CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 mai 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8578A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:11.6pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 7 mai 2014   PREMIÈRE SECTION Requête n o 12474/12 COMPANHIA AGRICOLA DA APARIÇA, SA contre le Portugal introduite le 24 février 2012 EXPOSÉ DES FAITS   La requérante, Companhia Agrícola da Apariça, SA, est une société de droit portugais ayant son siège à Lisbonne. Elle est représentée devant la Cour par M e   J.A. Fernandes de Barros, avocat à Lisbonne. A.     Les circonstances de l’espèce Tels qu’exposés par la requérante, les faits de la cause peuvent se résumer comme suit. La requérante était propriétaire de plusieurs terrains, d’une superficie totale de 6   953,9 hectares, lesquels firent l’objet d’une expropriation en 1975 dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de «   réserve   » ( direito de reserva ) sur une partie des terrains afin d’y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l’indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d’une telle indemnisation restaient à définir. La requérante exerça son droit de réserve. Au 6 avril 2009, la requérante avait récupéré l’ensemble de ses terrains à l’exception de 605 hectares. Pour la perte définitive des 605 hectares, l’État attribua à la requérante une indemnisation de 30   784   296 escudos portugais (PTE) soit 153   551,42   euros (EUR). S’agissant de la privation temporaire des terrains, par un arrêté ministériel conjoint de la ministre de l’Agriculture et de la secrétaire d’État au Trésor des 29 juillet 2011 et 14 décembre 2011, respectivement, l’indemnisation définitive fut fixée à 414   985   988 PTE, soit 2   069   941,   38   EUR, majorée d’intérêts qui restaient à fixer. De cette somme devaient être déduits 82   445   248   PTE (soit   411   235,16   EUR) et 139   399   PTE (soit 695,32   EUR) qui avaient déjà été payés à la requérante à titre d’indemnisation provisoire et par rapport au solde de compte courant à la date de l’expropriation. Au 17 janvier 2012, l’indemnisation majorée de 1 707 468, 83 EUR, à titre d’intérêts, avait été versée à la requérante. B.     Le droit et la pratique internes pertinents L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (n os   29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d’ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt n o 85/03/T du 12 février 2003. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint du montant de l’indemnisation définitive, laquelle ne saurait correspondre à une «   juste indemnisation   », et de son paiement tardif.   QUESTION AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 1 du Protocole nº 1 en raison du long délai nécessaire aux autorités pour déterminer et payer l’indemnisation en question   ?