CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 septembre 2013

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Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Carlos Frederico de Beires Corte-Real (Requête n o 48225/08)     I.   Identification de l’affaire   :     Date de l’arrêt   : 11 octobre 2011   Nº de la requête   : 48225/08   Nom du requérant   : Carlos Frederico de Beires Corte-Real   Brève description de la violation   : Violation de l’article 1er du Protocole n o 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (violation du droit de propriété en raison du temps écoulé et aux difficultés concernant le remboursement au requérant d’une créance sur l’Etat qui lui avait été reconnue).   II.   Mesures de caractère individuel   :   a)     Paiement de l’indemnisation   :   Date   : 17 octobre 2012   Montant   : 8.022,19 euros   b)    Autres   : La procédure devant la juridiction interne est terminée. Le requérant est entièrement remboursé de la créance reconnue par la juridiction interne, y compris les intérêts de retards dus, depuis le 29 décembre 2010.   Le formulaire contenant l’information concernant le paiement de la satisfaction équitable a été fourni au Secrétariat.   III.   Mesures de caractère général   :   a)     Publication, communication et diffusion   : L’arrêt a été immédiatement mis en ligne sur le site officiel de la «   Procuradoria-Geral da República   » – Cabinet de documentation et droit comparé. Il a été traduit en langue portugaise et transmis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux, au Tribunal administratif et fiscal de Porto et à l’autorité douanière compétente afin d’en tenir compte dans des procédures futures. b)    Autres   : S’agissant d’une affaire isolée, les mesures adoptées s’avèrent suffisantes.   IV.   Conclusion   Compte tenu de ce qui est dit ci-dessus les autorités portugaises estiment qu’il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.