CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 février 2014

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Ils sont représentés devant la Cour par M e N. Şabbaz, avocat à Ankara. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 5 juin 2009, le Syndicat des salariés de l'éducation et de la science (le syndicat «   Eğitim-Sen   ») avait organisé une manifestation en vue de la préparation du contrat social en réunissant les principaux responsables des bureaux du syndicat sur la place de Sıhhiye à Ankara. Le groupe avait décidé de marcher jusqu'au Ministère de l'Éducation situé à 400 ‑ 500   mètres de la place pour déposer leur proposition écrite. Au moment où le groupe avait commencé à marcher, les manifestants furent bloqués par les forces de l'ordre. Le groupe insista pour poursuivre leur marche, les policiers intervinrent, pour disperser la foule au moyen de gaz lacrymogène et jets d'eau sous pression. Ils auraient commencé à frapper les manifestants avec des matraques. La police aurait tiré des grenades de gaz lacrymogène visant les manifestants. Dengiz Sönmez fut blessé par les tirs et transporté aux urgences. D'après le rapport médical établi le même jour une lésion et glissement de l'iris fut constatés. Le médecin légiste demanda un examen approfondi par les services d'ophtalmologie et il fut hospitalisé. Les rapports établis les 16, 18 et 25 juin, ainsi que le 11 septembre 2009 constatèrent une cataracte provoquée par un coup sur l'œil. Il subit une opération de la cataracte. Le rapport final dressé le 7 décembre 2009 par le conseil médical de l'Université Gazi attesta d'une diminution de vue de 80% de son œil droit. Les autres requérants, Zübeyde Kılıç Öztürk, Alper Öztürk et Mustafa   Ecevit, furent également blessés par les coups lors de la dispersion. Le 24 juin 2009, les requérants portèrent plainte auprès du parquet principal de la Cour de cassation à l'encontre du préfet d'Ankara en sa qualité de donneur d'ordre et chef hiérarchique de la police pour abus de pouvoir sur la base de l'article 12 de la loi n o 4483. Ils soutenaient que sur l'instruction du préfet les forces de l'ordre avaient empêché leur manifestation et utilisé une force disproportionnée pour les disperser. Le 2 juillet 2009, le procureur principal auprès de la Cour de cassation rejeta la demande au motif qu'aucun lien ne saurait être établi entre les agissements des forces de l'ordre et le préfet. Aucune voie de recours n'existe contre cette décision. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions concernant l'utilisation de gaz lacrymogènes sont décrites dans l'affaire Abdullah Yaşa et autres c. Turquie , (n o   44827/08, §§   23-30, 16 juillet 2013). GRIEFS Les requérants se plaignent de l'intervention des forces de l'ordre qui, d'après eux, a eu pour conséquence de les empêcher d'exercer leur droit de manifester. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, ils allèguent que cette intervention a porté atteinte à leurs droits à la liberté d'expression et à la liberté de manifestation. De plus, invoquant l'article 3 de la Convention, ils se plaignent de ce que les policiers ont utilisé une force disproportionnée pour les disperser ; ils soulignent à cet égard que certains requérants ont été hospitalisés après avoir reçu des coups. Ils se plaignent également d'une utilisation abusive de bombes lacrymogènes qui était à l'origine de la perte de la vue de Dengiz Sönmez et de problèmes respiratoires pour les autres manifestants. Ils considèrent à ce titre que les autorités ont mis en danger la santé de nombreuses personnes. Par ailleurs, invoquant l'article 13, ils se plaignent de l'impunité accordée au préfet qui est le chef hiérarchique des forces de l'ordre et donne à ce titre l'instruction de recours à la force. Ils estiment que les forces de l'ordre n'auraient pas agi avec tant de violence s'ils n'avaient pas eu l'aval du préfet. QUESTIONS   1.     Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l'article 3 de la Convention, sous son volet matériel, à des traitements inhumains ou dégradants lors de la dispersion de ladite manifestation   ? Par ailleurs, les enquêtes menées en l'espèce par les autorités internes ont-elles satisfait aux exigences afférentes aux obligations procédurales de l'État en vertu dudit article   3 (voir, par exemple, Batı et autres c. Turquie , n os   33097/96 et   57834/00, § 148, CEDH 2004 ‑ IV (extraits))   ?   2.     Dans le contexte de l'affaire, a-t-il eu lieu des investigations concernant les supérieurs hiérarchiques des policiers y compris le préfet   ? Quelle était leur responsabilité dans la dispersion musclée des manifestants du 5   juin 2009   ?   3.     Y a-t-il eu une atteinte au droit des requérants à la liberté de réunion pacifique, au sens de l'article 11 de la Convention, du fait de leur dispersion forcée   ? ANNEXE     Liste des requérants         Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası (EĞİTİM-SEN)     Mustafa ECEVİT     Sayım GÜLTEKİN     Zübeyde KILIÇ ÖZTÜRK     Alper ÖZTÜRK     Dengiz SÖNMEZ