CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juin 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 13 juin 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 41657/13 Vasile CREŞTIN contre la Roumanie introduite le 21 juin 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Vasile Creştin, est un ressortissant roumain né en 1963 et résidant à Bucarest. Il est représenté devant la Cour par M e   F. Teodosiu, avocate à Bucarest. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par une décision avant dire droit du 17 décembre 2012, la cour d’appel de Bucarest plaça le requérant en détention provisoire pour une durée de 29   jours, dans le cadre d’une procédure pénale pour fraude bancaire. La détention provisoire fut ultérieurement renouvelée par des décisions avant dire droit des 9 janvier, 8 février, 7 mars et 10 avril 2013. Le requérant fut placé en détention provisoire dans les locaux de la maison d’arrêt n o 1 ( Centrul de reţinere şi arestare preventivă nr. 1 ) de la police de Bucarest. Il décrit ainsi ses conditions de détention   : il partageait sa cellule de 9 m 2 avec 7 autres détenus   ; dans la cellule, il y avait des toilettes et un évier qui ne fonctionnait pas   ; les douches étaient improvisées et consistaient en un baril en plastique connecté avec un tuyau à l’évier et séparé de la cellule par un rideau en toile cirée   ; la seule fenêtre de la cellule mesurait 40 cm sur 60 cm, mais n’assurait pas une ventilation adéquate dans la cellule   ; et il ne pouvait sortir de sa cellule que 20 minutes par jour et, cela, dans une cour qui mesurait 4 m sur 6 m. Le requérant indique également avoir été soumis à des fouilles corporelles à chaque sortie et entrée dans sa cellule. Il précise que lors de chaque fouille il devait se dévêtir complétement. Le requérant fut remis en liberté par un arrêt du 12 avril 2013 de la Haute Cour de cassation et de justice qui lui interdit, en outre, de quitter le territoire roumain. B.     Le droit et la pratique interne et internationale pertinents Les dispositions pertinentes de la loi n o 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c. Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). Les rapports internationaux pertinents, dont ceux du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants («   CPT   ») sont décrits dans l’affaire Iacov Stanciu c. Roumanie (n o 35972/05, §§ 125-129, 24 juillet 2012). GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention provisoire, ainsi que du fait d’avoir été soumis à des fouilles corporelles intégrales de manière systématique.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ? En particulier, disposait-il d’une voie de recours effective pour se plaindre devant les juridictions nationales des fouilles corporelles auxquelles il allègue avoir été soumis pendant sa détention provisoire   ? Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence nationale pertinents à cet égard.   2.     Dans l’affirmative, le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ces fouilles corporelles   ? En particulier, cette mesure avait-elle une base légale, était-elle nécessaire pour parvenir à un but légitime et a ‑ t ‑ elle été menée selon des modalités adéquates   ?   3.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de ce même dernier article, à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention provisoire du 17 décembre 2012 au 12 avril 2013   ?