, usage illégitime de véhicule, rapts et tentative de viol avec circonstances aggravantes de récidive et lieu inhabité, assassinats avec circonstances aggravantes de lieu inhabité et/ou récidive. 16.12.2008 9.11.2022 Décision d’irrecevabilité du 22.02.2010, notifiée le 26.02.2010, déclarant le recours d’ amparo irrecevable pour manque de justification de la pertinence constitutionnelle spéciale.   66424/12 15/10/2012 Angel Luis HERMOSA URRA 27/04/1956 Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO Divers arrêts entre 1988 et 1997 Décision de l’ Audiencia Nacional du 28.06.2002 Attentat, possession d’armes, dégâts 8.09.2006 27.06.2017   Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66491/12 15/10/2012 Jorge GONZALEZ ENDEMAÑO 11/08/1972   Didier ROUGET et Haizea ZILUAGA LARREATEGI Divers arrêts entre 1998 et 2001 Décision de l’ Audiencia Nacional du 6.05.2009 Attentat, assassinat, tentative d’assassinat, possession et dépôt d’armes de guerre et d’explosifs, appartenance à une organisation terroriste. Non indiquée par le requérant 01.01.2049 Arrêt du 29.03. 2012   66511/12 15/10/2012 Pedro Maria REZABAL ZURUTZA 06/01/1963   Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO Diverses procédures entre 1985 et 1987 (dates des arrêts rendus non précisées) Décision de l’ Audiencia Nacional du 29.06.2001 Attentat, tentatives d’assassinat, détention illégale, utilisation illégitime d’un véhicule d’autrui, dégâts, dépôt d’armes de guerre, appartenance à une organisation terroriste 30.12.2006 19.12.2016 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66531/12 15/10/2012 Juan Francisco GOMEZ LOPEZ 13/12/1956   Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO Arrêt du 21.10.1990   Tentative d’attentat, dépôt d’armes de guerre et possession d’explosifs, appartenance à une organisation terroriste, coactions 30.07.2002, liberté. Conditionnelle, annulée par l’ Audiencia Nacional : requérant à nouveau en prison le 25.11.2003, Libération le 14.06.2006 19.09.2018 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66548/12 15/10/2012 Juan Manuel PIRIZ LOPEZ 09/03/1961   Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO Divers arrêts entre 1985 et 1989 Décision de l’ Audiencia Nacional du 25.04.1998 Attentat lié à son appartenance à une organisation terroriste et un autre délit non spécifié. 8.03.2009 7.02.2014 Arrêt du 29.03. 2012   66762/12 15/10/2012 Joaquin URAIN LARRAÑAGA 21/07/1959   Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO Divers arrêts entre 1986 et 1989 Décision de l’ Audiencia Nacional du 16.06.1997 Non indiqués   : «   infractions liées à son appartenance à l’organisation armée EUSKADI Ta Askatasuna (ETA)   ». 29.08.2009 10.01.2016 Arrêt du 29.03. 2012   66765/12 15/10/2012 Jesus BOLLADA ALVAREZ 29/05/1956   Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO Divers arrêts rendus dans les années 1980 Décision de l’ Audiencia Nacional du 29.01.1990 Non indiqués   : «   infractions liées à son appartenance à l’organisation armée EUSKADI Ta Askatasuna (ETA)   ». 20.05.2006 25.09.2017 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66768/12 15/10/2012 Maria Josefa UZKUDUN ETXENAGUSIA 09/03/1961   Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO Divers arrêts entre 1990 et 1993 Décision de l’ Audiencia Nacional du 17.07.2000 Usage de substances ou engins explosifs, terrorisme, appartenance à une organisation terroriste, tentative d’attentat, dépôt d’armes de guerre et possession d’explosifs, faux. 27.08.2009 5.02.2021 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66772/12 15/10/2012 Luis Maria AZKARGORTA BELATEGI 21/06/1952   Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO Arrêts des 15.06.1990 et 12.03.1992 Décision de l’ Audiencia Nacional du 7.10.1996 Attentat mortel, tentative d’assassinat, délit de terrorisme ayant causé des dommages, collaboration avec une organisation terroriste 20.08.2008 13.04.2018 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66775/12 15/10/2012 Domingo TROITIÑO ARRANZ 07/07/1955   Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO Divers arrêts entre 1988 et 1992 Décision de l’ Audiencia Nacional du 11.01.2001 Assassinats, tentatives d’assassinat, attentat, dégâts, délits d’appartenance à une organisation terroriste, lésions, délit de coopération à la formation d’un dépôt d’armes de guerre, possession d’explosifs, faux, délits d’intégration en organisation terroriste, délits de falsification de plaques minéralogiques, , usage illégitime de véhicule d’autrui, attentat mortel, usage illégitime du nom d’autrui. 5.05.2006   27.08.2017 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66778/12 15/10/2012 Maria Lourdes TCHURRUKA MADINABEITIA 11/02/1961   Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO Divers arrêts entre 1996 et 1998 Décision de l’ Audiencia Nacional du 26.10.2009 (suite à la cassation et annulation, par le Tribunal suprême, de la décision précédente de l’ Audiencia Nacional qui avait cumulé et plafonné selon les règles du code pénal de 1995). Un des arrêts de condamnation de la requérante, celui rendu par l’ Audiencia Nacional le 28.01.1997 se référait expressément à l’application du code pénal de 1973 et au plafonnement à 30 ans. Tentatives d’attentats terroristes, attentats terroristes et délits de terrorisme, assassinats et tentative d’assassinat terroriste, délits de possession d’explosifs, vol de véhicule, délits en continu de falsification de plaques minéralogiques, attentat avec assassinat, usage illégitime de véhicule d’autrui, attentat mortel, lésions, appartenance à une organisation terroriste, vol avec prise d’otages, dépôt d’armes, conspiration pour commettre des assassinats, détention illégale.   29.10.2008 (selon la requérante)   24.12.2024 Arrêt du 29.03. 2012   66782/12 15/10/2012 Jose Félix ZABARTE JAINAGA 24/03/1955   Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO Divers arrêts entre 1986 et 1995 Décision de l’ Audiencia Nacional du 3.02.1997 Attentats, délit de terrorisme, assassinats et tentative d’assassinat, homicide, délits d’usage illégitime de véhicule d’autrui avec intimidation moyennant une arme de feu, attentat ayant causé des décès, lésions peu graves, appartenance à une organisation terroriste, vol, vol avec intimidation, faux en écriture, usage public de faux nom, dépôt d’armes de guerre. 11.04.2008 22.06.2015 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66786/12 15/10/2012 Maria Inmaculada NOBLE GOIKOETXEA 08/12/1960 Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO Divers arrêts entre 1986 et 1987 Décision de l’ Audiencia Nacional du 27.01.2003 Attentats, délit de terrorisme, assassinats et tentatives d’assassinat, délits d’usage illégitime de véhicule, détention illégale, falsification de plaque minéralogique, faux en écriture, dépôt d’armes et de munitions, possession d’explosifs. 29.10.2008   7.01.2017 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66789/12 15/10/2012 Jose Kandido ZUBIKARAI BADIOLA 03/03/1955   Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO Arrêts des 20.10.1990 et 24.02.1992 Décision de l’ Audiencia Nacional du 20.10.1993 Assassinat avec guet-apens, collaboration avec une organisation terroriste, 26.10.2006 25.10.2011 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66792/12 15/10/2012 Jon AGIRRE AGIRIANO 08/03/1942 (en liberté depuis le 3.05.2011)   Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO Divers arrêts entre 1983 et 1995 Décisions de l’ Audiencia Nacional des 4.06.1996 et 15.01.1997 Assassinat et assassinat avec préméditation et guet-apens, détention illégale, utilisation illégitime de véhicule d’autrui, dégâts, dépôt d’armes de guerre, homicide et lésions par imprudence. 28.10.2006 (5.05.2006 selon le requérant) 3.05.2011 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66795/12 15/10/2012 Jose Ramón MARTINEZ GARCIA 11/01/1966 (en liberté depuis le 29.04.2009)   Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO Arrêts des 23.06.1995 et 10.10.1996 Décision de l’ Audiencia Nacional du 6.11.2001 (cumul et plafonnement à 20 ans) Appartenance à une organisation terroriste, tentative d’attentat, dépôt d’explosifs. 28.08.2006   19.10.2011 (libéré le 29.04.2009) Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66800/12 15/10/2012 Joseba ARTOLA IBARRETXE 30/11/1961   Didier ROUGET et Iñaki GOIOAGA LLANO Diverses procédures entre 1981 et 1987 (dates des arrêts rendus non précisées) Décision de l’ Audiencia Nacional du 23.10.1996 Non indiqués   : «   infractions liées à son appartenance à l’organisation armée Euskadi Ta Askatasuna (ETA)   ». 18.05.2006 10.06.2016 Arrêt du 29.03. 2012   66804/12 15/10/2012 Juan José LEGORBURU GEREDIAGA 22/01/1959   Didier ROUGET et Alfonso ZENON CASTRO Divers arrêts entre 1987 et 2004 Décisions de l’ Audiencia Nacional des 29.11.2001 et 10.05.2005 Attentats contre un agent des forces de l’ordre ayant causé des graves lésions et attentats mortels ou ayant causé des lésions, assassinats et tentatives d’assassinat, délits de dégâts, détention illégale, homicide, délits d’usage illégitime de véhicule d’autrui, lésions peu graves, vol de véhicule avec prise d’otages et dépôt d’armes de guerre. 2.04.2009 (18.05.2006 selon le requérant) 16.03.2016 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19.04.2012   66807/12 15/10/2012 Jose Javier ZABALETA 05/12/1950   Didier ROUGET et Ainhoa BAGLIETTO Divers arrêts entre 1999 et 2005 (se rapportant aux faits avant entrée en vigueur du code pénal de 1995) Décision de l’ Audiencia Nacional du 24.03.2006 Attentats, tentatives d’assassinat, assassinats, dégâts, délits de dépôt d’armes et possession d’explosifs. Non précisée (de la date du 15.11.2028 devaient être déduits les bénéfices pénitentiaires applicables). 8.10.2012, selon le requérant. 15.11.2028 Arrêt du 29.03. 2012   71626/12 23/10/2012 Luis Maria LIZARRALDE IZAGUIRRE 11/07/1955   --- Arrêts des 24.04.1996 et 23.06.1995 Décision de l’ Audiencia Nacional du 28.01.1998 Tentative d’assassinat avec guet-apens et assassinat avec guet-apens, assassinat avec préméditation et guet-apens, délit d’usage illégitime de véhicule d’autrui. 26.11.2009 9.05.2022 Arrêt du 24.05.2012 notifiée le 29.05.2012