CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 mars 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }   Communiquée le 18 mars 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 9473/10 Nicolae NAZÎRU contre la Roumanie introduite le 8 février 2010 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Nicolae Nazîru, est un ressortissant roumain né en 1971 et résidant à Constanţa. Il est représenté devant la Cour par M e   D.   Stan, avocate à Constanţa. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En 1999, la Direction régionales des Douanes de Constata suspendit le requérant de ses fonctions de douanier au port de Constanţa en raison de l’ouverture des poursuites pénales pour des fautes prétendument commises au cours du service. Le 18 avril 2006, le requérant fut réintégré au Bureau des Douanes du port de Constanţa et le 14 septembre 2007, le parquet rendit un non-lieu. Le 30   décembre 2007, la Direction versa au requérant le salaire dont il a été privé pendant la période de suspension, à savoir la somme totale de 26   704 lei roumains (RON), soit environ 7   400 euros (EUR). Par une action introduite devant le tribunal départemental de Constanţa, le requérant demanda le versement de 20   208 RON, soit environ 5   600   EUR, au titre des dommages et intérêts en raison de l’inflation mesurée depuis le début de la période de suspension. Par un jugement du 11 décembre 2008, le tribunal rejeta l’action au motif qu’en cas de réintégration, la loi n o   188/1999 concernant le statut des fonctionnaires publics ne prévoyait pas la majoration des sommes dues par l’administration pour tenir compte de l’inflation. Le requérant forma un pourvoi exposant qu’à défaut de prise en compte de l’inflation, la réparation du préjudice qu’il avait subi pendant les huit ans de suspension n’était ni effective ni intégrale. Par un arrêt définitif du 21 mai 2009, la cour d’appel de Constanţa rejeta l’action. Elle estima que la partie défenderesse ne pouvait être condamnée au versement des dommages et intérêts que si elle avait commis une faute. Or, la suspension était la conséquence des dispositions légales concernant les fonctionnaires poursuivis pénalement. GRIEF Le requérant allègue la méconnaissance de son droit au respect de ses biens prévu par l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention en raison du refus de son employeur de lui octroyer des dommages et intérêts pour compenser l’inflation qui a fortement diminué la valeur du salaire versé rétroactivement. QUESTION AUX PARTIES   Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   à la Convention en raison du versement rétroactif de son salaire sans tenir compte de l’inflation mesurée entre 1999 et 2007   ?