CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 décembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA32F7E3F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s997D5775 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase }     CINQUIÈME SECTION Requête n o 77481/13 H.T. contre la France introduite le 11 Décembre 2013   EXPOSE DES FAITS EN FAIT Le requérant est un ressortissant bangladais. En 2006, il décida de rejoindre le Bangladesh National Party, le principal parti d’opposition du pays. Il explique qu’en raison de ses activités politiques, il fut arrêté puis accusé d’homicide et de détention illégale d’armes. Craignant pour sa vie, il décida de quitter le Bangladesh et se réfugia en France. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint de subir des traitements contraires à cet article en cas d’éxécution de la mesure de renvoi vers le Bangladesh. QUESTION AUX PARTIES Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, doit-on considérer que son renvoi vers le Bangladesh lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention   ?   Par ailleurs, le requérant est invité à produire une copie du compte rendu de son entretien avec l’OFPRA.