CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2013

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Adnan Erten et M me Fatma Nur Erten, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1955 et 1958 et résidant à Tarsus Mersin. Ils sont représentés par M e A. Sarı, avocat à Mersin. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 28 novembre 2006, le fils des requérants, Murat Erten (ci-après, «   Murat   »), fut victime d’un accident lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire   : le soldat H.G. qui conduisait le camion militaire, n’ayant pas vu que Murat se trouvait derrière, recula, le heurta et le blessa mortellement.   Enquête pénale   Une instruction pénale fut aussitôt ouverte. À l’issue de l’enquête pénale, par un jugement du tribunal militaire du 22   avril 2009, le soldat H.G. fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, onze mois et dix jours avec sursis pour homicide involontaire.   Action en dommages et intérêts   Le 12 avril 2007, les requérants saisirent, par l’intermédiaire de leur avocat, la Haute Cour administrative militaire d’une action en dommages et intérêts contre le ministère de la Défense en raison du décès de leur fils lors de son service militaire obligatoire. Ils réclamèrent 500 livres turques (soit environ 270 EUR à l’époque des faits) pour préjudice matériel. Les requérants demandèrent également 30   000 livres turques (soit environ 16   215 EUR à l’époque des faits) pour préjudice moral. Les trois frères et sœurs de Murat réclamèrent également la même somme au même titre. Les juges ordonnèrent une expertise afin de déterminer le préjudice matériel subi par les requérants. Les experts évaluèrent à 42   609 livres turques (soit environ 23   031   EUR à l’époque des faits) le préjudice matériel subi par les requérants. Faisant valoir le rapport d’expertise, les requérants demandèrent à la Haute Cour administrative militaire la réévaluation ( ıslah ) du montant initial. La Haute Cour administrative militaire rejeta cette demande. Elle expliqua qu’une demande de réévaluation n’était pas possible en contentieux administratif. Elle rappela également l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juin 2008 (E. 2004/103 – K. 2008/121) selon lequel l’impossibilité en droit administratif turc de demander une réévaluation en cours d’instance était compatible avec la Constitution, eu égard aux particularités du contentieux administratif et à la marge d’appréciation accordée au législateur en la matière. Par un arrêt du 29 septembre 2010, la Haute Cour administrative militaire donna gain de cause aux requérants. Elle condamna l’administration défenderesse à payer aux intéressés les sommes suivantes : - au titre du dommage matériel, 500 TRY (soit environ 250 EUR à l’époque des faits). - au titre du dommage moral, 22   000 TRY (soit environ 11   000 EUR à l’époque des faits). Pour ce faire, les juges considérèrent que dans la mesure où l’intéressé était décédé pendant l’accomplissement de son service militaire, le lien de causalité était établi et que la responsabilité de l’Etat devait être retenue. Par ailleurs, les trois frères et sœurs de Murat se virent également allouer 10   800 TRY pour préjudice moral. Leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel fut rejeté en l’absence de preuve. GRIEFS Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à un recours effectif au sens de l’article 6 de la Convention. Ils dénoncent également une violation des articles 2 et 13 de la Convention.     QUESTION AUX PARTIES Le rejet de la demande complémentaire d’indemnité (réévaluation ( ıslah ) du montant initial) des requérants M. Adnan Erten et Mme Fatma Nur Erten par la Haute Cour administrative militaire a-t-il porté atteinte au droit des intéressés à accéder à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention   ?