CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 16 avril 2014

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2014)46   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans l’affaire Otava contre République tchèque     Résumé de l’affaire   Le requérant a été privé de sa propriété sur la base de la loi sur les restitutions, du fait qu’il l’avait acquise auprès des autorités tchécoslovaques sous le régime communiste. La décision nationale contestée est devenue définitive en 2005. La Cour européenne a estimé que le dédommagement reçu par le requérant en 2004 ne reflétait aucunement la valeur du bien (violation de l’article 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total   - 5 000 EUR 5 000 EUR (payé dans le délai)   b) Mesures individuelles   Suite au constat de violation sur le fond, la Cour a réservé la question de l’application de l’article 41 de la Convention en ce qui concerne le préjudice matériel. Entre-temps, les parties ont conclu un règlement amiable dans lequel les autorités tchèques se sont engagées à verser au requérant la somme de 2   500   000   CZK couvrant tout préjudice ainsi que les frais et dépens. En conséquence, la Cour a rayé le restant de l’affaire du rôle.   La somme convenue a été payée le 23   novembre 2011.     II.   Mesures générales   En ce qui concerne les mesures générales, cette affaire est similaire aux affaires Pincová et Pinc (requête n o   36548/97) et Zvolský et Zvolská (requête n o 46129/99), qui ont fait l’objet de la Résolution finale CM/ResDH(2007)30 . Ces affaires concernaient des privations de propriété sans dédommagement suffisant (violations de l’article   1 du Protocole n o 1). Le Comité a noté que les violations constatées étaient des cas isolés ne nécessitant pas de changement législatif. De plus, le délai pour soumettre des demandes de restitution fondées sur la loi en question a déjà expiré (l’expiration a été fixée au 1er mai 1995).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.