CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juin 2014

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Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.   1.   Affaire n o 46114/11, Nichita IPATE À une date inconnue, les autorités moldaves engagèrent des poursuites pénales à l’encontre du requérant du chef de multiples meurtres, port et vente illégale d’armes. Le 12 novembre 2005, il fut extradé par les Pays-Bas aux autorités moldaves, qui le placèrent en détention provisoire. Entre le 26 juin 2006 et le 7 février 2013, le requérant fut détenu dans le pénitentiaire n o 13. Durant cette période, le requérant avait fait deux fois la grève de la faim, pour dénoncer les mauvaises conditions de détention. Il avait été également plusieurs fois puni par un isolement cellulaire, pour la violation des règles de détention. À la demande du requérant, la plupart de ces peines avaient ensuite été annulées, par le juge d’instruction, comme illégales. En conséquence, le requérant avait initié une procédure de dédommagement pour le préjudice prétendument causé par les directeurs du pénitentiaire n o 13, qui avaient pris les décisions d’isolement cellulaire. L’issue de cette procédure reste inconnue. Le requérant allègue, en outre, avoir eu des problèmes de santé après ses grèves de la faim (il soutient que ses lèvres et gencives saignaient, il avait des douleurs gastro-intestinales, dégorgeait du sang), et de n’avoir pas bénéficié des soins médicaux adéquats. Il se plaint aussi de mauvaises conditions pendant le transport de la prison aux audiences judiciaires. Le requérant soutient qu’entre 2006 et 2013, il avait été transporté plus de deux cents fois, étant privé de nourriture, exposé au froid en l’hiver et à une chaleur insupportable en l’été. Pendant sa détention, le requérant avait porté de nombreuses plaintes devant le parquet et autres autorités publiques, pour dénoncer sa détention dans de mauvaises conditions (locaux vétustes et surpeuplés, mal aérés et éclairés, absence de produits d’hygiène), la pénurie alimentaire, les conditions de transport aux audiences judiciaires et l’absence de soins médicaux. La plupart de ses plaintes avaient été rejetées comme infondées. Dans quelques cas, le parquet avait constaté que les conditions de détention dans le pénitentiaire n o 13 n’étaient pas conformes aux normes légales et avait demandé aux chefs de cette prison de remédier aux manquements constatés. Les 25 avril et 18 juin 2007, le requérant avait formulé deux actions devant le juge civil, pour dénoncer l’absence de prise en charge médicale adéquate après ses grèves de faim et les mauvaises conditions de détention respectivement. Les 14 avril et 31 mai 2011, ses actions avaient été rejetées. Les juges avaient décidé que le requérant aurait dû saisir le parquet et emprunter la voie pénale, et non pas civile pour faire valoir ses prétentions.   2.   Affaire n o 81072/12, Tatiana MOLDOVANU La requérante fut condamné pour vol et mise en détention le 6 septembre 2008. La requérante est atteinte de plusieurs maladies graves. À son arrivée dans le pénitentiaire n o 13, elle était malade de narcomanie, VIH et pyélonéphrite. Elle déclare qu’à cause des conditions de détention auxquelles elle fut soumise (cellules surpeuplées, humides, absence de ventilation et de chauffage, détention avec d’autres personnes avec des maladies virales, mauvaise alimentation) et en l’absence de soins médicaux adéquats, ces maladies se sont dégradées et firent éclore d’autres, comme la bronchite purulente, la tuberculose, l’encéphalopathie, la gastrite chronique, l’hépatite virale B et C et autres. Le 2 avril 2014, la requérante informa la Cour de son élargissement.   3.   Affaire n o 62820/13, Carolina BUDURINA-GORIACII Le 23 septembre 2013, la requérante fut arrêtée et placée en garde à vue dans l’Isolateur de détention préventive (IDP) du commissariat général de police (CGP) de Chișinău. Elle était soupçonnée d’escroquerie. Le 29 septembre 2013, la requérante fut transférée dans le pénitentiaire n o 13. Pendant la période de détention dans l’IDP, la requérante affirme n’avoir reçu ni de nourriture, ni de l’eau. Elle prétend également avoir perdu huit kilos.   4.   Affaire n o 80044/13, N.B. Le requérant fut incarcéré le 14 avril 2008. Il purge sa peine dans le pénitentiaire n o 11 de Bălți. Il se plaint d’être détenu dans des cellules non chauffées et surpeuplées (chaque personne ayant entre 1,51 m 2 et 2 m 2 d’espace de vie), sans illumination et ventilation, lui étant le seul non-fumeur. Il allègue en outre que la qualité de la nourriture est très mauvaise. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs mauvaises conditions de détention. 2.     Dans les affaires n os 46114/11 et 81072/12, les requérants allèguent également ne pas avoir reçu, en violation de l’article 3 de la Convention, les soins médicaux requis par leur état de santé. 3.     Dans l’affaire n o 46114/11, le requérant se plaint, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, des conditions de transport de la prison aux audiences judiciaires. 4.     Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, le requérant de l’affaire 46114/11 se plaint de l’absence d’un recours effectif susceptible de faire valoir ses droits garantis par la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Les conditions de détention des requérants ont-elles constitué, en violation de l’article 3 de la Convention, des traitements inhumains ou dégradants   ?   2.     Dans les affaires n os 46114/11 et 81072/12, les requérants ont-ils reçu, eu égard aux exigences de l’article 3, les soins médicaux requis par leur état de santé   ?   3.     Dans l’affaire n o 46114/11, y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de transport du requérant de la prison aux audiences judiciaires   ?   4.     Dans l’affaire 46114/11, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3 (voir, par exemple, Ipati c. la République de Moldova , n o 55408/07, § 60, 5 février 2013)   ?   ANNEXE N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Représentant Date d’incarcération et d’élargissement Lieux de détention   46114/11 * , 15/07/2011 Nichita IPATE 14/02/1971, Cricova 26 juin 2006 – 7 février 2013 Pénitentiaire n o 13 de Chișinău   81072/12 * , 06/12/2012 Tatiana MOLDOVANU 01/07/1981, Chișinău 6 septembre 2008 – 2 avril 2014 Pénitentiaire n o 7 de Rusca   62820/13 * , 03/10/2013 Carolina BUDURINA-GORIACII 13/03/1985, Șoldănești, Violeta GASITOI 23 septembre 2013 – procès pénal en cours IDP du CGP de Chișinău et le pénitentiaire n o 13 de Chișinău   80044/13, 20/11/2013 N.B. 14 avril 2008 – détention en cours Pénitentiaire n o 11 de Bălți