CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 5 décembre 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)259 Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 27996/06 SEJDIĆ ET FINCI 22/12/2009 Grande Chambre   (adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013, lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”) et eu égard à l’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») du 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine, transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution,   Rappelant les appels répétés du Comité aux autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine de parvenir à un consensus et de réviser la Constitution et la législation électorale afin de se conformer à cet arrêt et que ces appels ont été repris notamment par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (y compris très récemment dans sa Recommandation 2015(2013)), ainsi que par différents organes de l’Union européenne et des Nations Unies   ;   Rappelant les assurances données à de nombreuses occasions par les représentants du pouvoir exécutif et des principaux partis politiques de Bosnie-Herzégovine selon lesquelles tous les responsables politiques sont pleinement engagés dans la recherche d’une solution appropriée pour l’exécution de cet arrêt   ;   Rappelant également que la Constitution de la Bosnie-Herzégovine prévoit que «   les droits et les libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles s’appliquent directement en Bosnie-Herzégovine. Ils priment tout autre droit   »   ;   Exprimant sa grave préoccupation de ce que, en dépit des assurances répétées, y compris lors de sa dernière réunion droits de l’homme en septembre 2013, les amendements constitutionnels et législatifs requis ne soient toujours pas intervenus et que le temps commence à manquer pour faire en sorte les élections de 2014 soient conformes aux exigences de la Convention   ;   Réaffirmant que tout manquement à cet égard constituerait non seulement une violation manifeste des obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, mais pourrait également porter potentiellement atteinte à la légitimité et à la crédibilité des futurs organes élus du pays   ;   Regrettant que l’importante déclaration signée par tous les dirigeants politiques le 1er octobre 2013 n’ait pas été suivie, nonobstant l’engagement exprimé, d’un accord détaillé sur les principes clés du système électoral, y compris sur la nécessité d’assurer à tout citoyen de Bosnie-Herzégovine le droit de se porter candidat aux élections à la Présidence et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine,   Notant que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine déploient actuellement des efforts intenses pour négocier rapidement un consensus sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs visant à éliminer toute discrimination fondée sur l’origine ethnique dans le cadre des élections à la Présidence et à la Chambre des Peuples de Bosnie-Herzégovine   ;   EN APPELLE FERMEMENT à toutes les autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine afin qu’ils veillent à ce que le cadre législatif et constitutionnel soit mis immédiatement en conformité avec les exigences de la Convention, de manière à ce que les élections d’octobre 2014 n’entrainent aucune discrimination à l’égard de citoyens n’ayant déclaré aucune appartenance à l’un des «   peuples constituants   ».