CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 mai 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 6 mai 2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 19424/08 Antonino GATTO contre l’Italie introduite le 9 avril 2008 EXPOSÉ DES FAITS 1.     Le requérant, M. Antonino Gatto, est un ressortissant italien né en   1961 et résidant à Rende. Il est représenté devant la Cour par M e   V.   Zeno   Zencovich, avocat à Rome. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     L’enquête judiciaire à l’encontre du requérant 3.     Le requérant est associé et administrateur de plusieurs sociétés sises en Calabre. En 2003, le procureur de la République de Catanzaro reçut une lettre anonyme accusant le requérant et d’autres personnes de blanchir de l’argent provenant des activités de la mafia. Des investigations furent ouvertes à l’encontre du requérant et des autres personnes mises en cause dans la lettre. L’enquête fut confiée à la Direction nationale antimafia (DNA). 4.     Le 25 mai 2003, le procureur de la République de Catanzaro demanda au juge des investigations préliminaires de la même ville de classer la procédure sans suite. Il affirma que les investigations n’avaient pas pu déceler d’hypothèses de provenance illicite de l’argent dans la disponibilité du requérant et des autres personnes suspectées. 5.     Le 3 juillet 2006, le juge des investigations préliminaires fit droit à la demande du parquet et décida de classer l’affaire sans suite.   2.     Le rapport de la commission parlementaire 6.     Le 4 décembre 2007, la commission parlementaire chargée d’enquêter sur le phénomène de la mafia et sur d’autres organisations criminelles similaires ( commissione parlamentare d’inchiesta sul fenomeno della criminalità organizzata mafiosa o similare, ci-après indiquée comme «   la commission parlementaire   ») auditionna trois procureurs de la Direction nationale antimafia, dont le procureur adjoint L. 7.     La première partie de la séance était publique. Les magistrats furent entendus notamment à propos de l’organisation mafieuse calabraise, la ‘ndrangheta . Concernant en particulier la question du patrimoine géré par l’organisation, L. affirma avoir mené, en 2003, des investigations qui avaient permis de constater que l’ensemble de la richesse calabraise était détenu par 35 sociétés environ. Celles-ci étaient propriétaires de plus de 2   700 immeubles et 2   200 terrains et leurs patrimoines étaient gérés par un seul cabinet de consultation commerciale sis à Cosenza. Le procureur ajouta que les investigations menées n’avaient pas abouti à la formulation de charges. 8.     L. s’engagea à informer la commission des détails de ladite procédure et à fournir les noms et les adresses des personnes impliquées dans celle-ci, tout en demandant de tenir la séance à huis clos afin de préserver la confidentialité des informations. En effet, il ignorait si la procédure s’était terminée par un classement ou si elle était toujours pendante. Dès lors, la suite de la séance fut couverte par le secret pour autant qu’elle portait sur cette question. 9.     Le 6 décembre 2007, le journal local Calabria Ora publia un article intitulé «   Antimafia, l’audition de la Direction nationale antimafia fait émerger un sombre tableau de complicités tentaculaires   ». Selon l’article   : «   Il y a des noms et des adresses dans les déclarations faites par [L.], procureur de la Direction nationale antimafia, devant la Commission parlementaire antimafia. Dans la partie couverte par le secret on parle d’un cabinet commercial de Cosenza très connu et d’un entrepreneur, également connu, ayant des intérêts dans l’édition et dans la grande distribution (...)   ». 10.     Le 8 décembre 2007, le journal local La Provincia Cosentina publia un article ayant pour titre «   Capitaux obscurs, voici les noms. Projecteurs allumés sur le groupe Gatto   ». L’article contenait les passages suivants   : «   C’est le cabinet Indrieri-Gatto, le tandem de conseillers commerciaux de Cosenza qui a été indiqué par [L.] dans le rapport présenté à la commission parlementaire. Un rapport dans lequel il était suggéré que le cabinet en question avait géré, bien que d’une manière qui doit encore être vérifiée, le flux financier de la ‘ ndrangheta . Une accusation lourde qui n’a pas été étayée pour le moment par des investigations procédurales. L’un des associés du cabinet est S. Gatto, frère d’Antonio Gatto, le roi des hypermarchés qui a fait l’objet, il y a quelques mois, d’une série de perquisitions menées dans le cadre d’une enquête de la direction antimafia de Reggio de Calabre (...). Il est opportun de rappeler qu’il n’y a pas eu de notifications de poursuites ( avvisi di garanzia ) concernant ces faits et, donc, qu’il s’agit de personnes ayant un casier judiciaire vierge qui risqueraient de payer un prix élevé en termes d’image si tout cela n’était pas prouvé. Antonio Gatto est le plus important homme d’affaires calabrais (...). Pour le moment sur lui pèsent seulement des ombres. Les magistrats sont obligés de clarifier le rôle de Gatto. Dans son propre intérêt et dans celui des calabrais   ». 11.     Le 10 décembre 2007, le requérant adressa une lettre à L. Il affirma avoir appris par la presse l’existence devant la commission parlementaire d’une enquête le concernant et demanda à être entendu sur les faits qui lui étaient reprochés. Cette lettre resta sans réponse. 12.     Le 9 janvier 2008, L. déposa devant la commission un rapport écrit concernant les investigations menées par la direction antimafia à l’encontre du requérant. Dans ce document, il était précisé que la procédure pénale s’était terminée le 3 juillet 2006 par un non-lieu prononcé par le juge des investigations préliminaires. 13.     Le 5 février 2008, une nouvelle séance se tint devant la commission parlementaire, au cours de laquelle les députés membres de la commission interrogèrent les procureurs de la section régionale de la direction antimafia. Certains députés posèrent des questions concernant, entre autre, les rapports entre la grande distribution en Calabre et la criminalité organisée. Le compte-rendu des réponses des magistrats fut tenu secret pour autant qu’il concernait cette question. 14.     Les 9 février 2008, un article parut sur Calabria Ora ayant pour titre «   Cinq procureurs sur Gatto   ». L’article concernait notamment l’existence d’enquêtes pénales menées à l’encontre du requérant par cinq différents tribunaux et concernant d’une part l’infraction de financement illégal de partis politiques et d’autre part le délit de blanchiment d’argent provenant des activités d’une organisation de criminels. Le journaliste s’appuyait entre autres sur le contenu du rapport de L. présenté devant la Commission parlementaire pour expliquer les caractéristiques de l’empire économique géré par le requérant. 15.     Le 19 février 2008, la commission parlementaire approuva un rapport de 200 pages sur le crime organisé en Calabre ayant pour titre «   ’Ndrangheta. Boss, lieux et affaires de la mafia plus puissante au monde   ». Les pages 157 et 158 de ce rapport, dédiées à un chapitre intitulé «   Un cas emblématique   », contiennent des références au requérant. Les passages pertinents sont ainsi rédigés   : «   Il est utile d’analyser le tableau de certaines sociétés bénéficiaires de subventions publiques, sur la base d’une vérification autonome effectuée par la Direction nationale antimafia en 2004. Les points pertinents, selon la Direction, sont les suivants   : - une richesse calabraise formée d’énormes capitaux et d’importants patrimoines immobiliers (2479 immeubles et 2260 terrains), en évidente contraste avec le niveau   des revenus déclarés par beaucoup parmi les détenteurs d’une telle richesse   ; - la concentration de ladite richesse dans les mains de quelques sujets. À cet égard, il suffit de relever qu’auprès du cabinet commercial de [I.], appartenant au groupe économique Gatto, sont domiciliées 43 sociétés   ; - la rapidité de l’accumulation de la richesse   : la société leader du groupe [F.], liée aux familles Gatto et [C.], agissant comme une véritable holding financière, a été constituée en 1993 et, à compter de l’année suivante, n’a pas cessé de se développer, avec des investissements dans des secteurs différents, tels que la grande distribution alimentaire, le textile, le secteur immobilier, le traitement des déchets   ; - le partage d’intérêts entre les représentants des susmentionnés groupes économiques sociétaires, desquels font partie des personnes notoirement liés à des milieux criminels. [A.G.], frère de [P. G.] assassiné en 1992 dans un attentat mafieux, est associé, avec d’autres conjoints, de l’[E.] - dont est administrateur unique [S.P.C.], - puis fusionnée dans la [G.]. d’Antonino Gatto et autres. (...) Actuellement Antonino Gatto est président du comité directif de Despar Italia , à savoir l’organe qui définit les principales stratégies, les choix et les politiques de Despar Italia sur le territoire national. De ce même comité directif est membre [S.S.], fils de [S.S.] qui a été impliqué dans des affaires concernant des associations de criminels de type mafieux   ». 16.     Le 21 février 2008, le requérant s’exprima lors d’une conférence de presse dont la transcription n’a pas été produite devant la Cour. B.     Le droit interne pertinent 17.     Aux termes de l’article 82 de la Constitution, «   Chaque chambre [législative] peut ordonner l’accomplissement d’enquêtes sur des questions d’intérêt public. A ces fins, elle nomme une commission composée de ses membres et formée de manière à respecter la proportionnalité entre les différents groupes [parlementaires]. La commission d’enquête mène les investigations et les interrogatoires avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites des autorités judiciaires   ». 18.     La Commission parlementaire chargée d’enquêter sur le phénomène de la mafia et sur d’autres organisations criminelles similaires au cours de la XV   législature, a été créée par la loi n o 277 du 27 octobre 2006. L’article   1   §§   1 et 2 de celle-ci se lit comme suit   : «   1.     Aux sens de l’article 82 de la Constitution, il est institué, pour la durée de la XV législature, une commission parlementaire d’enquête sur le phénomène de la criminalité organisée de type mafieux ainsi que d’organisations criminelles similaires, même d’origine étrangère, qui aura comme tâche de   : a)   vérifier l’exécution de la loi n o 646 du 13 septembre 1982 [dispositions en matière de mesures de prévention de caractère patrimonial et création d’une précédente commission parlementaire sur le phénomène de la mafia] (...) et des autres lois de l’État, ainsi que des directives du Parlement, avec référence au phénomène mafieux et similaire   ; (...) d)   établir si la législation en vigueur est adéquate, formulant les propositions de caractère législatif et administratif estimées opportunes pour rendre plus coordonnée et efficace l’initiative de l’État, des régions et des organes locaux, et plus adéquats les accords internationaux concernant la prévention des activités criminelles, l’assistance et la coopération judiciaire   ; e)   établir et évaluer la nature et les caractéristiques des mutations et des transformations du phénomène mafieux et de toutes ses connexions   ; (...) g) vérifier si la législation en vigueur en matière de prévention et de lutte contre les différentes formes d’accumulation de patrimoines illicites, le recyclage et l’emploi de biens, d’argent ou d’autres utilités provenant de la criminalité organisée mafieuse ou similaire est adéquate   ; h) vérifier l’impact négatif des activités des associations mafieuses sur le système productif, prêtant une attention particulière à la méconnaissance des principes de liberté de l’initiative économique privée, de la libre concurrence du marché, de la liberté d’accès au système de crédit et financier et de transparence de la dépense publique communautaire, étatique et régionale finalisée au développement et à la croissance   ; (...) n)   informer le Parlement à la fin de ses travaux, ainsi qu’à chaque fois qu’elle l’estime opportun, et en tout cas au moins une fois par an. 2.     La commission procède aux enquêtes et aux examens avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites des juridictions judiciaires (...)   ». Selon l’article 4 § 2 de la loi n o 277, «   La commission peut obtenir copie d’actes et de documents relatifs à des procédures pénales en cours auprès de l’autorité judiciaire ou d’autres organes d’enquête. Dans ces cas, la commission garantit la confidentialité pour autant que les documents soient couverts par le secret   ». Aux termes de l’article 4 § 6, la Commission décide quels sont les actes et les documents qui ne doivent pas être divulgués. L’article 5 de ladite loi établit que les membres de la Commission, les fonctionnaires et le personnel de tout ordre et degré affecté à la Commission, ainsi que l’ensemble des personnes qui ont eu connaissance des actes d’enquête pour des raisons d’office ou de service sont obligés à respecter le secret en ce qui concerne les documents concernés par l’article 4 §§ 2 et 6. La violation dudit secret est punie aux termes de l’article 326 du code pénal. 19.     L’article 326 du code pénal contemple le délit de divulgation et d’utilisation d’informations couvertes par le secret. Selon cette disposition, tout fonctionnaire public ou toute autre personne chargée d’une activité à caractère de service public qui, contrevenant à ses devoirs ou abusant de son pouvoir révèle des informations couvertes par le secret ou en facilite la divulgation, est puni avec une peine de réclusion comprise entre six mois et un an. 20.     Selon l’article 17   §   1 du règlement interne de la Commission parlementaire, le président de la commission informe l’autorité judiciaire de tous les cas de violation du secret apposé par la commission. GRIEFS 21.     Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la divulgation dans la presse d’informations le concernant classées confidentielles. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait de la divulgation dans la presse des compte rendus des séances de la Commissione antimafia des 4 décembre 2007 et 5 février 2008 ? En particulier, l’État a-t-il respecté l’obligation positive qui lui incombe sur le terrain de l’article 8 de mener une enquête «   effective   » visant l’identification et la punition des responsables de la divulgation d’informations secrètes (voir Craxi c. Italie (n o 2) , n o 25337/94, §   74, 17   juillet   2003)   ?