CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 janvier 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 23 janvier 2014   CINQUIÈME SECTION Requête n o 41614/11 Mathieu MORREALE contre la France introduite le 27 juin 2011 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Mathieu Morreale, est un ressortissant français né en   1961 et résidant à Salon de Provence. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant, condamné à une peine d’emprisonnement pour escroquerie, fut incarcéré à compter du 9   février 2010 au centre de détention régional de Salon de Provence. L’administration pénitentiaire fut informée de ce qu’il présentait une pathologie médicale le rendant intolérant au gluten et nécessitant un régime alimentaire spécial. Le 9 mars 2011, il fut constaté par le médecin de l’unité de soins ambulatoire du centre de détention que le requérant avait perdu près de 25   kg depuis le début de son incarcération. Selon le requérant, cette dégradation de son état de santé serait due au non-respect, par l’administration pénitentiaire, du régime alimentaire spécial dont il doit bénéficier. GRIEFS Le requérant se plaint de ses conditions de détention en raison du non ‑ respect par l’administration pénitentiaire des prescriptions médicales relatives à son régime alimentaire, ainsi que de l’impossibilité d’obtenir une amélioration de cette situation auprès des autorités internes.       QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison d’un non-respect, par l’administration pénitentiaire, du régime alimentaire spécial que son état de santé requiert   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3 de la Convention   ?