CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 mai 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase }   Communiquée le 13 mai 2014   CINQUIÈME SECTION Requête n o 34648/14 R.D. contre la France introduite le 9 mai 2014 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT La requérante est une ressortissante guinéenne originaire de Conakry. Issue d’une famille musulmane, elle épousa un chrétien malgré la désapprobation de sa famille. Elle quitta son pays après avoir subi des violences de la part de ses proches. Sa demande d’asile fut rejetée après avoir été traitée selon la procédure prioritaire. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante craint de subir des traitements contraires à cet article en cas d’éxécution de la mesure de renvoi vers la Guinée.   Invoquant les articles 13 combiné à l’article 3, la requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif dans la mesure où sa demande d’asile a été examinée seulement selon la procédure prioritaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     «   Eu égard aux circonstances évoquées par la requérante, doit-on considérer que son renvoi vers la Guinée lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention   ?   »   2.     «   La requérante a-t-elle bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention   »