CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 janvier 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4CF4B6B { margin-left:15.06pt; padding-left:6.24pt; font-family:Arial; font-weight:bold } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s8A5D34EF { font-size:8pt; font-weight:normal; vertical-align:super }   Communiquée le 13 janvier 2014     TROISIÈME SECTION   Requête n o 40821/06 Veaceslav MURZACOV et autres contre la République de Moldova introduite le 2 octobre 2006 EXPOSÉ DES FAITS   La liste des parties requérantes figure en annexe. Entre le 7 octobre 2004 et le 20 juin 2006, les trois requérants furent gardés en détention provisoire. Le premier requérant, M. Murzacov, fut détenu dans le pénitentiaire n o 13 jusqu’au 6 juillet 2005. A cette date, il fut transféré à l’hôpital du pénitentiaire n o 16, à cause d’un ulcère à l’estomac. Après le transfert, son état de santé empira. Il ne fut pas suivi par un médecin spécialiste dans le domaine, car l’hôpital ne disposait pas d’un. Les deux autres requérants, M. Aga et M. Sutac, furent détenus dans l’Isolateur de détention provisoire (IDP) du commissariat général de police de Chișinău. Les trois requérants affirment que leurs lieux d’emprisonnement étaient dans un état matériel précaire, insalubres, avec des cellules surpeuplées et mal éclairées. Ils soutiennent également que les personnes fumeurs et non-fumeurs étaient détenues ensemble et que l’assistance médicale était insuffisante. Le 20 juin 2006, les requérants furent condamnés à plusieurs années de prison fermes. Les 18 mai 2010 et 7 juillet 2010 respectivement, les requérants Murzacov et Aga furent mis en liberté. Le requérant Sutac est détenu à présent dans la prison n o 8 de Bender.   GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des conditions de détention dans les pénitentiaires n os 13 et 16, et dans l’Isolateur de détention provisoire du commissariat général de police de Chișinău, pendant la période du 7 octobre 2004 au 20 juin 2006. Ils se plaignent également d’une assistance médicale insuffisante. 2.     Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours interne effectif susceptible de défendre leurs droits garantis par l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions de détention des requérants ont-elles constitué, en violation de l’article 3 de la Convention, des traitements inhumains ou dégradants   ?   2.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3   ?   ANNEXE   Veaceslav MURZACOV est un ressortissant moldave, né le 26   décembre 1963.     Timofei SUTAC est un ressortissant moldave, né le 3 mai 1977.     Vladimir AGA est un ressortissant moldave, né le 1 er janvier 1971.