CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 février 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 14 février 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 50860/12 Mihai ROŞCA contre la Roumanie introduite le 31 July 2012 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Mihai Roşca, est un ressortissant roumain né en 1972. Il est actuellement détenu à la prison de Giurgiu. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 5 août 2008, le requérant fut placé en détention provisoire au dépôt de police de Călăraşi par une décision du tribunal départemental de Călăraşi. Par un arrêt définitif du 25 novembre 2009, la Haute Cour de cassation et de justice le condamna à une peine de quinze ans de prison. Le requérant fut détenu dans différents établissements pénitentiaires, dont les prisons de Slobozia, Rahova et Giurgiu et les hôpitaux pénitentiaires de Colibaşi et de Bucarest-Jilava. Lors de son arrestation, le 5 août 2008, le requérant pesait 78 kilos, selon son registre médical. Le 24 octobre 2012, lorsqu'il quitta l'hôpital pénitentiaire de Bucarest-Jilava, il pesait 58 kilos, selon la fiche de sortie de l'hôpital. GRIEF Par une lettre du 24 septembre 2012 et invoquant en substance l'article   3   de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention, en particulier de la mauvaise qualité de la nourriture et de la présence de parasites (poux et punaises de lit) dans les établissements où il a été détenu ou est actuellement détenu. Il fait notamment valoir que la nourriture servie dans les établissements où il avait été détenu était impropre à la consommation. De ce fait, il a développé une maladie de l'estomac et a subi une perte de poids très importante. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, disposait-il d'une voie de recours effective pour se plaindre devant les juridictions nationales de la mauvaise qualité de la nourriture et de la présence de parasites dans les cellules   ? Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence nationale pertinents à cet égard.   2.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l'article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires où il a été détenu ou est actuellement détenu   ?