CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 avril 2014

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Leurs noms, dates de naissance et lieux de résidence sont indiqués dans le tableau ci-dessous. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Entre 2000 et 2008, les requérants obtinrent des jugements contraignants contre l’État (« les jugements »), établissant en leur faveur des créances sur le budget fédéral. Les jugements ont été exécutés en 2004-2008, c’est-à-dire avec un certain retard dans le cas de chacun des requérants. En 2006-2010, les requérants ont demandé auprès des tribunaux, en se prévalant de l’article 208 du code de procédure civile russe, l’indexation des sommes initialement accordées. Ces demandes furent toutes rejetées (voir le tableau pour les dates des décisions et les dénominations respectives des tribunaux) au motif que les organismes débiteurs n’avaient pas enfreint la procédure d’exécution des jugements qui établissent des créances sur le budget fédéral ou qu’aucune faute des débiteurs n’avait pas pu être établie. B.     Le droit et la pratique internes pertinents L’article 208 du code de procédure civile russe («   L’indexation des montants alloués par un jugement   ») énonce que le tribunal ayant examiné l’affaire peut indexer les montants alloués dans son jugement de sorte que ceux-ci soient actualisés à la date à laquelle le jugement a été exécuté. Cette disposition est couramment utilisée par les tribunaux russes pour compenser la dépréciation monétaire en cas de retards dans le paiement des sommes allouées par les décisions de justice ( Bourdov c. Russie (n o 2) , n o 33509/04, §§ 93 et 107, CEDH 2009). Par une décision du 20 mars 2008, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a confirmé, entre autres, que l’article 208 du code de procédure civile russe n’implique aucun lien de causalité entre la possibilité d’indexation des sommes recouvrées par un tribunal sur le budget fédéral et l’éventuelle faute du débiteur dans l’inexécution prolongée d’une décision de justice. GRIEF Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent, ne serait-ce qu’en substance, d’avoir été déboutés de leurs action fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des montants initialement alloués.   QUESTION AUX PARTIES Le refus des tribunaux d’octroyer aux requérants, en vertu de l’article   208 du code de procédure civile, une indexation en raison des retards dans l’exécution des jugements, a-t-il porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens protégé par l’article 1 du Protocole nº   1 (voir, mutatis mutandis , Akkuş c. Turquie , 9 juillet 1997, §§ 29-31, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, et Aka c. Turquie , 23 septembre 1998, §   50, Recueil 1998-VI)   ? En particulier, les décisions des tribunaux en question, étaient ‑ elles conformes au droit et à la pratique internes bien établis concernant l’octroi systématique d’une compensation en cas de dépréciation monétaire des sommes accordées par un jugement (voir, notamment, Bourdov c. Russie (nº 2) , nº 33509/04, §§ 93 et 107, CEDH 2009, et décision du 20 mars 2008 de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie) ? ANNEXE N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Représentant Tribunal Décision du Confirmée le   42560/06 06/08/2006 Irina Semenovna GOLOVA 31/05/1942 La requérante est décédée le 27/05/2008, après l’introduction de la requête. Son héritière, L.   Sivoldayeva, souhaite continuer la procédure.   I. SIVOLDAYEV Le tribunal du district de Kalatch, région de Voronej 06/03/2006 13/04/2006   50053/06 30/09/2006 Pavel Vladimirovich VINOGRADOV 08/10/1974 Région de Riazan   V. GANDZYUK Le tribunal militaire de la garnison de Riazan 03/04/2006 30/06/2006   48200/10 20/07/2010 Dzhumber Sultanovich DZHAGAYEV 05/06/1959 République d’Ossétie du Nord   T. BASKAYEVA Le tribunal du district Sovetskiy de Vladikavkaz 18/03/2010 18/05/2010   50572/10 20/07/2010 Vitaliy Petrovich ZOLOTAREV 02/02/1972 République d’Ossétie du Nord   T. BASKAYEVA Le tribunal du district Sovetskiy de Vladikavkaz, république Ossétie du Nord 18/03/2010 18/05/2010   50576/10 20/07/2010 Yuriy Petrovich ZOLOTAREV 16/02/1962 République d’Ossétie du Nord   T. BASKAYEVA Le tribunal du district Sovetskiy de Vladikavkaz, république Ossétie du Nord 18/03/2010 18/05/2010   15730/11 30/11/2010 Stanislav Yevgenyevich VLASOV 18/06/1966 République d’Ossétie du Nord G. AGASIYEV Le tribunal du district Promychlennyy de Vladikavkaz, république Ossétie du Nord 27/05/2010 22/06/2010   26264/12 11/04/2012 Galina Petrovna KUPTSOVA 21/08/1951 République d’Ossétie du Nord     Le tribunal du district Leninskiy de Vladikavkaz 29/08/2011 11/10/2011   26269/12 11/04/2012 Yevdokiya Yefimovna KRAVCHUK 01/03/1922 République d’Ossétie du Nord. La requérante est l’héritière de la victime qui est décédée au cours de l’exécution du jugement interne.     Le tribunal du district Leninskiy de Vladikavkaz 29/08/2011 11/10/2011