CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s959B95E9 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communicated on 18th December 2013   TROISIÈME SECTION Requête n o 45358/13 Omer RADOVANCOVICI contre la Roumanie introduite le 12 July 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Omer Radovancovici, est un ressortissant roumain né en 1965. Il est actuellement détenu dans la prison de Timişoara. Il est représenté devant la Cour par M e A.-M. Mihălcescu, avocate à Bucarest. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant a été condamné à cinq ans de prison ferme du chef de contrebande et d’association de malfaiteurs par un arrêt définitif du 8   février   2013 de la Haute Cour de cassation et de justice. Le 12 février 2013, le requérant a été incarcéré dans la prison de Timişoara dans une cellule de 20 m² avec 17 autres détenus. Selon le requérant, les conditions de la cellule sont «   misérables   » et pendant l’été, quand les températures montent à 40 o C, l’air devient irrespirable. Le requérant dénonce la mauvaise qualité de la nourriture et l’impossibilité de recevoir des aliments de la part de sa famille. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions matérielles de détention (surpeuplement, absence de nourriture et de propreté) subies dans la prison de Timişoara qu’il qualifie de traitements inhumains et dégradants. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention du requérant dans la prison de Timişoara dans laquelle il est incarcéré   ? Le Gouvernement est également invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans ce centre de détention.