CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juin 2014

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Catalin Eugen Micu, est un ressortissant roumain né en   1973 et détenu à la prison de Jilava. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Depuis le 23 octobre 2009, le requérant purge une peine de prison de dix   ans pour viol. À une date non précisée en 2012, il fut transféré dans la prison de Jilava. 1.     Les conditions de détention dans la prison de Jilava et le suivi de l’état de santé du requérant a)     Les conditions matérielles de détention Le requérant indique que dans la prison de Jilava, il est détenu dans une cellule de 33,96 m² occupée par vingt-sept détenus. Dans la cellule il y a quatre tables et six chaises. Les repas sont servis dans la cellule et les deux   plats du repas sont présentés simultanément aux détenus. Compte tenu de ce que les tables et les chaises sont insuffisantes et que l’espace est très réduit, le requérant est obligé de prendre ses repas dans des conditions, selon lui, pénibles. Il ajoute que les deux plats du repas sont servis avec la même louche. Le requérant indique que la cellule dispose d’une salle de bain dotée de deux toilettes, deux lavabos et deux douches. b)     Le suivi de l’état de santé du requérant En octobre 2012, à la suite d’un contrôle médical, il fut établi que le requérant souffrait de l’hépatite C, maladie qui ne figure pas dans sa fiche médicale établie lors de son placement en détention. Il fut recommandé au requérant de suivre une diète alimentaire et d’éviter de fumer. Il lui fut également prescrit un traitement avec des hépato-protecteurs et une vitaminothérapie ainsi que, le cas échéant, un traitement symptomatique. Une réévaluation médicale devait être réalisée dans les six mois. D’après les documents à la disposition de la Cour, aucun traitement médical pour l’hépatite C ne fut dispensé au requérant. 2.     La plainte du requérant auprès du juge délégué de la prison de Jilava Le 2 août 2013, le requérant saisit le juge délégué auprès de la prison de Jilava d’une plainte pour dénoncer les conditions matérielles de sa détention et l’absence de traitement médical pour l’hépatite C. Par une décision du 19 août 2013, le juge délégué rejeta sa plainte. Il confirma les allégations du requérant selon lesquelles l’intéressé était détenu dans une cellule de 33,96 m² pour vingt-sept détenus, dotée de quatre tables et six chaises. Il jugea ensuite que l’administration de la prison avait fait des efforts pour aménager sa cellule qui avait été rénovée récemment. Il indiqua que le groupe sanitaire était séparé de la cellule et que cette dernière bénéficiait de lumière naturelle et artificielle. Le juge délégué nota que l’existence des lits superposés à trois niveaux dans la cellule était due à une cause objective, à savoir à l’augmentation du nombre des personnes détenues et non pas à la mauvaise volonté de l’administration de la prison. Pour ce qui était du traitement médical accordé au requérant, le juge nota que l’intéressé bénéficiait du régime alimentaire spécifique accordé aux personnes malades et qu’un traitement et la vitaminothérapie lui seraient administrés. Sur contestation du requérant, par un arrêt définitif du 4 décembre 2013, le tribunal de première instance de Bucarest confirma la décision du juge délégué du 19 août 2013 susmentionnée. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention qu’il subit dans la prison de Jilava. Toujours sur le même fondement, il se plaint de ne pas bénéficier d’un traitement médical pour l’hépatite C.       QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies et continue de subir pendant sa détention dans la prison de Jilava   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements quant aux conditions matérielles de détention que connaît le requérant dans la prison de Jilava.   2.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison de l’absence alléguée d’un traitement médical adéquat administré au requérant pendant sa détention pour l’hépatite C   ?