CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mai 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 28 mai 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 66522/09 Elena ALEXE contre la Roumanie introduite le 8 décembre 2009 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Elena Alexe, est une ressortissante roumaine née en   1944 et résidant à Galaţi. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. En 2006, la requérante se vit attribuer en propriété, par décision de justice du 22 février 2006, devenue définitive, une maison qui avait appartenu à sa mère et avait été confisquée par le régime totalitaire, puis illégalement vendue par l’État au locataire de cette maison. Après avoir pris possession de cette maison, la requérante fut assignée en justice par l’ancien locataire d’une action en dédommagement, par laquelle il demandait le remboursement des frais d’aménagement de ladite maison, aménagements qui auraient augmenté sa valeur. Par jugement du 27 janvier 2009 du tribunal de première instance de Galaţi, mis au net le 27 février 2009, la requérante fut condamnée à payer à l’ancien locataire 15   661 RON. La requérante se pourvut en recours devant le tribunal départemental de Galaţi au motif, entre autres, que le jugement du 27 janvier 2009 n’indiquait aucune base légale à l’appui de la décision. Par arrêt définitif du tribunal de Galaţi rendu le 29 mai 2009, mis au net le 16 juin 2009, le pourvoi de la requérante fut partiellement accueilli. La somme qu’elle fut condamnée à payer à l’ancien locataire fut réduite à 15   086 RON. Le tribunal indiqua comme base légale applicable en l’espèce l’article 48 de la loi   n o 10/2001, tel que modifié par la loi n o   1/2009 du 3   février 2009. Le tribunal nota également qu’à l’époque de l’introduction de l’action, la loi prévoyait à la charge de l’État l’obligation de dédommager l’ancien locataire pour les frais d’aménagement engagés pour un immeuble nationalisé abusivement, ayant fait l’objet d’une restitution à son ancien propriétaire. Le 9 septembre 2010, la requérante versa à l’ancien locataire cette somme augmentée des frais d’exécution forcée. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Avant le changement législatif apporté par la loi n o   1/2009 du   3   février   2009, l’article 48 de la loi   n o 10/2001, dans sa version originale, prévoyait à la charge de l’État l’obligation de dédommager l’ancien locataire pour les frais d’aménagements engagés pour un immeuble nationalisé abusivement ( fără titlu ), ayant fait l’objet d’une restitution à son ancien propriétaire. En vertu du changement législatif apporté par la loi n o   1/2009, il appartient à l’ancien propriétaire ayant récupéré l’immeuble d’indemniser l’ancien locataire pour les frais d’aménagement. Par un arrêt n o 1434 du 18 mars 2003, la Haute Cour de Cassation et de Justice décida que la modification de l’article 48 de la loi   n o 10/2001 apporté par la loi n o   1/2009 était d’application immédiate car elle était une norme de procédure visant à établir la qualité processuelle passive et ne renfermait pas un droit matériel. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante allègue qu’elle n’a pas eu un procès équitable car l’article 48 de la loi n o 10/2001 a été modifié au cours de la procédure et appliqué à son détriment, sans que son application soit aucunement soumise au débat contradictoire devant le tribunal.   QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention   ? En particulier, le principe du contradictoire a-t-il été respecté dans la procédure conduisant à l’adoption, par le tribunal départemental de Galaţi, de l’arrêt du 29 mai 2009, en particulier du fait de l’application de l’article 48 de la loi n o 10/2001, tel que modifié par la loi   n o   1/2009 du 3 février 2009   (voir Clinique des Acacias et autres c.   France, n os 65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, §§ 38-43, 13   octobre 2005)   ?