CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juillet 2013

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BILAN D’ACTION AFFAIRE : LIZASO AZCONOBIETA contre l’Espagne REQUETE Nº : 28834/08 DATE DE L’ARRET : 28/06/2011 DATE DE MISE A EXECUTION DE L’ARRET : 28/09/2011     DESCRIPTION DE L’AFFAIRE :   Violation du droit à la présomption d’innocence du requérant du fait que, en 1994, au cours d’une conférence de presse qui s’était tenue trois jours après son arrestation, dans le cadre d’une opération policière, le gouverneur civil avait présenté le requérant comme étant un membre d’un commando de l’E.T.A. responsable de trois attentats à la bombe, incitant ainsi le public à croire en sa culpabilité et préjugeant de l’appréciation des faits par les juges compétents (article 6 § 2).   La Cour EDH a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 6.2 CEDH (toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie)   1)   MESURES INDIVIDUELLES :   - Satisfaction équitable   :   La Cour EDH a alloué la somme de 18.400 €, au titre de la réparation équitable, pour les concepts de dommage matériel et de préjudice moral.   Date de paiement : 07/12/2011   - Autre   Comme indiqué par la Cour dans son arrêt, par une décision du 10 juin 1994, le juge d’instruction n o 5 de l’ Audiencia Nacional ordonna la remise en liberté du requérant sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui. Le requérant ne fut accusé, par la suite, d’aucun délit ou crime (§ 12 de l’arrêt).   L’arrêt alloue au requérant une indemnisation au titre du préjudice moral subi.   Par ailleurs, l’arrêt a fait l’objet d’une large diffusion et d’une publication: cette ample publicité de l’arrêt implique aussi une réparation morale pour le requérant.   Par conséquent, l’Espagne considère qu’il n’y a pas lieu de prévoir des autres mesures individuelles.     2)   MESURES GENERALES :   Les faits objet de l’arrêt remontent à l’année 1994. Il s’agit d’un cas isolé.   Depuis lors, les porte-paroles de la police sont tenus au respect de règles plus rigoureuses en ce qui concerne les expressions employées, de sorte que l’opinion publique puisse être informée sans pour autant présumer de faits qui ne sont pour l’heure qu’en phase d’investigation.   Si cet usage est à ce jour généralisé, une note explicative sur les obligations qui découlent de la Convention en rapport avec la présomption d’innocence dans le cadre des communications publiques des autorités policières a toutefois été transmise au Ministère de l’Intérieur, à la suite de cet arrêt, afin qu’elle soit diffusée auprès de ses services de communication. La diffusion a été faite.   De son côté, le Ministère public, dans une note d’Instruction nº 3/2005 portant sur les relations entre le Ministère public et les médias, stipule expressément que «   au moment de livrer une information, les Procureurs devront toujours garder à l’esprit que le droit à la présomption d’innocence garantit non seulement que la personne mise en accusation peut être acquittée si la preuve de sa culpabilité n’est pas suffisante auprès du Tribunal, mais qu’elle a droit également à être considérée innocente, et non pas coupable, tant que sa culpabilité n’aura pas été établie par celui-là seul qui, constitutionnellement, peut le faire. Il est donc impératif, lors de toute communication en cours de traitement de l’affaire, de mettre l’accent sur la présomption d’innocence dont bénéficie la personne mise en accusation   ».   Afin de sensibiliser ultérieurement les autorités compétentes sur la nécessité de respecter – dans des situations similaires – les exigences de la Convention telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour, l’arrêt a fait l’objet d’une large diffusion et d’une publication. En outre, il a été ajouté au nombre des décisions de la Cour EDH publiées sur le site web du Ministère de la Justice.   Il ne semble donc pas nécessaire d’adopter ni des mesures législatives, ni d’autres mesures générales.