CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 février 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 4 février 2014     CINQUIÈME SECTION Requête n o 31331/10 Adel TOUALBIA contre la France introduite le 19 mai 2010 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Adel Toualbia, est un ressortissant algérien né en 1976 et résidant à Montargis. Il est représenté devant la Cour par M e   G. Collard, avocat à Marseille. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par un arrêt de mise en accusation du 20 octobre 2005, le requérant fut renvoyé devant la cour d'assises du Loiret pour homicide volontaire, ainsi que pour des faits de violences volontaires en réunion et avec usage d'une arme, à la suite du meurtre d'un touriste suisse commis au cours d'une bagarre générale survenue dans la nuit du 9 au 10 août 1997. Le 30 mars 2007, la cour d'assises du Loiret l'acquitta pour le meurtre et le condamna à deux ans d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis simple, pour les faits de violences en réunion et avec l'usage d'une arme. Le ministère public interjeta appel. Par un arrêt du 11 octobre 2008, après plusieurs jours d'audience, sept   questions principales et deux subsidiaires ayant été posées au jury, la cour d'assises d'Indre-et-Loire déclara le requérant coupable de meurtre et de violences volontaires en réunion et avec usage d'une arme. Elle le condamna à vingt années de réclusion criminelle. Le requérant forma un pourvoi en cassation pour se plaindre notamment de l'absence de motivation de l'arrêt. Le 20 janvier 2010, la Cour de cassation rejeta son pourvoi. GRIEF Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l'absence de motivation de l'arrêt de condamnation de la cour d'assises d'appel.     QUESTIONS AUX PARTIES     A la lumière des principes dégagés dans la jurisprudence de la Cour ( Taxquet c.   Belgique ([GC], n o   926/05, CEDH 2010-..., ainsi que Agnelet, Fraumens et Oulahcene c. France , respectivement n os 61198/08, 30010/10 et 44446/10, 10 janvier 2013), le bien-fondé de l'accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l'exige l'article 6   §   1 de la Convention ?   En particulier, le requérant a-t-il été en mesure de comprendre les raisons de sa condamnation par la cour d'assises d'appel, notamment au regard de l'acte de mise en accusation et des questions posées à la cour et au jury   ?