CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 octobre 2013

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Martin et autres contre France (n o 30002/08) Arrêt du 12 avril 2012 devenu définitif le 12 juillet 2012 Bilan d’action du Gouvernement français     Les requérants, journalistes, avaient publié dans un quotidien un rapport provisoire et confidentiel d’une Cour régionale des comptes relatif à la gestion de fonds publics par des élus locaux. A la suite d’une plainte déposée pour violation et recel de violation du secret professionnel par le président de la collectivité territoriale mise en cause, le juge d’instruction effectua des perquisitions dans les locaux professionnels et aux domiciles des requérants. Les juridictions nationales rejetèrent les demandes des requérants tendant à obtenir l’annulation des perquisitions ainsi réalisées.   La Cour a estimé que le sujet divulgué dans le quotidien était d’intérêt général et que les requérants avaient fait une présentation claire de la nature du rapport en cause, démontrant ainsi leur bonne foi. Elle a constaté que le rapport confidentiel avait été transmis à plus de soixante-dix personnes mises en cause et que le gouvernement n’a pas démontré qu’en l’absence de la perquisition litigieuse, les autorités n’auraient pas été en mesure de rechercher d’abord l’existence d’une éventuelle violation du secret professionnel puis ensuite celle du recel. Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression était disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu.   I.   Mesures de caractère individuel   1.   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour a alloué à chacun des requérants une satisfaction équitable de 5 000 € en réparation de leur préjudice moral. Ces sommes ont été payées aux intéressés le 31 août 2012.   2.   Les autres mesures éventuelles   Aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire dans laquelle aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre des requérants (ordonnance de non-lieu du 22 mai 2007). Pour mémoire, les pièces saisies peuvent être restituées en vertu des dispositions de l’article 478 du Code de procédure pénale aux termes duquel : «   Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. / Le tribunal peut ordonner d’office cette restitution.   »   II.   Mesures de caractère général   1.   Sur la diffusion   L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public «   Légifrance   ».   Il a été également publié et commenté dans des revues juridiques (notamment : Recueil Dalloz 2012 p.   2282   ; La Semaine juridique entreprise et affaires n o 17, 26 Avril 2012, act. 294).   2.   Sur les autres mesures générales   L’exécution de cet arrêt ne nécessite aucune mesure supplémentaire.   Le gouvernement considère que cet arrêt a été exécuté.