CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 avril 2014

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Nikolay Georgiev Tsonev, est un ressortissant bulgare né en 1956 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par M e   V.   Vasilev, avocat à Sofia. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Les activités professionnelles du requérant Entre 1978 et 1992, le requérant servit comme officier à l’armée bulgare. Entre 1992 et 1999, il travailla dans le secteur privé. Par la suite, le requérant occupa différents postes administratifs dans le ministère de la Défense. Le 24 avril 2008, il fut élu au poste de ministre de la Défense par l’Assemblée nationale et il exerça cette fonction jusqu’au mois d’août 2009. 2.     Le contexte général de l’affaire Il ressort des pièces du dossier qu’en 2009, à une date non communiquée, le parquet ouvrit des poursuites pénales contre X pour mauvaise gestion de fonds publics dans le système du ministère de la Défense. L’enquête portait, en particulier, sur les clauses financières d’un important contrat passé par ce ministère au cours du mandat du requérant. L’enquêteur chargé de ce dossier aurait été approché par un ex ‑ fonctionnaire du ministère des Finances et un juge au tribunal de la ville de Sofia qui lui auraient proposé de l’argent pour influencer l’issue de l’enquête. Alertée par l’enquêteur, la police nationale mit en place une opération de surveillance des personnes en cause et prépara leurs arrestations. Selon l’information recueillie par la police, l’offre de pot-de-vin serait venue du requérant et les deux autres personnes auraient servi d’intermédiaires. Les arrestations du requérant et de ses deux complices présumés eurent lieu le 1 er avril 2010. 3.     L’arrestation du requérant, les poursuites pénales à son encontre et les propos du procureur R.V. Le matin du 1 er avril 2010, le requérant s’était rendu à un établissement hospitalier à Sofia pour y passer un examen médical à la suite d’une opération chirurgicale récente. Il fut arrêté à l’hôpital par une équipe d’intervention de la police sous la direction du procureur R.V. L’arrestation en cause fut filmée et le reportage fut transmis aux médias par le service de presse du ministère de l’Intérieur. Celui-ci fut largement utilisé par les chaînes de télévisions et les sites d’information en ligne. Le requérant a présenté une copie du reportage en cause. La première des séquences pertinentes montre quelques agents cagoulés et deux hommes en habits civils qui marchent dans le couloir de l’hôpital. Sur la deuxième séquence, on aperçoit les agents spéciaux qui entrent dans une pièce où se trouve le requérant. Celui-ci a le dos tourné vers la porte d’entrée. L’un des policiers lui commande de lever les mains. Le requérant obéit. Un autre policier lui menotte les poignets derrière le dos. On entend la voix du procureur R.V. à l’arrière-plan qui dit : «   Vous serez inculpé d’un crime de corruption. Puisque vous êtes un criminel absolu, collègues, comme il se doit à chaque criminel – par terre! ». Sur ce, le requérant est poussé par l’un des agents et se met à ses genoux. Un autre agent cagoulé pointe un pistolet vers la tête du requérant. La séquence suivante montre le requérant, menotté et la tête baissée, qui est tenu par les bras par deux agents spéciaux et conduit vers s’ascenseur de l’hôpital. La dernière séquence du reportage montre l’arrivée des véhicules de police près du bâtiment du service de l’instruction criminelle à Sofia. Le requérant sort d’un véhicule de police et s’éloigne sans escorte en direction du bâtiment. Plusieurs médias couvrirent l’arrestation du requérant. Le jour même de l’opération policière, dans une interview pour la radio nationale, le procureur R.V. fit le commentaire suivant qui fut largement diffusé par les journaux et les sites d’information en ligne   : «   Aujourd’hui, c’est le Jeudi saint selon le calendrier orthodoxe, une belle journée avant le Vendredi saint. On va crucifier trois personnes   : un ex-ministre, un juge et un ex-secrétaire général du ministère des Finances.   » Le 2 avril 2010, le quotidien «   Trud   » publia des témoignages de personnes présentes à l’hôpital le jour de l’intervention policière. La partie pertinente de l’article se lit comme suit: «   En l’espace de quelques secondes, la clinique était remplie d’hommes (...) cagoulés. Ils entraient dans les cabinets et cherchaient jusqu’à ce qu’ils aient trouvé (...) Nikolay Tsonev. Tous les médecins et infirmières étaient pétrifiés, personne ne comprenait ce qui se passait. (...). Après qu’ils aient menotté Tsonev, les cagoulés l’ont attrapé par les bras et l’ont amené au couloir du seizième étage. À l’arrivée de l’ascenseur, on lui a fait baisser la tête et on l’a fait entrer dedans. (...) Une fois arrivé au premier étage, le groupe est sorti par l’entrée principale.   » Le 1 er avril 2010, le requérant fut inculpé de corruption active d’un enquêteur en vertu de l’article 304a du code pénal. On lui reprochait d’avoir offert, par l’intermédiaire de deux autres personnes, 30 000 euros et 20   000   levs bulgares à l’enquêteur chargé de l’investigation d’un dossier pénal pour motiver ce dernier à conduire l’enquête de manière à disculper le requérant. Quelques jours plus tard, le requérant fut placé en détention provisoire par un tribunal pénal. Le 8 juin 2010, il fut libéré sous caution. Il apparaît que les poursuites pénales à l’encontre du requérant sont encore pendantes. 4.     Les plaintes du requérant auprès de différents organes étatiques et les poursuites disciplinaires contre le procureur R.V. Le 6 avril 2010, l’avocat du requérant s’adressa à plusieurs organes étatiques – l’Assemblée nationale, le président de la République, le médiateur (ombudsman) de la République, le procureur général, le parquet de Sofia et le conseil suprême de la magistrature, pour se plaindre de l’arrestation de son client et des propos du procureur R.V. au cours de celle ‑ ci. À la suite de ces plaintes, le conseil suprême de la magistrature ouvrit des poursuites disciplinaires à l’encontre du procureur R.V. pour violation du code déontologique des magistrats et lui imposa la sanction disciplinaire «   blâme   ». Par une ordonnance du 8 juin 2010, le parquet près de la Cour suprême de cassation refusa d’ouvrir des poursuites pénales à l’encontre du procureur R.V. au motif que ni son comportement, ni ses propos au cours de l’arrestation du requérant, n’étaient constitutifs d’une infraction pénale. L’avocat du requérant contesta cette ordonnance devant le procureur général. La partie requérant n’a pas précisé comment a abouti ce recours. 5.     Les propos des responsables politiques et des procureurs au sujet des poursuites pénales contre le requérant L’arrestation du requérant fut l’objet d’une large couverture médiatique. Des hommes politiques et des magistrats du parquet furent sollicités par les médias pour commenter cette opération policière. Le 1 er avril 2010, l’adjoint du procureur général, B.N., le secrétaire du ministère de l’Intérieur et le directeur du service de lutte contre le crime organisé donnèrent une conférence de presse à l’occasion de l’arrestation du requérant et de ses complices présumés. Cette conférence de presse fut largement couverte par les médias. Le lendemain, le quotidien «   Delnik   » publia l’article suivant, basé sur les propos de l’adjoint du procureur général, B.N, lors de cette conférence de presse   : «   Le pot de vin de 20   000 euros était destiné à l’enquêteur qui était chargé de l’enquête menée contre des fonctionnaires du ministère de la Défense concernant la pose d’un câble optique (...). L’ex-ministre de la Défense, Nikolay Tsonev, fait également objet de cette enquête   ; le dommage causé est estimé à 120 millions de levs. C’est ce que l’adjoint du procureur général, B.N., a affirmé. Tsonev et le secrétaire général du ministère des Finances, T.P., se connaissaient depuis la période où ils faisaient tous les deux partie de l’exécutif, a expliqué encore B.N. Le pot de vin a été offert par le juge P.S., du tribunal de la ville de Sofia, afin d’empêcher le rassemblement de preuves lors de l’enquête pénale. P.S. avait un lien de parenté avec l’ex-secrétaire général du ministère des Finances. (...) Plusieurs entretiens entre le juge et l’enquêteur avaient eu lieu pendant une période de deux à trois semaines, a expliqué encore B.N. Le montant du pot de vin avait été baissé à quelques reprises pour atteindre au final la somme de 20   000 euros. «   Nous étions prêts à effectuer les arrestations deux jours auparavant, mais il y a eu un différend concernant le montant à transmettre et c’est ce matin que l’enquêteur a été appelé pour obtenir l’argent. T.P., P.S. et Nikolay Tsonev seront inculpés de corruption active.   », a expliqué B.N. Selon lui, les trois pourraient se voir condamner à 10 ans d’emprisonnement et à 15   000 leva d’amende, si leur culpabilité était établie. (...)   » Le 2 avril 2010, le site d’information en ligne www.Bnews.bg publia l’information suivante rapportant les propos du procureur de la ville de Sofia, N.K.   : «   Devant Bnews, le procureur N.K. a expliqué que le pot de vin de 20   000 euros était seulement la première partie de l’argent que Tsonev aurait payé pour arranger son affaire.   » Le 2 avril 2010, le site d’information en ligne www.focus-news.net publia une interview avec le ministre de l’Intérieur dont la partie pertinent se lit comme suit   : «   Journaliste   : La presse d’aujourd’hui qualifie les arrestations de P.S., de T.P. et de Nikolay Tsonev de brutales. (...) Comment qualifierez-vous les actes des policiers (...)   ? Ministre   : Avant de détenir un individu, on ne peut que supposer qu’il n’est pas armé, mais il existe toujours la possibilité qu’il soit muni d’une arme. Vous comprenez bien que lorsqu’il y a un tel pot de vin pour modifier un jugement et influencer une enquête pénale à l’encontre de personnes ayant appartenu au gouvernement et qui ont conclu des contrats préjudiciables pour 120 millions de levs (...) on voudrait juste s’assurer que ces personnes seront détenues avec les preuves à l’appui (...).   » Le même jour, plusieurs quotidiens citèrent les propos suivants du ministre de l’Intérieur prononcés la veille   : «   Par les arrestations d’aujourd’hui, le ministère de l’Intérieur démontre son approche systématique et cohérente qui n’est pas entachée de partis-pris politique. Il s’agit, de toute évidence, d’un schéma ayant pour objet d’influence l’issue d’une procédure pénale. L’argent porté par T.P. était destiné au juge pour que l’affaire pénale se termine en faveur de l’ex-ministre Nikolay Tsonev.   » Le 4 avril 2010, le même site publia l’information suivante   : «   Le premier ministre a fait un commentaire (...) concernant la réplique prononcée par le procureur R.V. lors de l’arrestation de l’ex-ministre de la Défense (...) «   Le procureur R.V. n’aurait pas dû dire cela parce que c’est lui qui maîtrise tout ce qui se passe entre l’arrestation et la demande de placement en détention   », a déclaré le premier ministre. «   N’ayons pas autant de compassion pour des gens qui ont causé des préjudices énormes à l’État   », a-t-il ajouté.   » Le 4 mai 2010, le quotidien national «   24 chasa   » publia une interview avec le premier ministre dont la partie pertinente se lit comme suit   :   «   Question   : Qui est-ce qui essaye de convaincre l’opinion publique que le pays devient un état policier   ? Réponse   : Tous ceux qui sont vulnérables. (...) Généralement parlant, le système judiciaire ne m’a jamais aimé. Q.   : Pourquoi vous aimeraient-ils   ?! Pour votre réplique «   Nous arrêtons [les suspects] et ils les libèrent   »   ? R.   : Il est incontestable que, dans toutes les opérations considérées comme politiques, les tribunaux ont confirmé les mesures de détention. C’est parce qu’on a déjà appris comment rassembler des preuves et qu’on sait très bien ce que le juge demandera. Avant d’avoir rassemblé ces preuves, on ne fait pas d’opération. L’arrestation de l’ex-ministre de la Défense et de l’ex-secrétaire général du ministère des Finances (...) Cette opération est très importante non pas à cause de l’arrestation d’hommes politiques. (...) Cette opération a donné pour la première fois la possibilité de comprendre le mécanisme menant les poursuites pénales à l’échec. Vous avez un juge qui dit «   Faites en sorte que l’enquêteur ou le procureur (...) détruise telle ou telle preuve ou qu’il la recueille de manière à ce que, quand celle-ci arrive devant moi, je tape avec mon marteau et je l’écarte du dossier.   » C’est comme cela que les plus importants procès échouent. (...) Ou bien, on ordonne une expertise supplémentaire (...) certains experts sont achetés, d’autres intimidés. Ou bien, un témoin clé se retire (...). Ou encore, un témoin change de déposition. C’est alors que le juge dit «   Messieurs, j’aimerais bien condamner cette personne, mais avec de telles preuves, je ne peux pas le faire.   »   » B.     Le droit interne pertinent En vertu de l’article 304a du code pénal, la corruption active d’un enquêteur est punie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans et d’une amende allant jusqu’à 15   000 levs bulgares. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint que son arrestation, qui a été largement médiatisée, a constitué un traitement inhumain et dégradant. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint que le procureur R.V., le procureur de la ville de Sofia, N.K., l’adjoint du procureur général, B.N, le ministre de l’Intérieur et le premier ministre ont mis en doute son innocence avant même la décision des instances judicaires internes sur le fond des accusations portées à son encontre. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint que la divulgation de la vidéo de son arrestation par le service de presse du ministère de l’Intérieur constitue une ingérence injustifiée dans sa vie privée.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants lors de son arrestation le 1 er avril 2010   ? 2.     La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce   ? En particulier, les propos tenus par le procureur R.V., le procureur de la ville de Sofia N.K., l’adjoint du procureur général, B.N, le ministre de l’Intérieur et le premier ministre, ont-ils porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant   ? 3.     Le fait que les agents du ministère de l’Intérieur ont filmé l’arrestation du requérant et que le service de presse du ministère ait livré la vidéo aux médias, constituait-il une atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?