CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 avril 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 1 er avril 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 8144/10 Adriana IORDACHE contre la Roumanie introduite le 1 er février 2010 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Adriana Iordache, est une ressortissante roumaine née en 1987 et résidant à Galați. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante était l’administratrice d’une société commerciale dont l’objet d’activité était le commerce de carburant. Le 22 octobre 2008, la section locale du parquet près de la Haute Cour de cassation et de Justice spécialisé dans la lutte contre le crime organisé («   le parquet   ») ordonna le placement en garde à vue de la requérante et de plusieurs autres personnes impliquées dans le commerce de produits pétroliers. Le parquet les accusait d’avoir mis en place un vaste système de contrefaçon de carburant et de blanchiment de l’argent qui en résultait. La requérante reconnut, en présence d’un avocat commis d’office, les faits qui lui étaient reprochés et affirma qu’elle n’avait été qu’un simple «   instrument   » aux mains des autres personnes accusées. Le 23 octobre 2008, le tribunal départemental de Galați rejeta le demande du parquet visant le placement en détention provisoire de la requérante et des autres accusés. Le pourvoi du parquet fut accueilli par la cour d’appel de Galați par un arrêt du 3 novembre 2008. Elle nota qu’il y avait des indices que les accusés avaient commis les faits imputés et qu’ils avaient provoqué un important préjudice pour le budget de l’État. La cour d’appel estima qu’en raison de la gravité et de l’ampleur des faits, la remise en liberté des accusés heurterait l’opinion publique et les commerçants qui s’acquittaient correctement de leurs obligations et affaiblirait leur confiance dans la justice. Le 4 novembre 2008, la requérante fut arrêtée et placée en détention provisoire. Ultérieurement, le tribunal départemental et la cour d’appel prolongèrent tous les trente jours la détention provisoire de la requérante et des autres accusés au motif que l’instruction était en cours et que les raisons initiales pour la mise en détention étaient toujours valables. Par un réquisitoire du 27 avril 2009, le parquet renvoya les accusés devant le tribunal départemental pour association de malfaiteurs, évasion fiscale et blanchiment d’argent. Le tribunal prolongea régulièrement la détention provisoire des accusés au motif que les raisons qui avaient justifié l’adoption de cette mesure subsistaient. Les pourvois de la requérante, ainsi que ses demandes de remplacement de la détention par une autre mesure moins contraignante, furent rejetés par la cour d’appel. Le tribunal entendit des témoins et ordonna une expertise comptable et une expertise des produits pétroliers. À deux reprises, le 22 juin 2009 et le 14 janvier 2010, le tribunal ordonna la remise en liberté de la requérante. Sur pourvoi du parquet, la cour d’appel, soulignant le caractère grave des infractions et l’importance du préjudice pour le budget de l’État, maintint la détention. Le 27 avril 2010, le tribunal remplaça la détention provisoire avec l’obligation pour les accusés de ne pas quitter le pays, estimant que le passage du temps avait diminué le danger pour l’ordre public de leur libération. Le pourvoi du parquet fut rejeté par la cour d’appel le 4 mai 2010 et la requérante fut libérée le même jour. Par un jugement du 19 octobre 2011, le tribunal condamna la requérante pour les infractions dont elle était accusée à une peine de cinq ans de prison. Par deux arrêts des 21 février et 18 octobre 2013, la cour d’appel de Galați et la Haute Cour de cassation et de Justice rejetèrent l’appel et le pourvoi de la requérante. GRIEF Invoquant l’article 5 de la Convention, la requérante considère que les juridictions internes n’ont pas fourni des motifs pertinents pour justifier sa détention provisoire. QUESTION AUX PARTIES La longueur de la détention provisoire subie par la requérante était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?