CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 juin 2014

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Le 20 octobre 2005 vers 13 heures, le requérant fut interpellé à son domicile dans le cadre d’une enquête sur le trafic des stupéfiants et conduit au commissariat de police du district Kirovski d’Iekaterinbourg. Le même jour, entre 14 heures et 20 heures, le requérant se trouvait dans un bureau du commissariat où des policiers, dont L., le frappèrent jusqu’à ce qu’il perde connaissance à plusieurs reprises, afin de lui extorquer des aveux. À la suite des mauvais traitements, le requérant passa aux aveux. Plus tard dans la soirée, il accepta de conduire les policiers vers l’endroit où il cachait les stupéfiants. Le 21 octobre 2005, le procès-verbal de l’arrestation du requérant en tant que suspect ( протокол задержания подозреваемого ) fut dressé. L’enquêtrice B. interrogea le requérant en qualité de suspect, en présence de l’avocat G. commis d’office. Le requérant réitéra les aveux faits la veille. Le même jour à 16 heures 30 minutes, des policiers conduisirent le requérant à l’hôpital civil, où il fut examiné par un médecin. Celui ‑ ci constata une fracture de l’os scaphoïde carpien droit, ainsi que plusieurs contusions et hématomes sur l’épaule et l’omoplate gauche, les fesses et la jambe gauche. Le médecin délivra un certificat médical. À une date non précisée, le requérant porta plainte contre les policiers pour mauvais traitements. Le 9 décembre 2005, le bureau du procureur du district Kirovski d’Iekaterinbourg engagea une enquête pour abus de fonctions combiné avec usage de violence. Le 12 janvier 2006, le requérant fut interrogé et donna le signalement des policiers   impliqués. Le 7 mars 2006, le requérant identifia L. au cours de la parade d’identification. Le 4 mai 2006, le requérant fit un recours en justice, se plaignant de l’inertie des enquêteurs. Ce recours fut ultérieurement laissé sans examen au motif que les policiers avaient déjà été inculpés. Le 12 mai 2006, une expertise médicolégale fut effectuée. Le rapport d’expertise faisait état des lésions corporelles déjà constatées par le médecin le 21 octobre 2005 dans le certificat médical. Selon le médecin légiste, il était impossible de confirmer la fracture diagnostiquée le 21   octobre 2005. Dans le cadre de l’enquête dirigée contre les policiers, d’autres mesures d’instruction furent effectués, y compris les confrontations, l’inspection des lieux et l’audition des témoins. À une date non précisée mais au plus tard le 7 juin 2006, deux policiers, Kh. et L., furent inculpés dans le cadre de l’enquête pénale relative aux mauvais traitements. B.     Procès pénal dirigé contre les policiers Au cours du procès, L. nia l’accusation et indiqua qu’au moment de l’arrestation, le requérant avait tenté de s’enfuir et avait été immobilisé par l’officier P. Ce dernier le confirma également à l’audience. Certains policiers impliqués dans l’incident confirmèrent la version des faits de L., d’autres indiquèrent ne pas être présents au moment de l’arrestation. Le tribunal rejeta la version des faits présentée par L. et les témoignages des policiers, au motif qu’aucun rapport relatif à l’usage de la force lors de l’arrestation n’avait été dressé. Il fonda son jugement, entre autres, sur la déposition du requérant appuyée par le rapport d’expertise médicolégale et le certificat médical, ainsi que sur les dépositions des témoins ayant assisté à l’interpellation selon lesquelles le requérant n’avait aucune lésion corporelle et les policiers n’avaient pas frappé le requérant en leur présence. Enfin, le tribunal prit en compte la déposition de l’avocat G., selon laquelle le requérant s’était plaint des mauvais traitements. Le policier Kh. nia également l’accusation et indiqua qu’il se trouvait en arrêt maladie au moment des faits. Le 26 mars 2007, le tribunal du district Kirovski d’Iekaterinbourg déclara le policier L. coupable de l’abus de fonctions avec usage de violence et le condamna à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Selon les faits tels qu’établis par le tribunal, L., ainsi que K., témoin instrumentaire ( понятой ), et une personne non identifiée, avaient mal traité le requérant dans le commissariat de police, dans le but d’obtenir des explications sur les faits qui lui étaient incriminés. Le tribunal acquitta le policier Kh. Il se fonda notamment sur la déposition de plusieurs témoins indiquant que Kh. était en arrêt maladie au moment des faits et ne se trouvait pas au commissariat de police. Le tribunal constata également que Kh. n’avait pas été identifié par le requérant lors de la parade d’identification et que l’apparence physique de Kh. ne correspondait pas à la description faite par le requérant. Le tribunal ordonna à L. de payer au requérant la somme de 10   000 roubles (environ 287 euros) au titre du dommage moral. L’adjoint du procureur du district Kirovski d’Iekaterinbourg et le policier L. se pourvurent en cassation. L’adjoint du procureur demanda d’annuler le jugement et de renvoyer l’affaire en première instance, relevant des incohérences dans l’interprétation des preuves opérée par le tribunal. Il estima notamment que le tribunal ne pouvait acquitter Kh. sur la base des dépositions des policiers selon lesquelles ce dernier n’était pas présent au bureau de police, alors que les dépositions en faveur de L. avaient été rejetées. A l’audience, les représentants du requérant se rallièrent au recours de l’adjoint du procureur. Néanmoins, ils s’opposèrent à l’annulation du jugement de condamnation à l’encontre de L. Le 11 mai 2007, la cour régionale de Sverdlovsk maintint le jugement de condamnation de L. et l’acquittement de Kh. Elle exclut cependant du jugement la référence à la participation de K., constatant que celui-ci n’avait jamais été inculpé dans le cadre de l’affaire. C.     Le procès pénal dirigé contre le requérant Lors du procès, le requérant plaida son innocence. Il précisa que le jour de son arrestation, il avait passé aux aveux sous contrainte, et qu’il avait signé ces mêmes aveux le lendemain lors de son interrogatoire par l’enquêtrice B., sans les relire. Les policiers, dont L., qui avaient procédé à l’arrestation du requérant, furent interrogés à l’audience. L. indiqua qu’après l’arrestation, le requérant avait tenté de s’enfuir, et pour contrer son action, lui et le policier S., lui avaient tordu les bras et passé les menottes. S. indiqua qu’après l’arrestation, le requérant avait tenté de s’enfuir et que l’officier P. l’avait attrapé et frappé au visage, à la suite de quoi le requérant était tombé par terre. S. et L. étaient alors arrivés et lui avaient passé les menottes. Le policier P. ne fut pas interrogé. Le policier F. expliqua être arrivé au commissariat de police quand le requérant s’y trouvait déjà. Il précisa que le requérant n’avait subi aucun mauvais traitement en sa présence. L’enquêtrice B. indiqua qu’elle avait interrogé le requérant le 21   octobre 2005. Elle précisa qu’il avait passé aux aveux spontanément. Selon B., elle avait remarqué une blessure à la main droite du requérant, mais ce dernier n’avait exprimé aucune doléance à cet égard. Le 2 juin 2006, le tribunal du district Kirovski d’Iekaterinbourg condamna le requérant à douze ans d’emprisonnement. Le tribunal se fonda notamment sur les aveux du requérant, et rejeta son allégation de mauvais traitements. Se référant au certificat médical, le tribunal trouva que les blessures ne correspondaient pas à la description des faits présentée par le requérant et pouvaient apparaître dans le contexte de l’arrestation telle qu’elle avait été décrite par les policiers. Le tribunal nota également qu’une enquête pénale était ouverte au sujet des mauvais traitements allégués, et que les policiers L., S. et F. ne faisaient pas partie des suspects. Le requérant se pourvut en cassation. Il réitéra son allégation de mauvais traitements et d’aveux forcés et se plaignit également de la durée de l’enquête qui n’avait toujours pas permis d’identifier les policiers responsables des mauvais traitements. Selon le requérant, l’examen de l’affaire en cassation fut reporté à plusieurs reprises dans l’attente du jugement définitif à l’encontre des policiers. Le 6 juin 2007, la cour régionale de Sverdlovsk confirma, en cassation, le jugement. La cour indiqua que l’allégation de mauvais traitements n’avait pas d’incidence sur le constat de culpabilité du requérant, puisque celui-ci était fondé sur un ensemble des preuves concordantes. GRIEFS   Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été frappé par des policiers lors de sa garde à vue. Le requérant se plaint, ne serait-ce qu’en substance, de l’absence d’enquête effective sur cette allégation. Le requérant se plaint d’une violation de son droit à un procès équitable dans la mesure où le tribunal ayant examiné les accusations dirigées contre lui aurait pris en compte les aveux obtenus sous contrainte.   QUESTIONS AUX PARTIES     1.     Le requérant, a-t-il, en violation de l’article 3 de la Convention, été soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant par les policiers du district Kirovski d’Iekaterinbourg le 20   octobre   2005? En particulier, le Gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes   : a)     Lors de son interpellation par la police, le requérant   : i.     avait-il des lésions apparentes sur le corps et/ou sur le visage   ? Dans l’affirmative, ces lésions ont-elles été notées dans un document dressé au moment ou peu après l’interpellation   ? ii.     a-t-il été informé de ses droits   ? Dans l’affirmative, à quel moment et de quels droits   ? iii.     a-t-il eu une possibilité d’informer un tiers (membre de la famille, ami etc.) de sa détention et du lieu de détention ? iv.     a-t-il eu accès à un avocat ? Dans l’affirmative, à partir de quel moment   ? v.     a-t-il eu accès à un médecin à sa première demande, et dans l’affirmative, quand ? b)     Quels actes d’instruction ont entrepris les policiers du district Kirovski d’Iekaterinbourg le 20 octobre 2005   ? i.     De quel statut procédural le requérant a-t-il bénéficié pendant cette période   ? ii.     Le requérant, a-t-il avoué avoir commis un délit ( явка с повинной; показания ) pendant cette période ? Dans l’affirmative, quand ? iii.     Le requérant, a-t-il été assisté d’un avocat pendant cette période et lors de chaque acte d’instruction   ? A-t-il été assisté d’un ou plusieurs avocats commis d’office   ? Dans l’affirmative, précisez son (leurs) nom(s) et la période de son (leurs) intervention(s).   2.     Compte tenu de l’obligation de l’État de mener une enquête effective sur une allégation de torture ou de traitement inhumains ou dégradants ( Labita v.   Italy [GC], n o   26772/95, §   131, CEDH 2000-IV), l’enquête dans le cas présent a-t-elle été conforme aux exigences de l’article   3 de la Convention ( Mikheyev c. Russie , n o   77617/01, §§   108-110 et 121, 26   janvier 2006)   ? En particulier   : a)     l’enquête sur les mauvais traitements, a-t-elle été prompte   ? Quelle a été sa durée   ? Quelle décision finale a été rendue dans le cadre de cette enquête   ? b)     quels actes d’instruction ont été entrepris par les enquêteurs du bureau de procureur du district Kirovski d’Iekaterinbourg   ? Ont-ils été suffisants pour assurer une enquête complète et effective   ? Tout particulièrement, les autorités chargées de l’enquête ont-elles identifié toutes les personnes responsables de mauvais traitements   ? c)     l’issue de l’enquête et des poursuites pénales enclenchées, y compris la sanction prononcée et la compensation accordée au requérant dans le cadre de la procédure qui s’est achevée par le jugement de la cour régionale de Sverdlovsk du 11 mai 2007, a-t-elle permis au requérant d’obtenir une réparation adéquate de la violation alléguée   ?   3.     Compte tenu des réponses aux questions ci-dessus, le requérant peut-il toujours se prétendre victime de la violation alléguée   ?   4.     La procédure pénale dirigée contre le requérant, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a-t-elle été équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Gäfgen c.   Allemagne [GC], n o   22978/05, §§ 164-168, CEDH 2010)   ? Plus particulièrement, le droit à un procès équitable a-t-il été méconnu dans la mesure où les déclarations du requérant obtenues au moyen des mauvais traitements auraient été prises en compte par la cour régionale de Sverdlovsk   ?   5.     Le Gouvernement est invité à transmettre à la Cour les copies des documents suivants   : -     les aveux du requérant ( объяснение )   du 20   octobre 2005; -     le procès-verbal de l’interrogatoire du requérant du 21   octobre 2005   ; -     la décision d’ouvrir une enquête pénale sur les allégations de mauvais traitements   ; -     tous les documents relatifs à l’enquête sur les allégations de mauvais traitements du requérant et le procès pénal dirigé contre les policiers   ; -     l’arrêt de cassation de la cour régionale de Sverdlovsk du 6   juin   2007 à l’encontre du requérant.