CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 mars 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sDE1FCA9C { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 20 mars 2014   QUATRIÈME SECTION Requête n o 30336/10 Aleksey Iliev PETROV contre la Bulgarie introduite le 7 juin 2010 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Aleksey Iliev Petrov, est un ressortissant bulgare né en   1962 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par M e   I. Lulcheva et M e   V. Vasilev, avocats à Sofia. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Les activités professionnelles du requérant Le requérant commença sa carrière professionnelle dans le ministère de l’Intérieur dans les années 1980. Jusqu’en 1989, il faisait partie du groupe d’intervention antiterroriste du ministère. En 1990, il devint officier au ministère et obtint un diplôme universitaire d’économie. En 1992, il démissionna de son poste. Dans les années 1990, il exerça plusieurs activités dans le milieu des affaires, du sport, de l’enseignement supérieur et de la vie associative - entrepreneur, enseignant universitaire, membre actif d’une association d’entrepreneurs. En 2001, il fut recruté par l’Agence nationale de sécurité en tant qu’agent d’infiltration et, plus tard, en tant qu’expert. Il mit fin à ses engagements avec les services de sécurité de l’État bulgare en 2009. 2.     L’opération «   Pieuvre   » et l’arrestation du requérant Au petit matin du 10 février 2010, les forces spéciales du ministère de l’Intérieur lancèrent une opération d’envergure visant à arrêter les membres d’un groupe de type mafieux soupçonnés d’avoir organisé et dirigé un vaste réseau de prostitution et d’être mêlés à différentes affaires d’extorsion, appropriation de fonds publics, racket, fraude fiscale et blanchiment d’argent. L’opération fut baptisée «   Pieuvre   » et reçut une large couverture médiatique. Certains groupes d’intervention du ministère furent accompagnés de caméramans et photographes lors de l’arrestation des différentes personnes soupçonnées d’appartenir à cette organisation. Plusieurs photographies des personnes arrêtées furent publiées dans la presse écrite et apparurent sur des sites internet. Le requérant fut arrêté à son domicile dans le cadre de cette même opération policière. Son arrestation fut filmée et le reportage fut transmis aux médias par le service de presse du ministère de l’Intérieur. Il fut largement utilisé par les chaînes de télévisions et les sites d’information en ligne. Le requérant a présenté une copie du reportage en cause. Celui-ci est composé de plusieurs séquences filmées sur les lieux des arrestations et perquisitions effectuées au cours de l’opération «   Pieuvre   ». Sur la première séquence, filmée à l’intérieur de la maison du requérant, on aperçoit trois agents spéciaux cagoulés qui pointent leurs armes en direction d’un escalier intérieur. L’un des agents crie «   Haut les mains   !   Recule   !   ». Le requérant apparaît sur l’escalier en reculant. Il porte un jeans et un tee-shirt à manches courtes et tient ses mains levées. La séquence suivante montre le requérant, immobilisé par terre, face contre le sol et entouré de plusieurs agents spéciaux. L’un des agents l’interpelle à haute voix, tandis qu’un autre agent lui menotte les poignets derrière le dos. La troisième séquence montre le requérant menotté et allongé face contre le sol. Le même jour, le requérant fut inculpé d’avoir organisé et dirigé un groupe criminel armé ayant pour activités principales le recel de biens volés, la fraude fiscale, le proxénétisme et le racket (article 321, alinéa 3 du code pénal). Par la suite, il fut également inculpé d’un chef d’extorsion par violence (article 214 du code pénal), de deux chefs d’extorsion par menace (article 213a du code pénal) et d’un chef de divulgation d’information classifiée (article 357 du code pénal). A une date non communiquée, le requérant fut placé en détention provisoire. 3.     Les propos des responsables politiques et des magistrats relatifs à la procédure pénale contre le requérant a)     Les propos du ministre de l’Intérieur Le 10 février 2010, le ministre de l’Intérieur, Ts. Ts., donna une interview téléphonique pour le bloc matinal de la télévision nationale et répondit aux questions d’autres médias. Ses propos furent publiés le lendemain dans le quotidien national «   Standart   ». La partie pertinente de l’article en question, rédigé sous la forme d’une interview, se lit comme suit   : «   Question   :   Monsieur le ministre, comment se déroule l’opération «   Pieuvre   »   ? Réponse   : Elle se déroule normalement et, en ce moment, les collègues continuent de travailler conformément au plan établi. (...) Q.   : Est-ce qu’Aleksey Petrov est parmi les personnes arrêtées   ? R.   : Je ne confirmerai pas et je ne démentirai pas la détention d’Aleksey Petrov. Je peux tout de même vous dire que les détenus faisaient partie d’un groupe criminel bien hiérarchisé qui commettait des crimes depuis plus de dix ans. (...) Q.   : De quoi s’agit-il exactement   ? R.   : Il s’agit d’un groupe criminel extrêmement bien organisé [agissant] sur le territoire du pays, qui a réussi à créer dans les dix dernières années «   la Pieuvre   » dont on parle aujourd’hui (...) par fraude à la TVA, blanchiment d’argent, trafic d’influence et tout ce qui est lié à cette partie du code pénal. (...). Q.   : Qui est au sommet de cette pyramide   ? R.   : Je ne dirais pas, en ce moment, qui se trouve au sommet de la pyramide. Je peux dire que tous les arrêtés d’hier soir et d’aujourd’hui sont des personnes qui se trouvent aux niveaux élevés de cette organisation criminelle hiérarchisée. Vous savez que ce matin ont été arrêtés les frères Dambov qui étaient à l’entrée et à la sortie de [l’usine] «   Kremikovtsi   » ces dernières années, mais aussi le «   Tracteur   », «   Marcello   » (...).   ». Le 12 février 2010, dans les couloirs de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur répondit aux questions de journalistes à propos de l’opération «   Pieuvre   ». Plus tard dans la journée, lors d’un déplacement en province, il s’exprima également devant les médias à propos de l’opération en cause. Le 13 février 2010, le quotidien national «   24 chasa   » publia un article sur les propos du ministre, la partie pertinente duquel se lit ainsi   : «   Ts. a conclu que «   la force de Petrov est extrêmement grande   » et que sans l’opération en cause «   la Pieuvre aurait grandi beaucoup plus   ». Le ministre n’a pas confirmé le lien entre cette opération et l’opération nommée «   Les effrontés   ». Cependant il a affirmé que   : «   Le simple fait qu’au cours des derniers jours, on ne parle pas des autres membres du groupe, mais uniquement d’Aleksey Petrov, indique qu’il est placé beaucoup plus haut   ». Devant la foule de journalistes, Ts. a estimé que l’opération était un succès. Elle était un bon début pour la lutte contre la corruption, le crime organisé et contre l’amalgame entre ce dernier et l’État. (...) Hier à Haskovo, le ministre a été encore plus concret [dans ses propos]   : «   La Pieuvre   » s’appropriait entre 50 et 70 % du chiffre d’affaire de nombreuses petites et moyennes entreprises pendant plus de dix ans. Beaucoup d’entrepreneurs ont été contraints par la force de céder leurs entreprises à ce groupuscule. Au cours des deux derniers jours, j’ai reçu énormément de plaintes provenant de diverses entreprises. On m’a raconté des choses inimaginables.   ». Un autre article reprenant les propos du ministre fut publié le 13 février 2010 par le quotidien «   Standart   ». Sa partie pertinente se lit comme suit   : «   Ts. a également expliqué le mode opératoire du dépouillement des entreprises. Les hommes des «   pieuvres   » entraient dans le capital des sociétés comme actionnaires minoritaires. Ceux-ci augmentaient progressivement leur influence jusqu’à l’envahissement total des compagnies, après quoi le groupe procédait à leur dépouillement. Le chef du ministère de l’Intérieur a expliqué qu’il était content du travail de son équipe. «   Les gens se sont mis à croire que c’est la mafia qui tient l’État. Par ailleurs, le coup porté à «   la Pieuvre   » est encore un signe que nous avons la volonté politique de faire en sorte que notre pays soit un membre digne de l’Union européenne.   », a souligné le vice-premier ministre, en ajoutant tout de suite   : «   Aujourd’hui, je suis encore plus motivé que je ne l’étais au début de l’opération, parce que nous avons déjà les dépositions d’hommes d’affaires concernant les agissement du groupe gravitant autour d’Aleksey Petrov. Cela veut dire que les gens commencent à surmonter leur peur.   ». Le 14 février 2010, le quotidien «   24 chasa   » publia un article sur l’opération «   Pieuvre   ». Sa partie pertinente se lit comme suit   : «   Les dossiers des services secrets que «   la Pieuvre   » a emporté contiennent de l’information qui pourrait déstabiliser le pays   », a précisé le ministre de l’Intérieur (...) Elle a servi tant pour racketter les entreprises qu’à des fins économiques, politiques et spéculatives. «   Les documents saisis lors des perquisitions dans les locaux de la piscine «   Spartacus   » et des domiciles des détenus contenaient de l’information classifiée qui ne devrait pas se trouver là-bas   », a affirmé le ministre (...). «   Les ressources financières accumulées au fil des années ont permis à «   la Pieuvre   » de s’étendre à tous les domaines de l’économie. Ils ne se sont pas embarrassés de choisir les entreprises dont ils se sont emparés   », a ajouté le chef du ministère. A la question de savoir s’il y avait quelqu’un au-dessus d’Aleksey Petrov dans l’organisation en cause, le ministre a répondu ainsi   : «   Vous comprenez vous-même que quand quelqu’un comme Aleksey Petrov a eu tant de pouvoir dans les services secrets de l’État, et [en sachant] comment il a manipulé et a profité de ce pouvoir, est-il possible que cela ne soit pas ainsi   ?   ». Le 15 février 2010, le quotidien «   24 chasa   » publia une interview avec le ministre de l’Intérieur, dont la partie pertinente se lit ainsi   : «   Journaliste   : Monsieur le ministre Ts., qui est à la tête de «   la Pieuvre   », Aleksey Petrov ou quelqu’un d’autre   ? Ministre   : Il est la figure respectée dans le processus de mise en place de ce groupe criminel hautement hiérarchisé et il a joué un rôle essentiel partout. L’enquête déterminera s’il y avait quelqu’un au-dessus de lui (...). J.   : L’opération a commencé à la suite de dépositions d’hommes d’affaires. Comment ont-ils surmonté leur peur   ? M.   : A l’heure actuelle, beaucoup de ceux qui sont victimes de Petrov ou de ses acolytes n’ont plus peur (...) J.   : Qu’est-ce qu’il a gagné ce groupe   ? Est-il prouvé qu’ils aient pris 50 à 70 % du chiffre d’affaires mensuel de nombreuses entreprises durant les dix dernières années   ? M.   : On fera les calculs plus tard, mais je doute qu’on puisse établir les ressources financières dans leur totalité. Il y a des entreprises qui ont perdu tous leurs biens ou leur capital sous la pression des «   gros bras   » (...) du groupe. Cependant tout cela était lié aux décisions prises par Petrov et les gens avaient peur même de prononcer son nom. (...) J.   : Vous avez annoncé qu’on avait découvert des dossiers dans les bureaux près de la piscine «   Spartacus   ». Qu’est-ce qu’il avait dedans   ? M.   : La chose la plus précieuse pour la Pieuvre est de pouvoir disposer d’information. Ainsi, ils pouvaient manipuler, faire du chantage, parvenir à leurs fins crapuleuses, soumettre les gens (...). Ceci est inacceptable pour moi. (...) J.   : Est-ce que «   la Pieuvre   » est le groupe criminel le plus imbriqué dans le pouvoir public dans notre pays ou il en a d’autres   ? M.   : Je pense que ce groupe est vraiment celui qui est le plus imbriqué aux organes étatiques, étant donné que Petrov avait intégré les services spéciaux grâce à l’influence du procureur général. (...) Ce que j’ai observé dans le ministère de l’Intérieur me fait penser que «   la Pieuvre   » a étendu ses tentacules très haut (...)   ». Le même jour, le quotidien «   Standart   » publia les propos suivants du ministre   : «   Dans les deux opérations «   Les effrontés   » et «   Pieuvre   », on retrouve les mêmes personnes. Un exemple typique est H. Tout le monde sait qui est la personne qui contrôle la plupart des gens dans les milieux de l’assurance et des vols de voitures. Mais les agissements de H. ne sont pas à l’insu de celui qui se trouve au niveau supérieur, et c’est notamment Aleksey Petrov, alias «   le Tracteur   ». (...) Le fait qu’Aleksey Petrov a été agent d’infiltration n’est que de la poussière dans les yeux. On peut affirmer sans hésitations que la mafia a fait infiltrer l’un de ses hommes dans l’État. (...)   ». Le 16 février 2010, le site de l’agence d’information «   Focus   » a publié en ligne les propos suivants du ministre de l’Intérieur   : «   Le fait que, selon l’enquête, Aleksey Petrov doit au fisc plus d’un million et demi de léva indique à lui seul qu’il n’a pas travaillé pour l’État, mais pour son propre intérêt. (...) Nulle part ailleurs et en aucun cas les ressources ne restent pour [l’agent] comme c’est le cas avec Aleksey Petrov et son groupuscule. (...) En ce moment, nous travaillons activement pour découvrir tous les crimes de «   la Pieuvre   » et sur une éventuelle «   couverture   » de la part de l’État au-dessus de ces crimes commis par «   la   Pieuvre   » et plus spécialement par son dirigeant Aleksey Petrov (...)   ». Par ailleurs, le même jour, divers journaux publièrent des articles concernant des allégations d’un cas particulier de pression exercée par les membres du groupe sur un fonctionnaire public. D’autres articles concernaient les révélations du ministre sur la somme que le requérant devait au fisc. Le 18 février 2010, dans une émission de télévision, le ministre s’exprima comme suit   : «   Une éventuelle peine de douze ans pour les «   pieuvres   » est le minimum que devraient obtenir [les membres] d’une telle organisation criminelle.   » Ces propos du ministre ont été repris par plusieurs journaux et sites d’information en ligne. Le 19 février 2010, dans une interview publiée par le quotidien «   Trud   », le ministre précisa que le requérant était poursuivi pour extorsion, pour diverses formes de blanchiment de capitaux et pour évasion fiscale. Le même jour, le journal «   Télégraphe   » publia une interview avec le ministre. Sa partie pertinente se lit comme suit   : «   Question   : M. Ts., Aleksey Petrov a dit qu’il était victime de persécution politique sans même mentionner les graves accusations soulevées par le parquet à son encontre. Comment expliqueriez-vous un tel comportement   ? Réponse   : Il se comporte comme quelqu’un qui se rend compte que les accusations portées contre lui sont bien fondées. Il essaye de se justifier, il dit des choses qui ne correspondent pas à la réalité. Je suis content que les résultats du travail du ministère de l’Intérieur, de l’Agence nationale de sécurité et du parquet sont visibles. Nous avons réussi à rassembler suffisamment de preuves. Q.   : Est-ce que le gang du «   Tracteur   » a agi de la même manière vis-à-vis des témoins [entendus] dans le cadre de l’enquête   ? R.   : L’approche a été quasiment identique. Par la force physique et, bien entendu, avec l’aide de l’État. Ce qui est vraiment effrayant, c’est que depuis plus de dix ans, il n’y pas eu de volonté politique d’arrêter les exactions d’Aleksey Petrov. Il n’y avait pas une véritable gouvernance de l’État, ni une véritable politique contre le crime organisé. Les gens qui se sont plaints viennent de toute la Bulgarie. «   La Pieuvre   », Aleksey Petrov, n’agit pas seulement au niveau régional. Il travaille à l’échelle nationale. On peut même affirmer qu’il fait partie du crime organisé transfrontalier. Mais c’est déjà une question de preuves. (...) Q.   : On affirme qu’il détenait de l’information compromettante pour des personnalités publiques. Était-cela son arme   ? R.   : Son arme la plus redoutable était les «   gros bras   ». (...) Ces gens recueillaient de l’information qui, à un moment donné, était utilisée à des fins de manipulation ou bien à des fins crapuleuses. Le but était de commettre des crimes économiques ou d’acquérir différents biens. J’ajouterai aussi le racket des entreprises. Celles-ci payaient pour continuer d’exister. (...).   ». Le même jour, le site d’information en ligne www.vsekiden.com publia des propos du ministre de l’Intérieur à l’occasion de la décision de la cour d’appel de Sofia de maintenir en détention le requérant et un de ses complices présumés. La partie pertinente de l’article en cause se lit comme suit   : «   Un peu plus tôt dans la journée, le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, Ts. a exprimé son contentement que deux personnes faisant partie de «   la Pieuvre   » sont tout de même restées en détention. «   Je suis tranquille pour les preuves recueillies contre Aleksey Petrov et M.D.   », a-t-il dit. «   Je deviens de plus en plus confiant (...)   » (...) «   A partir de maintenant, nous devrions être encore plus motivés pour prouver leur implication   », a dit Ts. à propos des cinq détenus dans le cadre de l’opération «   Pieuvre   » qui ont été libérés. Selon le ministre, «   la Pieuvre   » a pénétré toutes les institutions de l’État, y compris le ministère de l’Intérieur. (...) Il a précisé qu’aujourd’hui encore il y a des personnes qui donnent des dépositions concernant le groupe criminel hiérarchisé qui est dirigé par Aleksey Petrov. «   Je suis heureux qu’il ait également exprimé son accord avec la décision des juges de le maintenir en détention, ce qui reconnaît partiellement son implication dans les faits dont nous avons apporté les preuves. Nous ne pourrions pas envisager que les autres personnes seraient relâchées. Il est très préoccupant de voir que «   la Pieuvre   » s’est probablement étendue à tous les niveaux (...) y compris au pouvoir judiciaire   », a dit Ts. (...) «   Tout agent, quelle qu’elle soit sa mission, doit respecter la Constitution et les lois du pays. [Il n’a pas pour tâche] de se livrer à l’extorsion ou de menacer les gens à l’arme. Nous espérions que tout ce que nous avions rassemblé comme preuves, tout ce que nous avions présenté devant la cour d’appel, serait pris en compte. De toute évidence, «   la Pieuvre   » exerce son influence partout   », a ajouté Ts.   ». D’autres sites d’information en ligne publièrent des articles reprenant les propos du ministre. L’article publié dans le site www.mediapool.bg contenait les propos suivants du ministre   : «   Le groupe a commis des crimes – appropriation d’entreprises, transfert d’actions en 1999.   ». Au cours des jours suivants, le ministre réitéra à plusieurs reprises devant les médias ses doutes sur l’influence exercée par «   la Pieuvre   » sur les différents tribunaux. Il entra en polémique médiatique avec le président de la cour d’appel de Sofia. En juillet 2010, le mensuel «   Praven svyat   » publia une interview avec le ministre de l’Intérieur, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Journaliste   : Quel est la structure du crime organisé chez nous   ; est-ce qu’il y a une grande «   Pieuvre   » (...) ou beaucoup de petites «   Pieuvres   » (...)   ? Ministre   : Il y a plusieurs petites «   Pieuvres   » qui sont capables (...) de pénétrer dans l’appareil d’État. J.   : Donc, il n’existe pas une seule grande «   Pieuvre   » (...)   ? M.   : En ce qui concerne l’opération «   Pieuvre   », on parle d’un très grand groupe criminel hiérarchisé qui, ces dernières années, a fait des extorsions et du racket. Il a été impliqué dans beaucoup de crimes commis dans le pays et (...), au cours de l’enquête, l’on découvre des liens supplémentaires avec le crime organisé et avec des structures étatiques (...). J.   : Autrement dit, l’État a fait partie de «   la Pieuvre   »   ? M.   : Bien sûr. Le recrutement d’Aleksey Petrov dans l’Agence nationale de sécurité a été un acte politique. (...) J.   : Est-ce que vous avez pensé, avant de devenir ministre, (...) qu’il vous arriverait de reprocher tout cela à Petrov   ? M.   : Ce que j’ai pensé n’est pas si important. (...) Tout le monde savait qui était Aleksey Petrov. Personne n’osait le dire parce qu’on savait que son recrutement à l’Agence nationale de sécurité était une décision politique. J.   : Arriverez-vous à prouver tout ce que vous dites ? M.   : Sur la base des dépositions des témoins, sur la base des analyses (...) du fonctionnement et de la structure de ce groupe criminel (...) je peux affirmer que nous avons suffisamment de (...) preuves. Le fait que le tribunal n’a pas encore modifié la détention provisoire d’Aleksey Petrov indique à lui seul la dangerosité de ce qu’il fait. (...) M.   : (...) Dans le cas de «   la Pieuvre   » nous avions également suffisamment (...) de preuves pour lancer l’opération. Celle-ci a été lancée au bon moment. Je considère qu’on a neutralisé une véritable «   Pieuvre   » qui avait une influence et des positions sérieuses auprès de l’appareil d’État et auprès des organisations criminelles.   ». b)     Les propos des autres responsables politiques Le 18 février 2010, le quotidien «   Standart   » publia les propos suivants du secrétaire du ministère de l’Intérieur   : «   Nos petits films (sur les opérations policières «   Les effrontés   » et «   Pieuvre   ») sont parmi les plus vus sur YouTube. Nous avons battu les compagnies cinématographiques.   ». Le 19 février 2010, le site d’information en ligne www.vsekiden.com publia des propos du premier ministre sur la décision de la cour d’appel de Sofia de relâcher une partie des détenus au cours de l’opération «   Pieuvre   ». La partie pertinente de l’article se lit ainsi   : «   Je ne veux pas commenter les décisions du tribunal, c’est ainsi qu’ils ont raisonné, c’est ainsi qu’ils ont décidé   », c’était le commentaire du premier ministre B.B. concernant la décision de la cour d’appel de Sofia de libérer cinq des personnes détenues au cours de l’opération policière «   Pieuvre   ». Les seuls qui demeurent derrière les barreaux sont l’ex-agent de l’Agence nationale de sécurité Aleksey Petrov, présumé d’être le fondateur et le dirigeant du groupe criminel, et l’homme d’affaires M.D. D’après B., le fait qu’il ait des personnes maintenues en détention signifie que les preuves rassemblées à l’heure actuelle sont suffisantes.   ». Le même article citait également les propos suivants de V.S., leader du parti politique «   Ataka   », député à l’Assemblée nationale et membre de sa commission pour le contrôle des activités de l’Agence nationale de sécurité   : «   L’opération «   Pieuvre   » doit être menée jusqu’au bout   », a insisté le leader d’Ataka. «   Ce qu’Aleksey Petrov a affirmé hier ne correspond pas à la réalité. (...) Cet homme adore l’exagération et s’attribue un rôle qui est plus légendaire que le sien. Ce sont des spéculations. Il ne fait que spéculer en affirmant que c’est une affaire politique. C’est une véritable affaire criminelle, de banditisme et de gangsters.   ». Le 27 mai 2010, le site d’information en ligne www.news.bg publia les propos suivants d’I.K., président du parti politique DSB, député à l’Assemblée nationale et membre de sa commission pour le contrôle des activités de l’Agence nationale de sécurité   : «   Aleksey Petrov est devenu dangereux après son entrée à l’Agence nationale de sécurité   ». Ceci a été affirmé par I.K. après la réunion de la commission parlementaire pour le contrôle de l’Agence. (...) «   Aleksey Petrov reçoit l’accès à l’information classifiée et c’est à ce moment-là qu’il accède au pouvoir. C’est alors qu’il est capable de porter préjudice (...) à l’État.   ». c)     Les propos des magistrats du parquet Le 18 février 2010, le quotidien national «   Trud   » publia une interview avec le procurer général, B.V., dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Question   : L’opération «   Pieuvre   » a reçu l’approbation du grand public. Cependant, pour les experts juridiques les choses ne semblent pas si faciles à prouver devant les tribunaux   ? Réponse   : J’avoue que c’est une des affaires les plus complexes de mon mandat. (...) Q.   : Donc, il n’est pas vrai que, d’abord, vous arrêtez les gens et c’est seulement après que vous rassemblez des preuves   ? R.   : Au cours des derniers jours, on a recueilli énormément de dépositions, de documents, d’autres indices, qui ont confirmé que notre pronostic initial concernant la commission d’actes criminels était justifié. Celui-ci s’est même révélé assez minimaliste. (...) Il est important que des gens nous aient rencontrés et qu’ils nous aient révélé (...) un et même schéma de racket et violence. (...) Il y a également des preuves suffisamment révélatrices pour une activité économique et financière de grande envergure (...). Q.   : Et tout cela a pour héros principal Aleksey Petrov   ? R.   : Les héros principaux sont Aleksey Petrov et tous les autres membres du groupe criminel organisé. Vous me demanderez probablement si ce sont toutes les personnes impliquées. Je vous répondrai que je ne crois pas que ce soient tous les participants. Mon pronostic est que le cercle de ces personnes s’élargira. Q.   : Est-il vrai qu’Aleksey Petrov a emporté des documents classifiés de l’Agence nationale de sécurité   ? R.   : Je ne suis pas sûr de la manière dont je dois interpréter les agissements d’Aleksey Petrov à l’Agence nationale de sécurité à la lumière du fait qu’on a retrouvé à son bureau beaucoup de documents classifiés (...). A mon avis, c’est suffisant pour sortir du champ des suspicions et des spéculations et de parler de faits avérés. (...) Nous allons méticuleusement chercher à établir comment se fait-il que des documents classifiés des services secrets se trouvent dans le bureau de Petrov. Q.   : Le fait d’emporter des documents classifiés est-il lié aux accusations contre S.S. qu’il aurait égaré un rapport secret   ? R.   : Nous enquêterons sur ce lien. J’aimerais rappeler encore une fois qu’il ne s’agit pas de suspicions, mais de faits établis. (...).   ». Le 10 mars 2010, le site d’information en ligne www.focus-news.net publia les propos suivants du procureur général concernant l’arrestation et la détention d’Aleksey Petrov   : «   C’est la pratique dans le système judiciaire, les suspects sont détenus jusqu’au rassemblement de suffisamment de preuves pour une activité criminelle. C’est difficile de travailler contre les organisations criminelles   ». Le 23 avril 2010, le quotidien «   24 chasa   » publia une interview avec le procureur général. Sa partie pertinente se lit comme suit   : «   Question   : Aleksey Patrov est à la tête d’une seule des pieuvres   ? Réponse   : Figurativement parlant, chaque pieuvre (...) a son propre Aleksey Petrov. Ne personnifions pas   !   ». Le 17 mars 2010, le site d’information en ligne www.focus-news.net publia une interview avec l’adjoint de procureur général, B.N. La partie pertinente de l’interview se lit comme suit   : «   Journaliste   : (...) L’opération «   Pieuvre   » - quand est-ce qu’il y aura un acte d’accusation et contre qui   ? Procureur   : Les actes d’accusation (...) ne seront pas prêts dans les deux ou trois mois à venir (...). J.   : Pourquoi ces gens ont-ils été arrêtés avant même de recueillir des preuves (...)   ? P.   : Nous avons recueilli suffisamment de preuves pour demander le placement en détention provisoire. J.   : Actuellement il n’y que deux détenus   ! P.   : L’enquête avance   ; elle concerne les crimes les plus graves   ; il s’agit de racket, d’extorsions (...). J.   : Aleksey Petrov, comment a-t-il eu ses millions   ? P.   : Il y a plusieurs manières d’accumuler de l’argent – certaines sont légales, la plupart ne le sont pas. J.   : Quelles sont les voies illégales qu’il a utilisées   ? P.   : (...) l’appropriation d’entreprises par utilisation de la violence, appropriation des activités de certaines personnes (...) c’est ce que nous avons comme information à ce moment. (...) J.   : Est-ce qu’il est sûr qu’il y a eu des personnes au-dessus d’Aleksey Petrov qui l’ont protégé   ? P.   : A mon avis, il n’est pas possible que ça soit autrement. J.   : Ministres adjoints, ministres, des personnes placées plus haut   ? P.   : (...) il y a eu une activité criminelle pendant des années (...) qui était visible (...), il y a eu plusieurs plaintes adressées au ministère de l’Intérieur, au parquet et rien n’a été fait. Tout cela fait l’objet de notre analyse à l’heure actuelle.   ». Le 18 mars 2010, le quotidien «   24 Chasa   » publia les propos suivants de l’adjoint du procureur général   : «   Journaliste   : Est-ce qu’Aleksey Petrov est intouchable   ? Procureur   : Comme vous le savez bien, Aleksey Petrov était expert dans une des organisations étatiques les plus omnipotentes, il a eu une participation dans une des plus grandes compagnies d’assurance. Le fait que les organes de l’ordre ont trouvé suffisamment de données pour la commission de crimes, les ont corroborées par des preuves et ont continué l’enquête est suffisamment révélateur. Il ne faut pas qu’il y ait des gens qui se considèrent comme des intouchables (...) On peut participer à la vie économique et politique du pays, mais cela doit être fait dans la limite des règles.   ». Le 18 février 2010, le quotidien «   Sega   » publia les propos suivants du chef du parquet de la ville de Sofia, N.K.   : «   Dix nouveau témoins ont donné des dépositions en faveur de l’accusation pour organisation d’un groupe criminel, racket, extorsion, évasion fiscale (...) contre l’ex-conseiller de l’Agence nationale de sécurité Aleksey Petrov et six de ses acolytes. Quand le leader d’un groupe criminel est détenu, les témoins deviennent plus courageux.   ». Le 25 mars 2010, le quotidien «   Trud   » publia les propos suivants du même procureur, donnés à l’occasion d’une interview   : «   Question   : Quel est le nombre des témoins contre «   la Pieuvre   »   ? Réponse   : Le nombre des témoins n’est pas si important, ce qui importe c’est l’information donnée par ceux-ci (...). Q.   : Disposez-vous de preuves écrites   ? R.   : Oui, nous avons beaucoup de preuves. Nous travaillons encore sur les objets saisis dans les bureaux près de la piscine «   Spartacus   ». Nous y avons trouvé un document qui, de prima abord, contient de l’information classifiée. Nous procéderons à l’expertise de ce document (...)   ». L’un des procureurs chargés de l’instruction criminelle ouverte à la suite de l’opération «   Pieuvre   », S.K., fut également sollicité par différents médias. L’extrait pertinent d’une interview avec ce procureur, publiée le 12   juillet 2010, dans le site internet du quotidien «   24 chasa   », se lit comme suit   : «   Question   : (...) Votre carrière, dépend-elle de l’issue de cette affaire   ? Réponse   : (...) Je n’ai pas de soucis de point de vue professionnel. Les preuves sont nombreuses. (...) Il y a huit inculpés. Aleksey Petrov et M.D. sont actuellement placés en détention. Les accusations à leur encontre concernent une participation à une organisation criminelle, ayant commis un large éventail de crimes   : blanchiment d’argent, extorsions, proxénétisme (...) Q.   : Est-ce qu’il y a des preuves pour évasion fiscale, pour des caisses noires (...)   ? R.   : Les témoins révèlent des schémas d’accumulation de capitaux illégaux. L’un de ces schémas opérait dans les compagnies de taxi que l’on lie avec Aleksey Petrov. (...) Une autre partie [des capitaux] était accumulée par le racket (...). Q.   : Combien sont les cas de racket prouvés   ? R.   : Il y a deux chefs d’accusation pour extorsion contre Petrov. (...) Q.   : On vous reproche que la plupart de vos témoins sont des ex-associés ou des ex-employés de Petrov (...). R.   : C’est vrai (...) Certains témoins affirment qu’ils ont été battus par Petrov. Q.   : Par lui, en personne   ? R.   : Oui, dans son bureau, le plus souvent en privé. (...) Petrov est sportif et karatéka. Dans certains cas de figure, il a utilisé ce savoir-faire pour maltraiter ses victimes. (...) Q.   : Aleksey Petrov est accusé d’être l’organisateur du groupe, quel est le rôle des autres accusés   ? R.   : En Italie, on connaît des groupes criminels familiaux. (...) Ailleurs, en Russie, en Chine et au Japon, il existe des groupes paramilitaires qui sont plus disciplinés. Les gangs en Bulgarie sont proches du modèle russe (...). En ce qui concerne Aleksey Petrov et les autres, les preuves révèlent un groupe criminel complexe, à plusieurs niveaux (...) Q.   : Quels sont les capitaux dont disposait Petrov   ? R.   : Nous avons découvert vingt-sept comptes bancaires à son nom en Bulgarie. (...) Il est riche et ce n’est pas un secret (...). Q.   : Pourquoi alors avait-il besoin de s’approprier les entreprises et les biens des autres   ? R.   : Il affirme que c’étaient les autres qui l’approchaient pour lui demander ses services. Il est intéressant d’observer que les premières offres de collaboration dans les affaires sont pour une participation paritaire – 50:50. Voici un exemple. A la suite d’une entente préalable de collaboration avec Petrov, le témoin reçoit un contrat prévoyant une participation 30:70, en sa défaveur. Il signe (...) Ils créent ensemble une société. Celle-ci lie ses activités avec une autre société contrôlée par Petrov. Les biens produits [par la première société] sont livrés à la deuxième société, mais l’argent n’est pas transféré dans le sens inverse. La société accumule les dettes (...). L’histoire se termine toujours par un entretien dans les bureaux près de la piscine «   Spartacus   ».   ». B.     Le droit interne pertinent L’article 321, alinéa 3, point 1 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement allant de cinq à quinze ans pour le fait d’organiser ou de diriger un groupe criminel armé. L’extorsion par menace et l’extorsion par violence sont réprimées par les articles 213a et 214 du code pénal qui prévoient des peines allant d’un an d’emprisonnement jusqu’à la peine perpétuelle sans commutation en fonction de la gravité des faits. L’article 357 du code pénal réprime la divulgation d’information classifiée par une peine allant de deux à quinze ans d’emprisonnement. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint que son arrestation, qui a été largement médiatisée, a constitué un traitement inhumain et dégradant. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint que le ministre de l’Intérieur, le premier ministre, le secrétaire du ministère de l’Intérieur, le procureur général, son adjoint, le chef du parquet de Sofia, le procureur S.K. et deux députés au parlement national V.S. et I.K., ont mis en doute son innocence avant même le prononcé des tribunaux pénaux sur le fond des accusations portées à son encontre. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint que la divulgation de la vidéo de son arrestation par le service de presse du ministère de l’Intérieur constituait une ingérence injustifiée dans sa vie privée.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants lors de son arrestation le 10   février 2010   ? 2.     La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   ? En particulier, les propos tenus par le ministre de l’Intérieur, le premier ministre, le secrétaire du ministère de l’Intérieur, le procureur général, son adjoint, le chef du parquet de Sofia, le procureur S.K. et les députés V.S. et I.K., ont-ils porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant   ? 3.     Le fait que les agents du ministère de l’Intérieur ont filmé l’arrestation du requérant et que le service de presse du ministre ait livré la vidéo aux médias, constituait-il une atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?