CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 septembre 2013

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sFBC99493 { font-style:italic } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s37D58556 { width:14.67pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s95444FF0 { width:29.84pt; display:inline-block } .s7F5ECC96 { width:23.73pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sC3C3BCB8 { width:27.07pt; display:inline-block } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s47BB67E2 { font-weight:bold; list-style-position:inside } .s8DAFDD70 { width:19.29pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } Résolution CM/ResDH(2013)167 Birzescu et autres et Fundatia Bucovina Mission Inc. et Fundatia Bucovina Bucuresti contre Roumanie Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requêtes n o 9304/05 et n o 1231/04, arrêts définitifs du 25 septembre 2012)   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 2013, lors de la 1177e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives à la suite de pourvois en annulation ( recursuri in anulare ) formés par le Procureur général (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer le Comité des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans les présentes affaires (voir détails dans l’Annexe)   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2013)167   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Birzescu et autres et Fundatia Bucovina Mission Inc. et Fundatia Bucovina Bucuresti contre Roumanie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l’annulation par la Cour suprême de Justice de décisions judiciaires définitives en 2003 et 2004, à la suite de pourvois en annulation formés par le Procureur général, en vertu des articles 330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a)   Détails des satisfactions équitables   La Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable, ayant noté que les requérants n’avaient soumis aucune demande à cette fin (dans l’affaire Fundatia Bucovina Mission Inc. et Fundatia Bucovina Bucuresti) ou qu’ils avaient soumis leurs demandes après l’expiration du délai imparti à cet égard (dans l’affaire Birzescu et autres).   b)   Mesures individuelles   Il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne constatant une violation de la Convention, afin d’obtenir restitutio in integrum .   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   Le gouvernement renvoie aux mesures qui ont été prises afin d’éviter des violations similaires, présentées dans la résolution CM/ResDH(2007)90 (notamment le fait que les articles 330 et 330¹ du Code de procédure civile ont été abrogés par l’article 1 § 17 du règlement d’urgence du gouvernement nº 58 du 25 juin 2003, publié au Journal officiel le 28 juin 2003 et approuvé par le parlement le 25 mai 2004).                Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement effacé les conséquences pour les requérants des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures préviendront de nouvelles violations similaires et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.