CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 avril 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 17 avril 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 63447/09 Tamas BODA contre la Roumanie introduite le 16 novembre 2009 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Tamas Boda, est un ressortissant hongrois né en 1968 et résidant à Gyula, Hongrie. Il est représenté devant la Cour par M e   A. Ciolac, avocat à Oradea. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En 1997, le parquet près le tribunal de première instance d’Oradea déclencha des poursuites à l’encontre du requérant, soupçonné d’escroquerie, de faux et d’usage de faux documents à l’occasion de l’immatriculation en Roumanie de plusieurs voitures provenant de l’étranger. Entre les 15 avril et 12 décembre 1997, il fut placé en détention provisoire. Il fut renvoyé, avec d’autres complices, devant le tribunal de première instance d’Oradea des chefs d’accusation susmentionnés. Il affirme avoir signalé au tribunal que l’adresse de son domicile en Hongrie, où la citation à comparaître lui avait été envoyée, était erronée. Présent devant le tribunal, le requérant reconnut les faits reprochés, alors que les autres accusés les nièrent. Par un jugement du 16 novembre 1998, le tribunal condamna le requérant et trois autres personnes à des peines de prison de maximum un an et dix mois pour les infractions susmentionnés, à l’exception de l’escroquerie pour laquelle ils furent relaxés. Le tribunal dispensa les condamnés de l’exécution des peines, constatant qu’elles faisaient l’objet d’une grâce collective décidée par le pouvoir législatif. Le tribunal ordonna l’expulsion du requérant. Le requérant établit son domicile en Hongrie et la procédure eut lieu en son absence. Il fut représenté par un avocat de son choix. Le parquet et le requérant firent appel de ce jugement. Le requérant demanda la relaxe, alors que le parquet réclamait la condamnation pour l’ensemble des infractions. Par un arrêt du 10 novembre 1999, le tribunal départemental de Bihor rejeta l’appel du requérant et accueillit celui du parquet. Le requérant fut condamné à une peine de prison de quatre ans et six mois. Le requérant forma un pourvoi et demanda la confirmation du jugement rendu en première instance. Par un arrêt définitif du 4 avril 2000, la cour d’appel d’Oradea accueillit le pourvoi du requérant, cassa l’arrêt du tribunal départemental et maintint le jugement du tribunal de première instance. La cour d’appel écarta également l’ordre d’expulsion du requérant. À une date non-précisée, le procureur général forma un recours en annulation contre l’arrêt du 4 avril 2000. Alléguant une appréciation erronée des pièces du dossier par le tribunal de première instance et la cour d’appel, il demanda la confirmation de l’arrêt du tribunal départemental et la condamnation du requérant et des autres personnes impliquées dans l’immatriculation des véhicules. Le requérant ne fut pas informé de la réouverture de la procédure dès lors que la citation à comparaître fut envoyée toujours à l’adresse erronée. Devant la Cour suprême de Justice, les accusés furent défendus par le même avocat commis d’office. Par un arrêt du 21 mars 2003, la Cour suprême accueillit le recours en annulation, cassa les décisions rendues en premier et dernier ressort et confirma l’arrêt du tribunal départemental. Sur demande des autorités roumaines, le requérant fut arrêté en Croatie en juillet 2008 en vue de son extradition vers la Roumanie. Le requérant forma une contestation en annulation contre l’arrêt du 4   avril 2000 de la cour d’appel et demanda un réexamen de l’affaire. Le 11   décembre 2008, la cour d’appel rejeta la demande au motif que l’arrêt du 4 avril 2000 avait déjà été cassé par la Cour suprême de Justice. Le requérant demanda ensuite à la cour d’appel le réexamen de son pourvoi contre l’arrêt du tribunal départemental. Le 8 septembre 2009, la cour d’appel rejeta la demande au motif qu’après l’admission du recours en annulation, l’arrêt du tribunal était devenu définitif. Le requérant purgea la peine infligée par le tribunal départemental dans la prison de Satu Mare. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du caractère inéquitable de la procédure en raison de ce qu’il a été condamné en son absence. QUESTION AUX PARTIES La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de sa condamnation en son absence   ?