CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2013

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Clive Marshall Vlieeland Boddy, est un ressortissant britannique né en 1955 et résidant à Madrid. Il est représenté devant la Cour par M e   G. Boye Tuset, avocat à Madrid. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 16 février 2005 le requérant, résidant en France à l’époque des faits, fut détenu par la police française sous un mandat d’arrêt européen délivré par l’Espagne. Il fut placé en détention dans l’attente d’une comparution devant la Cour d’appel de Montpellier, qui décida sa mise à disposition des autorités espagnoles. Le 8 mars 2005 le requérant fut transféré en Espagne et placé en détention provisoire. Le 6 juillet 2005 il fut libéré sous caution de 120 000€. Le 29 mai 2006 l’ Audiencia Nacional acquitta le requérant des délits dont il avait été accusé. Le 13 avril 2007 le requérant présenta une réclamation auprès du ministère de la Justice en vue d’obtenir des dommages-intérêts. En particulier, il demandait une indemnisation pour le préjudice subi du fait des cent trente-neuf jours passés en détention provisoire. Par une décision du 28 mai 2008, faisant suite aux rapports de la Direction générale des relations avec l’administration de justice en date du 27 mars 2008 et du Conseil d’État en date du 17 avril 2008, le ministre de la Justice rejeta la réclamation du requérant. En ce qui concerne la demande d’indemnisation, le ministre considéra que l’article 294 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ), qui prévoit pour les personnes placées en détention provisoire et puis acquittées le droit d’obtenir une indemnisation, n’était pas applicable au cas d’espèce. Il observa notamment que le requérant ne fut pas acquitté sur la base de preuves à décharge confirmant son innocence, mais faute de preuves à charge suffisantes pour démontrer sa participation aux faits délictueux. Le 16 octobre 2008 le requérant forma un recours contentieux-administratif contre la décision du ministre auprès de l’ Audiencia Nacional, qui, par un arrêt du 28 septembre 2009, rejeta le recours. Elle rappela la jurisprudence dégagée par le Tribunal suprême sur l’article 294 LOPJ, selon laquelle l’indemnisation pour détention provisoire ne pouvait être allouée qu’en cas d’inexistence objective ou subjective des faits délictueux. D’après cette jurisprudence, pour établir l’inexistence subjective, il ne suffisait pas qu’il y ait de doutes concernant la participation de l’intéressé mais il fallait une certitude quant à l’absence de participation. Dans le cas d’espèce, le tribunal nota qu’il s’agissait d’un cas typique de manque de preuves et que le requérant ne remplissait donc pas les critères de l’article 294 LOPJ tels qu’interprétés par les juridictions espagnoles. Par la suite, le requérant se pourvut en cassation auprès du Tribunal Suprême, invoquant notamment une mauvaise interprétation de l’article 294 LOPJ. Par une décision du 29 avril 2010 le pourvoi en cassation fut déclaré irrecevable comme étant manifestement mal fondé. Le 2 juin 2010 le requérant introduisit une demande de nullité de la procédure auprès du Tribunal Suprême, qui fut rejetée en date du 23   septembre 2010. Le 5 novembre 2010 le requérant forma un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel, qui le déclara irrecevable le 14 mars 2011, comme étant dépourvu de pertinence constitutionnelle. B.     Le droit interne pertinent 1.     La Constitution Article 121 «   Les préjudices causés par une erreur judiciaire et ceux qui sont la conséquence du fonctionnement anormal de l’administration de la justice ouvrent droit à une indemnisation à la charge de l’État, conformément à la loi.   » 2.     Loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) Article 293 § 2   (...) «   2.     Dans les cas d’erreur judiciaire déclarée ou de dommage dû à un fonctionnement anormal de l’administration de la justice, l’intéressé adresse sa demande d’indemnisation directement au ministère de la Justice. Cette requête est examinée selon les dispositions applicables en matière de responsabilité patrimoniale de l’État. La décision du ministère de la Justice peut faire l’objet d’un recours contentieux-administratif. Le droit de demander une indemnisation se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il peut être exercé.   »   Article 294 «   1.     Toute personne qui, après avoir été placée en détention provisoire, est acquittée en raison de l’inexistence des faits imputés, ou fait l’objet d’un non-lieu définitif pour ce motif, a droit à des indemnités lorsqu’elle a subi un préjudice. 2.     Le montant de l’indemnisation est fixé compte tenu de la durée de la privation de liberté et des conséquences personnelles et familiales subies. 3.     La demande d’indemnisation est traitée conformément aux dispositions de l’article 293 § 2.   » GRIEF Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention le requérant se plaint du critère retenu par les tribunaux nationaux pour rejeter l’indemnisation qu’il avait demandée au titre de la détention provisoire subie. Il affirme que, ayant été acquitté des délits dont il fut accusé, les arguments fournis par les tribunaux pour rejeter la demande d’indemnisation font planer un doute sur son innocence. QUESTION AUX PARTIES Les motifs avancés par le ministère de la Justice, postérieurement confirmés par les juridictions internes ainsi que par le Tribunal constitutionnel, pour refuser d’octroyer au requérant une indemnisation pour les préjudices subis du fait de la détention provisoire dont il a fait l’objet, portent-ils atteinte au principe de la présomption d’innocence   reconnu par l’article 6 § 2 de la Convention   ( Tendam c. Espagne, n o 25720/05, 13   juillet   2010)?