CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s959B95E9 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 18 décembre 2013   TROISIÈME SECTION Requête n o 27262/10 Nicolae BALEA contre la Roumanie introduite le 10 mai 2010 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Nicolae Balea, est un ressortissant roumain né en 1969 et détenu à la prison de Brăila. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Depuis 2007, le requérant purge une peine de dix ans de prison à la suite de sa condamnation définitive du chef de tentative de meurtre. Depuis le 7   juillet 2010, le requérant est détenu à la prison de Brăila dans une cellule de 13   m² qu’il partage avec huit autres détenus. Il indique qu’il y a de la moisissure et de l’humidité sur les murs et que l’eau goutte des plafonds. Il n’y aurait pas de mobilier dans la cellule, les personnes détenues étant obligées de prendre les repas dans le lit ou par terre. La nourriture est de pauvre qualité. Sur le plan de l’hygiène, l’intéressé note la présence des parasites (cafards et punaises). GRIEF Invoquant l’article   3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention qu’il subit dans la prison de Brăila. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies et continue de subir pendant sa détention dans la prison de Braila ? Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements quant aux conditions matérielles de détention que le requérant a connues et connaît encore dans l’établissement pénitentiaire susmentionné.