CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 février 2014

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Alexandru Ciprian Rusu, est un ressortissant roumain né en 1978 et résidant à Vaslui. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par un jugement du 19 décembre 2007, le tribunal départemental de Bucarest condamna le requérant, juriste employé par une société commerciale, à une peine de prison avec sursis. Il fut reconnu coupable de trafic d’influence. Le parquet interjeta appel et demanda la levée du sursis, ainsi que l’application des peines accessoires consistant dans l’interdiction de certains droits pendant l’exécution de la peine principale. Par un arrêt du 30 octobre 2008, la cour d’appel de Bucarest accueillit l’appel estimant que la gravité de l’infraction justifiait l’exécution de la peine. Le requérant fut ainsi condamné à une peine de trois ans de prison. Quant aux peines accessoires, la cour d’appel jugea que leur application était obligatoire et, par conséquent, interdit au requérant, pendant la durée de l’exécution de la peine, les droits prévus par l’article 64 a), b) et c) du code pénal, à savoir, le droit de voter et d’être élu, le droit d’occuper une fonction impliquant l’exercice de l’autorité de l’État et le droit d’exercer la profession dont il s’était servi pour commettre l’infraction. Le requérant forma un pourvoi. Il exposa notamment que l’application obligatoire et automatique des peines accessoires était contraire à la jurisprudence de la Cour européenne et à un arrêt du 5 novembre 2007 de la Haute Cour de cassation et de Justice qui exigeait pour la restriction des droits une motivation spécifique, fondée sur les circonstances de chaque espèce. Par un arrêt définitif du 28 avril 2009, la Haute Cour de cassation et de Justice rejeta le pourvoi. Elle confirma l’application obligatoire de la peine accessoire, ainsi que la durée et la modalité d’exécution de la peine principale. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 64 «   L’interdiction de l’un ou de plusieurs des droits mentionnés ci-dessous peut être imposée comme peine complémentaire   : a)     le droit de voter et d’être élu dans les organes de l’autorité publique ou à des fonctions électives publiques   ; b)     le droit d’occuper une fonction impliquant l’exercice de l’autorité de l’État   ; c)     le   droit d’occuper une fonction et d’exercer une profession ou une activité de la nature de celles dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction (...)   » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l’interdiction des droits mentionnés à l’article 64. La détention à perpétuité ou toute autre peine privative de liberté entraîne automatiquement l’interdiction des droits prévus par l’article 64 a), b) et c) pour la période comprise entre la condamnation définitive et la fin de la détention ou l’intervention d’un décret de grâce qui dispense de l’exécution de la peine (...)   ». Par un arrêt rendu le 5 novembre 2007, l’Assemblée plénière de la Haute Cour de Cassation et de Justice examina la portée des articles 64 et 71 du code pénal et jugea que l’interdiction des droits prévus par l’article 64 a), b) et c) de ce code, pendant l’exécution de la peine, devait obligatoirement être motivée en tenant compte des circonstances de chaque espèce. En vertu de l’article 414-2 du code de procédure pénale, l’interprétation donnée par l’Assemblée plénière est obligatoire pour l’ensemble des juridictions. GRIEFS Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation automatique à une peine accessoire consistant dans l’interdiction du droit de vote. Il expose qu’il a été privé du droit de vote pour les élections européennes et présidentielles.     QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu méconnaissance du droit du requérant de voter à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article 3 du Protocole n o 1   à la Convention?