CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 novembre 2013

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Mustafa Ceran, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me   Ş.Ö. Urfa, avocat à Istanbul. Il est le père d’Engin Ceran («   Engin   »), né le 5 mars 1990 et décédé le 1 er août 2010 pendant son service militaire obligatoire. Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit. Le recensement concernant le contingent auquel le fils du requérant était rattaché eut lieu en 2010. Le jeune homme s’inscrivit au bureau des appelés. Avant de commencer son entraînement militaire, il fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical. Dans le formulaire de renseignements destiné aux autorités, Engin avait répondu aux questions de la manière suivante   : 1. Q.   : Quel est votre état de santé   ? R.   : Moyen   2. Q.   : Avez-vous des problèmes de santé   ? R.   : Oui   3. Q.   : Avez-vous un certificat médical   ? R.   : Oui   4. Q.   : Prenez-vous un médicament régulièrement   ? R.   : Non   5. Q.   : Portez-vous des lunettes   ? R.   : Non   6. Q.   : Avez-vous été hospitalisé lors des trois dernières années   ? R.   : Oui   7. Q.   : Avez-vous subi un acte chirurgical   ? R.   : Oui   8. Q.   : Êtes-vous inquiet pour votre santé   ? R.   : Oui   9. Q   : Êtes-vous atteint d’une maladie transmissible (tuberculose, HIV, Hépatite) R.   : Non Les médecins le déclarèrent apte à accomplir son service militaire. Le 26 février 2010, Engin commença sa formation militaire dans l’armée de l’air à Konya. Il fit savoir aux autorités qu’il avait subi une splénectomie (ablation de la rate) le 20 août 2008 dans le civil. Lors des consultations des 10 et 23 mars 2010, le médecin de la caserne estima qu’Engin devait être transféré au service de la chirurgie générale de l’hôpital public. Ce transfert n’eut jamais lieu. Les autorités ne confièrent pas d’arme à Engin lors de sa formation militaire. À l’issue de sa formation militaire, Engin rejoignit un poste à une brigade d’artillerie à İzmir, le 15 mai 2010. Le 1 er août 2010, vers 14 h 45, pendant qu’il assurait son tour de garde, il fut découvert gravement blessé par une arme à feu. Son décès fut constaté par les médecins peu de temps après. Le parquet militaire d’İzmir fut informé immédiatement. Une enquête pénale fut ouverte d’office. Un procureur militaire se rendit sur les lieux de l’incident et y fut rejoint, sur ses instructions, par une équipe d’experts en recherche criminelle de la gendarmerie nationale. Ils établirent un procès-verbal de constat sur les lieux. Un croquis des lieux et des photographies furent également réalisés. Un fusil de type Kalachnikov appartenant à Engin, 8 douilles de balle, un chargeur contenant 22 balles et 2 balles déformées furent recueillis sur les lieux. Le fusil était en position de tir automatique. Le cran de sécurité n’était pas enclenché. Un examen externe du corps fut effectué en présence du procureur. Il fut constaté qu’Engin était décédé de plusieurs balles tirées dans la tête et la poitrine. Une autopsie classique fut également pratiquée à l’institut médicolégal d’İzmir. Elle permit de constater qu’Engin était décédé des suites de blessures causées par une arme à feu. Six balles avaient touché le défunt. Les orifices d’entrée des balles se situaient au niveau de la tête et de la poitrine. Les tirs étaient à bout quasi touchant. Les analyses effectuées sur les organes, le sang et les urines du défunt montrèrent l’absence de traces d’alcool ou de produits stupéfiants. Une expertise balistique fut réalisée. Les experts examinèrent le fusil Kalachnikov ayant causé la mort d’Engin et conclurent que l’arme en question était en bon état de fonctionnement. L’expertise confirma que les balles ayant tué Engin provenait de l’arme automatique trouvée près de son corps. Les relevés effectués sur le corps du défunt révélèrent la présence de résidus de tir sur ses deux mains et son visage. Plusieurs témoignages furent recueillis. Leurs passages pertinents en l’espèce se lisent comme suit : M.C.   :   «   Mon fils avait subi une splénectomie à la suite d’un accident de voiture. Cette opération n’avait pas eu de conséquence sur le déroulement de sa vie. Il n’avait pas de problème de santé. Je lui envoyais de l’argent. Je l’avais au téléphone au moins une fois par semaine. Comme nous n’avons pas de téléphone chez nous, il nous appelait sur le téléphone de l’épicerie d’à côté. Il ne m’a fait part d’aucun problème. La dernière fois que je l’ai eu au téléphone, il m’a dit qu’il avait besoin de l’argent. Je lui ai envoyé 200 livres turques. Dans la vie civile, il était caissier dans un supermarché. Il n’avait pas de problème financier. Mon fils ne s’est pas suicidé. Il a été tué. Je soupçonne qu’il se soit disputé avec quelqu’un d’autre dans l’armée. Je souhaite porter plainte. Mon fils n’avait ni une petite copine ni une fiancée. Il ne souffrait d’aucun problème psychiatrique. Un jour avant l’incident, mon fils avait appelé le fils de son oncle à trois reprises pour avoir de nos nouvelles. Il ne lui avait fait part d’aucun problème particulier.   » Y.C.   :   «   Le défunt était le fils de mon oncle. Avant de commencer son service militaire, il n’avait pas de problème particulier pouvant l’amener à se suicider. Il n’était pas fiancé et à ma connaissance, n’avait pas une petite copine. Engin m’a appelé la veille de l’incident vers 10 heures. Il allait bien. Il m’a rappelé dans l’après-midi. Il voulait avoir des nouvelles de sa famille. Je lui ai dit qu’ils allaient bien. Il m’a rappelé vers 20 heures. Il souhaitait encore avoir des nouvelles de sa famille. Je lui ai demandé s’il avait des soucis ou pas. Il m’a répondu que tout allait bien. Je l’avais au téléphone au moins une fois par semaine. Il ne m’avait fait part d’aucun problème. Il ne communiquait pas beaucoup avec sa famille car ils n’avaient pas de téléphone chez eux. Le défunt avait des problèmes psychiatriques. Je ne sais pas s’il était soigné pour ça ou pas. Aucune arme ne lui avait été confiée lors de sa formation militaire. Je ne comprends pas pourquoi on lui a confié une arme par la suite.   » İ.A.   «   Je suis le commandant de la caserne depuis le 30 juillet 2010. On ne m’a fait part d’aucun problème relatif à Engin. J’avais entendu que sa famille n’envoyait pas de l’argent et qu’il était en difficulté financière. Une aide de 20 livres turques lui avait d’ailleurs été accordée. À ma connaissance il ne souffrait d’aucun problème de santé quelconque. Après son décès, j’ai vu dans son dossier qu’il avait subi une splénectomie. J’ai discuté avec ses copains proches. Ils m’ont dit que le père d’Engin avait été licencié et que sa famille avait du mal à payer son crédit immobilier. Ils ont également ajouté qu’Engin avait une fiancée mais qu’elle l’avait quitté pour un autre homme. Engin n’arrivait pas à joindre sa famille au téléphone. Il avait un oncle à İzmir avec lequel il ne s’entendait pas très bien. Ce dernier ne répondait pas au téléphone quand il l’appelait. Tout ça lui démoralisait.   » Z.E .   :   «   Je suis le commandant de la compagnie depuis le 16 juillet 2010. Engin ne participait pas à l’entraînement du matin car il avait subi une splénectomie avant de commencer son service militaire. Je lui ai dit qu’il pouvait venir me voir en cas de problème. Il n’est jamais venu ni pour un problème physique ni pour un souci psychologique.   » L.G.   : «   Je suis commandant dans cette caserne depuis 3 ans. J’ai vu le défunt par terre en sang. Le médecin de la caserne m’a dit qu’il n’avait plus de pouls et qu’il fallait prévenir le procureur et attendre son arrivée. C’est ce que nous avons fait. Après cet incident, j’ai vérifié le dossier du défunt. J’ai vu qu’il avait subi une splénectomie après un accident de voiture.   » F.T.   :   «   Je suis le sergent chargé de la planification des gardes. Le jour de l’incident, Engin était de garde de 7h 30 à 9h 30 et de 13h 30 à 15h 30. Je l’ai vu une fois. Je n’ai constaté aucun comportement anormal. Je le connaissais depuis deux mois et demi. C’était quelqu’un de brave. Il avait un comportement enfantin. Quand on discutait, il me disait toujours qu’il était démoralisé au motif que sa fiancée s’était fiancée avec quelqu’un d’autre. Le fait que son père ait été licencié le préoccupait aussi. C’était quelqu’un dont les pensées pouvaient changer rapidement. Comme je ne savais pas s’il disait vrai ou pas pour ses problèmes, je n’ai rien dit à nos supérieurs. C’était la dernière personne qui pouvait faire ça. Je pense qu’il s’est donné la mort en raison de ses problèmes. On savait qu’il avait été opéré dans le civil. Le médecin de la caserne lui avait dit de se rendre à l’infirmerie pour organiser un transfert vers l’hôpital militaire quand il avait un temps de disponible.   » A.K.   :   «   Je suis sous-officier dans cette compagnie. Engin avait été soumis à un examen psychologique. Il avait affirmé n’avoir aucun problème psychologique. On savait qu’il avait des problèmes financiers. Son père avait été licencié. Il n’y a que son frère qui travaillait. On lui avait accordé une aide de 20 livres turques. Hormis l’opération de la rate qu’il avait subie avant de commencer le service militaire, il ne souffrait d’aucun problème particulier. Il s’entendait bien avec tout le monde. C’était un soldat discipliné. Il était un peu ignorant. Il avait une timidité liée à sa jeunesse. Cela se sentait dans ses réponses quand on lui posait une question. Il ne s’est jamais plaint d’un mauvais traitement.   Aucune plainte le concernant ne nous est parvenue. » O.A   :   «   Je suis le commandant de la compagnie. Je connaissais Engin. C’était un soldat discipliné. Il ne participait pas aux entraînements sportifs car il avait été opéré de la rate. Il ne souffrait d’aucun problème particulier. Sa famille avait des problèmes financiers.   » Y.C.   :   «   Je connaissais très bien Engin. Il avait une fiancée mais elle s’est fiancée avec un autre homme il y a dix jours. Je l’avais consolé et lui avait expliqué que tout soldat avait ce genre de problème. Comme je pensais que ce n’était pas très grave, je n’ai pas parlé de ce problème à mes supérieurs. Il y a une semaine Engin avait appelé son oncle, ses deux frères, son père et sa mère mais ils n’avaient pas pu les joindre. Il déplorait que son oncle qui vivait à İzmir ne venait pas lui rendre visite. Engin était quelqu’un de bien. Il était un peu brave et mou. S’il se disputait avec quelqu’un cela ne durait pas plus de dix minutes. Tout rentrait dans l’ordre par la suite. Il avait pleine de bonne volonté.   » D.M.   :   «   Engin s’entendait bien avec ses copains. Il vérifiait trop son arme. Il était nerveux et s’énervait tout de suite.   » S.Ç.   :   «   C’était un soldat qui n’avait aucun problème avec personne. Il était nerveux et s’énervait rapidement.   » R.S.   :   «   Il y a une à deux semaines, Engin m’avait dit qu’il s’était séparé de sa fiancée.   » E.E.   :   «   Je connaissais bien Engin. Il n’avait pas de bonnes relations avec sa famille et n’arrivait pas à les joindre. Il s’était séparé de sa fiancée. Il avait des problèmes financiers. C’était quelqu’un de calme qui se prenait la tête pour un rien. Il n’avait jamais eu de problèmes avec les autres soldats.   » O.K.   :   «   Je l’ai vu 3 à 4 heures avant l’incident. Il avait l’air triste. Il m’avait fait part des problèmes économiques de sa famille. Il se plaignait de n’avoir même pas de l’argent pour appeler sa famille.   » C.A.   :   «   Engin n’avait pas un comportement anormal avant la tenue de garde. On se disait entre nous qu’il fallait de temps en temps enlever nos casques en raison de la chaleur très élevée. Il y avait une distance d’environ 50 mètres entre lui et moi. Je n’ai pas directement vu l’incident. J’ai entendu un bruit de plusieurs tirs. J’ai donné l’alarme. J’ai crié «   Engin, qu’est ce qui s’est passé   ». Il m’a répondu «   renonce à tes droits envers moi [1]   ». J’ai vu qu’il était par terre en sang. Je le connaissais depuis un mois et demi. On n’a pas parlé d’autres choses que la vie militaire. J’ai appris par la suite qu’il avait des problèmes familiaux et qu’il s’était séparé de sa fiancée. Je n’ai rien constaté de particulier ou de diffèrent chez lui.   » B.F.G.   : «   Je le connaissais depuis six mois. Engin n’avait pas un ami proche. Il aimait discuter avec tout le monde. Il m’avait fait part de ses problèmes familiaux et sentimentaux. La séparation avec sa fiancée le rendait triste. Quand ils se remettaient ensemble, il devenait joyeux et nous offrait à manger et à boire. Le jour de l’incident, on avait discuté dans le parc. Il était triste car il n’avait pas de nouvelles de sa famille depuis quatre jours. D’après ce que j’ai compris ses liens familiaux n’étaient pas très solides. Ils m’avaient raconté que son père avait contracté un crédit immobilier mais qu’il n’arrivait plus à payer sa dette depuis qu’il avait été licencié. L’appartement était hypothéqué et ils risquaient de le perdre. Sa famille ne lui envoyait pas de l’argent. Il avait un compte à crédit dans un établissement bancaire. Il retirait de l’argent sur ce compte. Son frère avait également été licencié.   » M.H.   :   «   Je connaissais Engin. Je n’étais pas très proche de lui. On discutait de temps en temps. Le fait de ne pas pouvoir rejoindre sa famille par téléphone le rendait triste. J’ai cru comprendre qu’il avait des problèmes financiers. Je l’avais vu deux semaines avant l’incident. Il avait l’air malheureux. Il m’avait dit que c’était parce qu’il s’était séparé de sa fiancée. À ma connaissance, il n’avait de problème avec personne. C’était quelqu’un qui était apprécié. Le jour de l’incident, il y avait une distance de 100 à 150 mètres entre ma position et la sienne. Vers 15 heures j’ai entendu d’abord deux tirs, puis quatre cinq tirs d’affilée. J’ai eu peur. Je n’ai pas bougé de ma position. J’ai appris par la suite qu’Engin s’était tué.   » M.C.A.   :   «   Je connaissais Engin. Il s’attendait bien avec tout le monde. Il n’avait aucun problème avec nos supérieurs. Le jour de l’incident, j’étais à 70 à 100 mètres de lui. Je le voyais mais je n’arrivais pas à savoir ce qu’il faisait au vu de la distance qui nous séparait. Vers 14h 30, une voiture militaire s’est approchée de lui et est repartie deux minutes après. Environ vingt minutes plus tard, j’ai entendu un bruit de tir. J’ai tout de suite appuyé sur le bouton d’alarme. J’ai demandé à Engin ce qui s’était passé, il a crié «   renonce à tes droits envers moi   ».   J’ai vu qu’il était par terre.   » Y.O.   :   «   Je ne connaissais pas Engin. On n’était pas dans la même division. J’étais de garde de 13 heures à 15 heures. Il tenait la garde à 20 à 30 mètres de ma position. J’étais derrière. Je ne l’ai vu qu’une à deux fois lors de la tenue de garde. À dix minutes de la fin de ma garde, j’ai entendu un bruit de tir, c’était comme un bruit d’une bombe. Il y avait un sous-officier pas loin de ma position qui a pensé que c’était une attaque. Alors qu’on était en train d’appeler l’unité d’intervention d’urgence, nous avons entendu une nouvelle fois un bruit de tir. Avant ce tir, quelqu’un a crié «   renoncez à vos droits envers moi   » à trois ou quatre reprises. Lorsque les tirs ont cessé, on est allé voir ce qui s’est passé. On a vu quelqu’un par terre. J’ai appris par la suite que c’était Engin.   » Une instruction administrative fut ouverte parallèlement à une instruction ouverte par le parquet. Le 6 août 2010, la commission d’enquête administrative établit un rapport interne, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce :   « (...) La cause des événements et de l’accident   Causes directes : - Engin a chargé l’arme, l’a mis en position automatique et a tiré.   Causes indirectes : - Engin était financièrement en difficulté. Son père qui avait été licencié n’arrivait plus à payer ses crédits. En outre, son frère venait d’être licencié. Toute cette situation le rendait triste. - Il avait appris que sa fiancée s’était fiancée avec quelqu’un d’autre. - Ces derniers jours, il n’arrivait pas à joindre sa famille et n’avait aucune nouvelle d’elle. - Au cours de son service militaire, son oncle qui habitait İzmir, n’était jamais venu lui rendre visite. - Ses amis qui étaient au courant de ses problèmes n’avaient pas informé leurs supérieurs militaires. - Il n’avait pas informé les autorités de ses problèmes. - Il n’avait plus de rate. Lors de l’examen médical, le médecin de la caserne lui avait dit de demander un transfert à l’hôpital mais Engin n’a jamais fait une telle demande.   Causes supplémentaires : - Il faisait plus chaud que la normale. - L’obligation de porter un casque en raison du risque d’attentat terroriste malgré la chaleur.   Conseils pour éviter ce type d’événements   : - Il faut discuter souvent avec les soldats pour savoir s’ils ont un problème ou pas. Il faut leur expliquer que s’ils partagent leurs problèmes, il sera plus facile de trouver une solution. - Il faut une surveillance étroite du personnel militaire pour déterminer ceux qui ont un problème. - Il faut créer un climat de confiance pour que les soldats puissent faire part de leurs problèmes à leurs supérieurs. - Il faut expliquer aux soldats que le suicide n’est pas une solution. La meilleure chose à faire c’est de se battre, d’être patient et de comprendre que les problèmes sont passagers et qu’avec le temps on finit par trouver une solution.   L’appréciation et l’avis de la commission d’enquête quant à l’incident   : - Engin s’est suicidé en raison de ses problèmes personnels liés aux soucis financiers de sa famille. - Le personnel militaire n’a pas commis de faute ou de négligence dans cet incident.   À l’issue de l’instruction pénale, le 31 mai 2011 le procureur militaire d’İzmir, concluant au suicide d’Engin avec l’arme qui lui avait été confiée et considérant qu’aucune négligence n’était attribuable aux autorités militaires, rendit un non-lieu. Pour ce faire, il se fonda notamment sur le rapport d’investigation du lieu de l’incident, le croquis et les photos de l’état des lieux, les dépositions des témoins, les rapports médicaux, le rapport d’autopsie et le rapport d’expertise balistique. Le 27 juillet 2011, le requérant, par l’intermédiaire de son avocat, fit opposition contre cette ordonnance de non-lieu. Il dénonça l’insuffisance de l’enquête pénale conduite au sujet de la mort de son fils. Il soutint qu’Engin n’aurait jamais dû être considéré comme apte à faire son service militaire en raison de la splénectomie qu’il avait subie. Il n’aurait jamais eu de fiancée. Sa famille n’aurait contracté aucun crédit immobilier. La raison pour laquelle aucune arme ne lui avait été confiée lors de son entraînement militaire n’aurait pas été examinée. De l’avis du requérant, le témoignage de Y.O. démontrait qu’il ne s’agissait pas d’un suicide. Engin n’aurait pas pu crier «   Renoncez à vos droits envers moi   » après le premier tir. Il considéra que la trajectoire des balles n’avait pas été clairement établie. Selon lui, il serait également surprenant de noter qu’entre le premier et le second tir le soldat en question avait eu le temps d’appeler l’unité d’intervention d’urgence. La position d’Engin au moment du tir n’aurait pas non plus été déterminée. Une reconstitution avec un individu d’une corpulence similaire à celle du défunt n’aurait pas été réalisée. Le 19 août 2011, l’opposition formée par le requérant fut rejetée par le tribunal militaire du commandement de l’armée de l’air d’İzmir, qui considéra que l’instruction pénale avait été effectuée de manière complète et minutieuse. Le tribunal nota également qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre l’aptitude d’Engin à faire son service militaire en raison de l’opération qu’il avait subie et son suicide mais que cette question pouvait être débattue devant la juridiction administrative. Cette décision fut notifiée au requérant le 6 septembre 2011.   GRIEFS   Invoquant les articles 2 et 13 de la Convention, le requérant déplore le décès de son fils et allègue que les autorités n’ont pas sérieusement envisagé l’hypothèse d’un homicide. En tout état de cause, à supposer que son fils se soit réellement donné la mort, il soutient que les autorités militaires ont failli à leur obligation positive de protéger le droit à la vie d’Engin. Invoquant l’article 41 de la Convention, le requérant se plaint des frais de justice élevés l’ayant empêché de saisir les juridictions administratives d’une demande en indemnisation.       QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le droit du fils du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été protégé en l’espèce   ? En particulier, les autorités ont-elles fournies des explications plausibles quant aux causes et aux circonstances de son décès ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe   89 de l’arrêt Salgın c. Turquie, no 46748/99, 20 février 2007)), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?       [1] .     Il s’agit d’une référence à la formule rituelle utilisée lors des cérémonies funéraires islamiques et par laquelle l’assistance renonce à tous droits envers le défunt.